TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 06/10/2025

PAR MISE A DISPOSITION

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 002653

DEMANDEUR (S):

RVH (SAS) [Adresse 2]

M^e Caroline LACOTTE Avocat Loco M^e Cyrille AUCHE Avocat VERBATEAM AVOCATS [Adresse 4]

DEFENDEUR (S) :

LCEG (SARL) [Adresse 3] RCS 842 065 229

842 065 229 M^e Jean-François TABET Avocat Loco M^e Karine MASSON Avocat [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 21/07/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :

* PRESIDENT : M^me Sophie PERA

* JUGE : M. Patrick MAYRAN

* JUGE : M^me Marie-Laurence SORINI

Qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M^e Emmanuelle MONESTIER

JUGEMENT :

* contradictoire

* prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’ART. 450 du Code de Procédure Civile,

* signé par M^me Sophie PERA et par M^e Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

La SARL LCEG est une société de promotion immobilière.

La SARL LCEG a émis un emprunt obligataire le 04/01/2021 d’un montant de 800 00€ à effet du 20/01/2021, la date d’échéance étant le 20/01/2023, prorogé au 20/01/2024.

La SAS RVH a financé l’intégralité de l’emprunt obligataire.

Le taux d’intérêt était de 8% par an étant précisé que les intérêts étaient payables annuellement à la date d’anniversaire.

En raison de difficultés financières liées à la conjoncture économique, la SARL LCEG n’a pu faire face à ses obligations.

En Juin 2025, la SARL LCEG a pu verser la somme de 91 502€. De sorte que la créance, objet du litige, s’élève intérêts inclus à la somme de 996 410,33€.

La SARL LCEGne conteste pas devoir cette somme mais reconnait être dans l’impossibilité de régler immédiatement cette somme et sollicite notamment les plus larges délais afin de pouvoir recevoir des fonds d’autres programmes immobiliers en cours.

C’est dans ces conditions que la SAS RVH a décidé d’agir en Justice.

Suivant exploit de la SAS EXADEX, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 5], en date du 10/04/2025, la SAS RVH a fait assigner la SARL LCEG aux fins de :

Vu les articles L. 223-11, L. 228-38 et L. 228-46 et suivants du Code de commerce, Vu l’article 1103 du Code civil, Vu les articles 1343 à 1343-2 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats,

Déclarer la société RVH recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions,

Condamner la société LCEG au paiement de la somme de 1 066.169,8€ avec intérêts au taux contractuel de 8% sur la somme de 800 000€ à compter du 20 mars 2025 jusqu’à complet paiement,

Ordonner la capitalisation des intérêts, dans les conditions prévues par la loi,

Condamner la société LCEG au paiement de la somme de 5 000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamner la société LCEG aux entiers dépens.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le N°2025 002653 du rôle général et 2025000140 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l’audience du 05/05/2025, puis reportée après fixation à l’audience du 21/07/2025, à laquelle :

Ouïe la SAS RVH, représentée par M^e Caroline LACOTTE, Avocat loco M^e Cyrille AUCHE, Avocat, VERBATEAM AVOCATS qui a sollicité d’une part l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance et qui a conclu au surplus

au visa de ses conclusions déposées et soutenues lors de l’audience du 21/07/2025.

Ouïe la SARL LCEG, représentée par M^e Jean-François TABET, Avocat, loco M^e Karine MASSON, Avocat, qui a sollicité l’entier bénéfice de ses conclusions déposées lors de l’audience du 21/07/2025.

Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d’un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l’ART. 455 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI, l’affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de M. [F] [M] et, ce jourd’hui, à l’appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d’instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant.

La SARL LCEG ne conteste pas devoir la somme de 996.410,33€ arrêtée au 21/07/2025 mais sollicite, en premier lieu, des délais de paiement.

En effet, en application de l’article 1343-5 du code civil, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

Tel aménagement de la dette n’est envisageable que si son montant le permet eu égard aux facultés contributives du débiteur et si les propositions faites pour son apurement permettent à celui-ci de s’en acquitter dans le respect des droits du créancier.

En l’espèce, aucun élément n’a été fourni par la SARL LCEG pour permettre au Tribunal d’étudier un éventuel échéancier de sa dette.

Il ne sera pas fait droit à cette demande.

La SARL LCEG sollicite par ailleurs que soit ramené à de plus juste proportion le taux d’intérêt sollicité par le demandeur.

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Dans les modalités de l’emprunt obligataire – Plan 1 – émis par le président de la SARL LCEG en date du 04/01/2021, il est clairement stipulé dans le paragraphe B – 4-TAUX D’INTERET que le taux est fixé à 8%.

En application de ce plan, le taux servant au calcul des intérêts doit être conforme au taux fixé contractuellement soit 8%.

Il ne sera pas fait droit à la demande de la SARL LCEG de revoir le taux d’intérêt à la baisse.

Il convient donc de dire et juger recevable et bien fondée la SAS RVH en ses demandes fins et prétentions.

Il convient de débouter la SARL LCEG de toutes ses demandes fins et conclusions.

Il convient de condamner la SARL LCEG à payer à la SAS RVH la somme de 996 410,33€ avec intérêts au taux contractuel de 8% sur la somme de 800 000€ à compter du 21/07/2025 jusqu’à complet paiement.

Enfin, en vertu de l’article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts échus depuis au moins une année entière est de droit si elle est demandée par le créancier, ce qui est le cas en l’espèce.

Il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts échus depuis au moins une année entière

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

Il convient de condamner la SARL LCEG à payer à la SAS RVH la somme de 3 000€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Il convient de condamner la SARL LCEG aux entiers dépens de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Jugeant publiquement, contradictoirement, en premier ressort,

Après avoir entendu M. le Juge chargé d’instruire la présente instance en son rapport verbal,

Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Vu l’article 1103 du Code civil Vu l’article 1345-5 du Code Civil Vu l’article 1343-2 du Code civil Vu les pièces versées au dossier

DIT ET JUGE recevable et bien fondée la SAS RVH en ses demandes fins et prétentions.

DEBOUTE la SARL LCEG de toutes ses demandes fins et conclusions.

CONDAMNE la SARL LCEG à payer à la SAS RVH la somme de 996 410,33€ avec intérêts au taux contractuel de 8% sur la somme de 800 000€ à compter du 21/07/2025 jusqu’à complet paiement.

ORDONNE la capitalisation des intérêts échus depuis au moins une année entière

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

CONDAMNE la SARL LCEG à payer à la SAS RVH la somme de 3 000€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNE la SARL LCEG aux entiers dépens de la présente décision.

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes ou mal fondées.

Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l’audience et remis au Greffe pour mise à disposition.

Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 66.13€.

LE GREFFIER E. MONESTIER

LE PRESIDENT.