TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 21/01/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 14/01/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES

JUGES M. Laurent JEANNIN M^me Laurence MARTY

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Laurianne ROIG, GREFFIER

N° ROLE 2026 00007

DEFENDEUR : FC INNOV’ (SASU) [Adresse 1]

Commerce de détail, vente de cigarettes électroniques et produits associés

Représentée par son président, M. [U] [L], en personne

LE TRIBUNAL constate qu’en date du 29 DÉCEMBRE 2025,

FC INNOV’ (SASU) [Adresse 1]

a déposé sa déclaration de cessation de paiements.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

L’affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 000007, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle FC INNOV’ (SASU) a été convoquée par le greffier.

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Sur quoi l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 21/01/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Attendu que FC INNOV’ (SASU) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 808 977 847 – 2015 B 39.

Attendu qu’il ressort des pièces versées à l’appui de la déclaration de cessation de paiement que l’entreprise dont s’agit ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose.

SUR QUOI, le Tribunal prend acte de ce que FC INNOV’ (SASU) a déclaré :

* N’employer à ce jour aucun salarié ni dans les six mois précédents ;

* Avoir réalisé au cours du dernier exercice un chiffre d’affaires hors taxes de 55 535€ ;

* Avoir communiqué un bilan synthétique au 31/12/2024 ;

* Ne disposer d’aucun actif immobilier ;

* Evaluer l’actif mobilier à 9 498.58€ ;

* Estimer le montant de son passif à 11 720.84€ ;

* Avoir précisé sur l’audience que :

* Le dirigeant avait eu des soucis de santé qui avait entrainé une baisse d’activité.

* Le local était dans la galerie marchande d’un magasin Casino, enseigne qui était désormais fermée. La société avait cessé son activité depuis plus d’un an.

* La principale dette était celle de la location du véhicule qui avait été restitué au mois de novembre 2025. Il n’y avait eu aucun règlement d’octobre 2023 à mars 2024.

* Se trouver dans l’impossibilité de continuer l’exploitation et de présenter un plan de redressement crédible ;

* Avoir cessé toute activité ;

* Se trouver dans l’impossibilité de présenter une proposition crédible de règlement du passif ;

* Solliciter la liquidation judiciaire ;

Après avoir été interpelé par le Président sur la présence d’un solde de caisse de 11 000€ au bilan 2024, le dirigeant précise qu’il a été apuré par un compte courant mais monsieur le Président ne relève pas de compte courant dans le bilan 2024 et 2025.

Il apparaît donc que le redressement est manifestement impossible.

Il convient en conséquence de déclarer FC INNOV’ (SASU) en état de liquidation judiciaire.

Le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.

La date de cessation de paiement sera fixée au 21/07/2024, cette date n’excédant point la période des 18 mois prévue par les dispositions de l’article L.631-8 du code commerce.

Au vu des informations recueillies et rien ne venant s’y opposer, il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce.

Il convient de désigner un Commissaire de Justice pour procéder à la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers figurant éventuellement sur l’inventaire conformément aux dispositions de l’article L644-2 du code de commerce.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement contradictoire,

Monsieur le procureur ayant eu connaissance de la procédure,

Vu la déclaration de FC INNOV’ (SASU),

Constate que l’entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a cessé son activité. Constate que l’entreprise ne peut présenter un plan de redressement.

En conséquence, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce,

OUVRE A L’EGARD DE :

FC INNOV’ (SASU) [Adresse 1]

Représentée par : M. [U] [L], Président Actuellement domicilié : [Adresse 2]

UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 21/07/2024, cette date n’excédant point la période des 18 mois prévue par les dispositions de l’article L.631-8 du code commerce.

NOMME :

* Me [D] [G], [Adresse 3] en qualité de liquidateur.

* M^me Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire.

M. Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire suppléant.

CONFORMEMENT aux dispositions de l’article L641-1 du code de commerce, désigne d’ores et déjà :

SCP AVENIR DROIT COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 4]

pour faire la prisée et l’inventaire de la société débitrice.

DIT QUE le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée et qu’à l’issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

DESIGNE D’ORES ET DEJA POUR Y PROCEDER :

SCP AVENIR DROIT COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 5]

DIT QUE FC INNOV’ (SASU) devra fournir sous huitaine entre les mains du liquidateur la liste des créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce conformément aux dispositions de l’article L622.6 – alinéa 2 – du code de commerce.

DIT QUE par application des dispositions de l’art. L644-5 alinéa 1 du code de commerce la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de SIX MOIS du prononcé du présent jugement.

DIT que le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.

ORDONNE à M. [U] [L], Dirigeant de FC INNOV’ (SASU) de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d’adresse de son domicile personnel afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l’article R662-1 (4°) du code de commerce.

DIT qu’il sera fait la publicité légale.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.