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TRIBUNAL DE COMMERCE

DE PONTOISE

JUGEMENT DU 15 Juin 2018 7ème Chambre

N° PCL : 2016J00607 SAS ADVATECH BATTERIES

N° RG: 2018L00966

DEBITEUR

SAS […]

RCS PONTOISE : 528384977 – 2010 B 3771

Représentant légal : O M Président

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 15 Juin 2018 où siégeaient M. Laurent PIOVESAN, Président, M. Patrick MULNER, M. Pierre VAN HEES, Juges, assistés de M^e Didier HÉQUET, Greffier.

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l’audience publique du 15 Juin 2018.

La minute du présent jugement est signée par le Président et par le Greffier.

M re

CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF N° PC : 2016J00607

Par requête en date du 15 mai 2018, M^e X es-qualités de Mandataire liquidateur de la SAS ADVATECH BATTERIES sollicite du Tribunal voir prononcer la clôture pour insuffisance d’actif du débiteur, en liquidation judiciaire par jugement du 09 septembre 2016.

La SAS ADVATECH BATTERIES, le Mandataire liquidateur et le contrôleur nommé le cas échéant ont été appelés à comparaître à l’audience de ce jour.

MOTIFS

Attendu que l’insuffisance d’actif est caractérisée lorsque le produit des actifs du débiteur, des actions et procédures engagées dans l’intérêt de l’entreprise ou des créanciers, ne permet plus de désintéresser, même partiellement les créanciers.

Attendu que lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance d’actif la clôture de la procédure doit être prononcée.

Qu’au vu des pièces produites, des informations recueillies et du rapport du liquidateur, tel est le cas en l’espèce.

Que dans ces conditions, vu les dispositions de l’article L 643-9 et des articles R 643-16, R 643-17 et R 643-18 du Code de Commerce, le Tribunal prononcera la clôture pour insuffisance d’actif de la présente procédure de liquidation judiciaire.

Attendu qu’il conviendra d’ordonner toutes mesures de publicité légale et de dire que mention de cette décision sera portée sur les registres et répertoires prévus par l’article R 621-8 du Code de Commerce.

Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré,

Prononce la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire de : SAS […] RCS/RM PONTOISE : 528384977 – 2010 B 3771 activité : Développement d’outils de diagnostic études et conseils en batteries et installations électriques achat et vente de batteries d accumulateurs et autres produits industriels

Dit que le présent jugement fera l’objet d’une publicité légale conformément à l’article R 621-8 du Code de Commerce.

Ordonne que mention de cette décision soit portée sur les registres et répertoires légaux, avec toutes conséquences de droit.

Dit que les dépens du présent jugement et de ses suites seront employés en frais de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par le Président et par le Greffier.