TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 26/03/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 19/03/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Eric GERMIS

JUGESM. Olivier LOPEZJUGESM. Yves SEVENIER

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 001024

DEFENDEUR : MME, [Z], [A], [Adresse 1]

EN PERSONNE

LE TRIBUNAL constate qu’en date du 24 FÉVRIER 2025,

MME, [Z], [A], [Adresse 1]

a déposé sa déclaration de cessation de paiements.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

L’affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 001024, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle MME, [Z], [A] a été convoquée par le greffier.

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Sur quoi l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 26/03/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Attendu que MME, [Z], [A] est inscrite au Répertoire des Métiers de, [Localité 1] sous le numéro, [Numéro identifiant 1].

Attendu qu’il ressort des pièces versées à l’appui de la déclaration de cessation de paiement que l’entreprise dont s’agit ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose.

SUR QUOI, le Tribunal prend acte de ce que MME, [Z], [A] a déclaré :

* N’employer à ce jour aucun salarié ni dans les six mois précédents ;

* Avoir réalisé au cours du dernier exercice un chiffre d’affaires hors taxes de 42 596€ ;

* Avoir communiqué un dossier financier pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2023 ;

* Ne disposer d’aucun actif immobilier ;

* Evaluer l’actif mobilier à 31 849€ ;

* Estimer le montant de son passif à 29 618.21€ ;

* Avoir précisé sur l’audience que :

* L’inflation actuelle était à l’origine des premières difficultés financières

* L’activité avait été à l’arrêt durant les 2 années de crise sanitaire, ce qui n’avait pas arrangé la situation.

* Les charges courantes devenaient trop importantes.

* Se trouver dans l’impossibilité de continuer l’exploitation et de présenter un plan de redressement crédible ;

* Avoir cessé toute activité au 12/03/2025 ;

* Se trouver dans l’impossibilité de présenter une proposition crédible de règlement du passif ;

* Solliciter la liquidation judiciaire ;

Monsieur le procureur de la République requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée et la fixation de la date de cessation des paiements au maximum légal compte tenu le fait que la société n’a pas réglé les loyers depuis 2022.

Il apparaît donc que le redressement est manifestement impossible.

Il convient de constater que MME, [Z], [A] ne donne pas son accord à l’ouverture d’un rétablissement professionnel (articles L645-1 et L645-2 du code de commerce).

Après examen de la situation, il convient de constater que MME, [Z], [A] a cessé son activité, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont donc réunis conformément à l’article L526-22 alinéa 8 du code de commerce.

Il convient en conséquence de déclarer MME, [Z], [A] en état de liquidation judiciaire.

Le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.

La date de cessation de paiement sera fixée au 26/09/2023, les loyers étant dus depuis 2022 et cette date n’excédant point la période des 18 mois prévue par les dispositions de l’article L.631-8 du code commerce.

Au vu des informations recueillies et rien ne venant s’y opposer, il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce.

Il convient de désigner un Huissier pour procéder à la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers figurant éventuellement sur l’inventaire conformément aux dispositions de l’article L644-2 du code de commerce.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement contradictoire,

Sur réquisitions conformes de Monsieur le Procureur de la République,

Vu la déclaration de MME, [Z], [A],

Constate que l’entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a cessé son activité.

Constate que l’entreprise ne peut présenter un plan de redressement.

CONSTATE que MME, [Z], [A] ne donne pas son accord pour l’ouverture d’un rétablissement professionnel (articles L645-1 et L645-2 du code de commerce).

CONSTATE que MME, [Z], [A] a cessé son activité, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont donc réunis conformément à l’article L526-22 alinéa 8 du code de commerce.

En conséquence, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce,

OUVRE A L’EGARD DE :

MME, [Z], [A], [Adresse 1]

Actuellement domiciliée :, [Adresse 2]

UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 26/09/2023, les loyers étant dus depuis 2022 et cette date n’excédant point la période des 18 mois prévue par les dispositions de l’article L.631-8 du code commerce.

NOMME :

* Me, [P], [E],, [Adresse 3] en qualité de liquidateur.

M. Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire.

* M^me Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire suppléant.

CONFORMEMENT aux dispositions de l’article L641-1 du code de commerce, désigne d’ores et déjà : SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaire de Justice, [Adresse 4]

pour faire la prisée et l’inventaire de la société débitrice.

DIT QUE le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée et qu’à l’issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

DESIGNE D’ORES ET DEJA POUR Y PROCEDER : SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaire de Justice, [Adresse 4]

DIT QUE MME, [Z], [A] devra fournir sous huitaine entre les mains du liquidateur la liste des créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce conformément aux dispositions de l’article L622.6 – alinéa 2 – du code de commerce.

DIT QUE par application des dispositions de l’art. L644-5 alinéa 1 du code de commerce la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de SIX MOIS du prononcé du présent jugement.

DIT que le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.

ORDONNE à Mme, [A], [Z] de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d’adresse de son domicile personnel afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l’article R662-1 (4°) du code de commerce.

DIT qu’il sera fait la publicité légale.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.