2014F01639

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2015

N° de RG : 2014 N° MINUTE : 2015F01171 2ème Chambre

PARTIES A L’INSTANCE DEMANDEURS :

1 Monsieur L M, né le […] à […] correspondant à l’appartement […], LE MANS (72), en vertu d’un bail signé le 18 juillet 2005

2 Monsieur N O, propriétaire du lot n° 26 correspondant à l’appartement […], 56130 SAINT-DOLAY, en vertu d’un bail signé le 15 décembre 2004

3. Monsieur P Q et R S, propriétaires du lot […] correspondant à l’appartement 315, demeurant […], […], en vertu d’un bail signé le 15 décembre 2004

4. Monsieur T U, propriétaire du lot n° 73 correspondant à l’appartement 312, demeurant […], […], en vertu d’un bail signé le 2 janvier 2005

5. Monsieur V W, propriétaire du lot n° 57 correspondant à l’appartement […], demeurant, […], […], en vertu d’un bail signé le 20 juillet 2005

6. Monsieur et Madame AA AB, propriétaires du lot n° 95 correspondant à l’appartement […], […], en vertu d’un bail signé le 15 décembre 2004

7. Madame AC AD, née le […] à […], propriétaire du lot n° 40 correspondant à l’appartement […], 92300 LEVALLOIS-PERRET, en vertu d’un bail signé le 20 janvier 2005

8. Monsieur AE AF, propriétaire du lot n° 18 correspondant à l’appartement […]

[…]

9. Monsieur et Madame AG AH, propriétaire du lot n° 14 correspondant à l’appartement 116, demeurant […], […], en vertu d’un bail signé le 9 décembre 2004

10. -- Monsieur FT-BT FU et Madame AI AJ, propriétaires du lot […] correspondant à l’appartement […], en vertu d’un bail signé le 12 décembre 2004

11. – Madame AK AL, propriétaire du lot n° 80 correspondant à l’appartement […], demeurant […], […], en vertu d’un bail signé le 30 juillet 2005

12. – Monsieur AM AN, propriétaire du lot n° 20 correspondant à l’appartement […]

13. – Monsieur AO AP, propriétaire du lot n°62 correspondant à l’appartement […], demeurant […], en vertu d’un bail signé le 17 Mai 2005

14. Monsieur AQ AR, propriétaire du lot […] correspondant à l’appartement […]

15. Mademoiselle AS AT, propriétaire du lot n° 5 correspondant à l’appartement 002, demeurant 6 rue Bel Louis, 54700 MORVLLE-sur-SEILLE, en vertu d’un bail signé le 12 décembre 2004

16. Monsieur AU AV, propriétaire du lot n° 64 correspondant à l’appartement 303, demeurant 34ter rue Alsace-Lorraine, […], en vertu d’un bail signé le 10 mars 2005

17. Monsieur et Madame AW AX, propriétaires du lot n° 35 correspondant à l’appartement […], […], en vertu d’un bail signé le 22 février 2005

18. Monsieur AY AZ, propriétaire du lot n° 50 correspondant à l’appartement 210, demeurant 224, Ch. des Paillonières, […], en vertu d’un bail signé le 6 janvier 2005

19. Monsieur et Madame BA BB, propriétaires du lot n° 102 correspondant à l’appartement […], en vertu d’un bail signé le 21 décembre 2004

20. Monsieur et Madame BC BB, propriétaires du […]

correspondant à l’appartement […], […], en vertu d’un bail signé le 11 décembre 2004

( | 2/2014F01639 (>er

21. – Monsieur BD BE et Madame BF BE, propriétaires du lot n° 55 correspondant à l’appartement […]), en vertu d’un bail signé le 10 décembre 2004

22. – Madame BG BH, propriétaire du lot n° 90 correspondant à l’appartement 408, et du lot n° 91 correspondant à l’appartement 409, demeurant […], en vertu de deux baux signés le 13 décembre 2004

23. – Monsieur et Madame X et BI BJ, propriétaires des lots […] et 88 correspondant aux appartements n°111 et […], CO WATERFORD, Irlande, en vertu de baux signés le 2 septembre 2005

24. Monsieur BK BL, né le […], propriétaire des lots […], 73130 ST-DO LONGCHAMP, en vertu d’un bail signé le 4 janvier 2005

25. – Monsieur et Madame BM BN, propriétaires du lot n° 92 correspondant à l’appartement […], […], en vertu d’un bail signé le 10 décembre 2004

26. – Monsieur et Madame BO BP, propriétaires du lot n° 63 correspondant à l’appartement […], […], en vertu d’un bail signé le 10 décembre 2004

27. – Monsieur et Madame L BQ, propriétaire du lot n° 82 correspondant à l’appartement […], […], en vertu d’un bail signé le 13 décembre 2004.

28. – Monsieur BR BS, propriétaire du lot n° 77 correspondant à l’appartement […], 14280 SAINT-CONTEST, en vertu d’un bail signé le 1er juillet 2005

29. – Monsieur BT Y et Madame FV-FW FX épouse Y, propriétaires du […] correspondant à l’appartement […], […], en vertu d’un bail signé le 15 février 2005

30. – Monsieur et Madame AY BU, propriétaires du lot n° 19 correspondant à l’appartement n° 121, demeurant 6bis Bd Anatole FW, […], en vertu d’un bail signé le 9 décembre 2004

31. – Madame BV BW, propriétaire du lot n° 52 correspondant à l’appartement […], en vertu d’un bail signé le 2 janvier 2005

[…]

32. Monsieur BX Z et Madame BY BZ épouse Z, propriétaires du […] correspondant à l’appartement […], 34980 ST-GELY du FESC, en vertu d’un bail signé le 21 décembre 2004

33. Monsieur FT-BT FY et Madame FV FZ-GA, propriétaires du lot n° 93 correspondant à l’appartement […], […], en vertu d’un bail signé le 12 décembre 2004

34. – Monsieur et Madame CA CB, propriétaires du lot n° 2 correspondant à l’appartement […], en vertu d’un bail signé le 21 décembre 2004

35. – Monsieur et Madame A et AC CC, propriétaire des lots n°10 et 46 correspondant aux appartements n°7 et 206, demeurant […], en vertu de baux signés le 28 janvier 2005

36. Monsieur EQ AA ER et Madame ES ET EU, propriétaires du lot […], correspondant à l’appartement […]), en vertu d’un projet de bail signé le 2 juin 2004

37. Monsieur FT-CT GB, propriétaire du lot […] correspondant à l’appartement […], […], en vertu d’un bail signé le 16 décembre 2004

38. – Madame CD CE, propriétaire du lot n° 31 correspondant à l’appartement […], demeurant […]

39. – Monsieur CF CG, propriétaire du lot n° 43 correspondant à l’appartement n° 203, et du lot n° 133 correspondant à la place de stationnement n° 9, demeurant […]).

40. – Monsieur CH CI, propriétaire du lot n° 9 correspondant à l’appartement n° 006, du lot n° 38 correspondant à l’appartement […]9, du lot n° 42 correspondant à l’appartement n° 202, du lot n° 75 correspondant à l’appartement n° 34, du lot n° 81 correspondant à l’appartement n° 420, demeurant […], […], en vertu de 5 baux signés le 26 juillet 2005

41. – Madame CJ CK, propriétaire du lot n° 78 correspondant à l’appartement […], […], en vertu d’un bail signé le 18 janvier 2005

42. Monsieur et Madame B et CL CM, propriétaires du lot n°11 correspondant à l’appartement […], en vertu d’un bail signé le 18 Janvier 2005

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43. Monsieur et Madame FT-GC GD, propriétaires du lot […] correspondant à l’appartement […], […], en vertu d’un bail signé le 5 février 2005

44. Monsieur E EV EW et Madame EX EV EW, propriétaires du lot n° 4 correspondant à l’appartement […] (Irlande), en vertu d’un bail signé le 13 décembre 2004

45. Monsieur et Madame FT-GE GF, propriétaires du lot […] correspondant à l’appartement […], Vergers de la Biesse, 38430 ST FT DE MOIRANS, en vertu d’un bail signé le 23 décembre 2004

46. Madame C ép. MIÈGE, MERIAUX, propriétaire du lot n° 8 correspondant à l’appartement n° 005, du lot n° 28 correspondant à l’appartement n° 109, du lot n° 29 correspondant à l’appartement n° 110, du lot n° 111 correspondant à l’appartement n° 508, demeurant 195, av de l’Hippodrome, […], en vertu de quatre baux signés le 21 décembre 2004

47. Monsieur CN D, et Madame CO BA épouse D, propriétaires du […] correspondant à l’appartement […], demeurant c/o BA CQ, 33 av du Gris, […], en vertu d’un bail signé le 5 janvier 2005

48. Monsieur et Madame CR CS, propriétaires du lot n° 69 correspondant à l’appartement 308 et du lot n° 70 correspondant à l’appartement 309, demeurant […], en vertu de deux baux signés le 29 mai 2005

49. Monsieur CT CU, propriétaire du lot n° 1 correspondant à l’appartement n° 11, demeurant 55B rue Joliot-Curie, […], en vertu d’un bail signé le 30 mai 2005

50. Monsieur EY EZ FA, né le […] à […], et Madame FB FC FD, née le […] à […], propriétaires du […] correspondant à l’appartement […]), en vertu d’un bail signé le 4 janvier 2005

51. Monsieur E et Madame CV CW, propriétaires du lot […], correspondant à l’appartement […]

West, […]

52. Monsieur FE FFDONNELL, propriétaire du lot n°13 correspondant à l’appartement […], en

_ vertu d’un bail signé le 28 juillet 2005. W

e

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1

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53. – Monsieur et Madame F et FH FFHANLON, propriétaires du lot n°56 correspondant à l’appartement […]

54. – Monsieur GG GH FFLEARY et Madame ES FC FFLEARY, propriétaires du lot n° 84 correspondant à l’appartement […]), en vertu d’un bail signé le 20 décembre 2004

55. – Monsieur et Madame CX CY, propriétaires du lot n° 83 correspondant à l’appartement n° 401, demeurant 12 Impasse GC Rocher, […], en vertu d’un bail signé le 1er avril 2005

56. – Monsieur L CZ, propriétaire du lot […] correspondant à l’appartement […], […], en vertu d’un bail signé le 21 décembre 2004

57. Monsieur DA DB et Madame DC DB, propriétaires du lot n° 54 correspondant à l’appartement […]4, et du lot n° 110 correspondant à l’appartement n° 507, demeurant Ballymacmague, Dungarvan CO WATERFORD – Irlande, en vertu de deux baux signés le 3 janvier 2005

58. Monsieur DD DE et Madame DF DG, propriétaires du lot n° 98 correspondant à l’appartement […]

59. Monsieur DH DI, propriétaire du lot n° 101 correspondant à l’appartement […]), en vertu d’un bail signé le 9 novembre 2005

60. – Monsieur et Madame E DJ, propriétaires du lot n°32 correspondant à l’appartement […], […]).

61. – Monsieur DK G et Madame GJ GK GL GM épouse G), propriétaires du […] correspondant à l’appartement […], en vertu d’un bail signé le 9 décembre 2004

62. – Monsieur FJ FK FL, propriétaire du lot n° 24 correspondant à l’appartement […]), en vertu d’un bail signé le 12 décembre 2004

63. – La SARL DEDALE, au capital de 100 €, représentée par Monsieur BM DL, propriétaire du lot n° 3 correspondant à l’appartement n° 012 et du lot n° 12 correspondant à l’appartement n° 009, dont le siège social est […], en vertu de deux baux signés le 4 juillet 2005

64. – La SARL LES GENTIANES, au capital de 145.000C, représentée par ses gérants, Monsieur H et Madame I, propriétaire du lot n° 61 correspondant à l’appartement n° 321, du lot n° 67 correspondant à l’appartement […]6, du lot n° 68 correspondant à l’appartement […]7, du lot n° 87 correspondant à l’appartement n° 405, du lot n° 103 correspondant à l’appartement […]6, dont le siège social est […], en vertu de 5 baux signés le 14 décembre 2004

65. – La SARL LES MYCENES, au capital de 15.000 €, représentée par Monsieur et Madame DM DN, propriétaire du lot n° 22 correspondant à l’appartement n° 103 et du lot n° 23 correspondant à l’appartement n° 104, dont le siège social est […], en vertu de deux baux signés le 13 décembre 2004

66. – La SARL PHIMALINE, au capital de 7.600 €, représentée par Monsieur DO DP, propriétaire du lot n° 58 correspondant à l’appartement n° 318, du lot n° 60 correspondant à l’appartement n° 320, du lot n° 85 correspondant à l’appartement n° 403, du lot n° 105 correspondant à l’appartement n° 502, dont le siège social est […], […], en vertu de quatre baux signés le 30 janvier 2005

67. La SAS 2 AMAC, au capital de 50.960 €, représentée par sa gérante, Madame FV-GN GO, propriétaire du lot n° 7 correspondant à l’appartement n° 004, du lot n° 36 correspondant à l’appartement […]7, du lot n° 39 correspondant à l’appartement n° 220, du lot n° 89 correspondant à l’appartement n° 407, dont le siège social est à Plaisance, […], en vertu de 4 baux signés le 6 janvier 2005

68. – La SCI BELSON, Société Civile Immobilière au capital de 15.0006, dont le siège social est 30, rue de Saint-Exupéry , à […], représentée par son gérant, Monsieur FM FN FO, venue aux droits de Monsieur AA DQ, dont il a acquis le lot n° 49 correspondant à l’appartement n° 209, propriétaire en vertu d’un bail signé le 8 décembre 2004.

69. – La SCI GBJM, Société Civile Immobilière au capital de 76,22 €, représentée par son gérant, Monsieur CT DR, propriétaire du lot n° 71 correspondant à l’appartement n° 310, dont le siège social est 126 Cours Fauriel, 42100 SAINT BC, en vertu d’un bail signé le 26 décembre 2004. […], […], 06160 JUAN-LES-PINS

70. – La SCI M2B, Société Civile Immobilière, représentée par son gérant, Monsieur CT DR, propriétaire du lot n° 107, correspondant à l’appartement n° 504, dont le siège social est 126 Cours Fauriel, 42100 SAINT BC, en vertu d’un bail signé le 26 décembre 2004, adresse […], […], 06160 JUAN-LES-PINS

71. Monsieur DS DT, propriétaire du lot n° 106 correspondant à l’appartement […], Lotiss. Hauts Vallons, […], en vertu d’un bail signé le 10 décembre 2004

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[…]

72. Monsieur et Madame DU DV, propriétaires du lot n° 48 correspondant à l’appartement n° 208, demeurant 4 rue des Martyrs de la Libération, 17340 AW, en vertu d’un bail signé le 24 janvier 2005

73. – Monsieur FP FQ FR, propriétaire du lot n°96 correspondant à l’appartement n° 414, demeurant 45 rue Lucie, 94600 CHOISY-LE-ROI, venu aux droits de DQ Jocelin (propriétaire en vertu d’un bail signé le 23 décembre 2004).

74. – Madame FP FQ FS, propriétaire du lot n° 74 correspondant à l’appartement n° 313, demeurant 27 rue DO 35770 VERN SUR SEICHE, venue aux droits de FP FQ J, lui-même venu aux droits de Vivier AY (propriétaire en vertu d’un bail signé le 7 décembre 2004).

75. – Monsieur DW DX, propriétaire du lot 34 correspondant à l’appartement […]

76. – Monsieur et Madame DY DZ, propriétaires du lot n° 6 correspondant à l’appartement […]., […], En vertu d’un bail signé en septembre 2005

77. Monsieur EA K et Madame EB EC épouse K, propriétaires du […] correspondant à l’appartement […], […], en vertu d’un bail signé le 3 juillet 2005.

78. – Monsieur ED EE, propriétaire des lots […], 65, 86 correspondant aux appartements […]1, 304, 404, […]

79. – La Sarl COANDCO, représentée par Madame EF EG, propriétaire des lots n°25 et 104 correspondant aux appartements n° 106 et n° 501, dont le siège est Les Ifs, […]

80. – Monsieur EH EI, propriétaire des lots 37 et 79, correspondant aux appartements 218 et 418, demeurant […]

81. – La société CARLA, représentée par Monsieur EJ EK, propriétaire des lots 44 et 45, correspondants aux appartements 204 et 205

Tous les demandeurs étant comparants et représentés par leur avocat Maître T BALAS, avocat associé au sein de la SCP BALAS & METRAL, Avocat au Barreau de Lyon, Toque n° 773, demeurant en cette qualité 40 rue du Président Edouard Herriot, […] chez qui domicile est élu.

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DEFENDEUR(S) :

1°) La SARL RESIDENCE LES SEJOURS DE LA PLAINE, au capital de 10.000 €, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 497 548 388, dont le siège est 26/28 Avenue de la Métallurgie, […] comparant par la SCP HYEST & ASSOCIES 39 avenue […]

2°) La société SGH SOCIÉTÉ DE GESTION HOTELLIERE, SAS au capital de 37.362,50 € immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 448 329 235, dont le siège est 26 Avenue de la Métallurgie, […] comparant par la SCP HYEST & ASSOCIES 39 […]

311)

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats :

Juge Chargé d’Instruire l’Affaire : M. L de la PRESLE

DEBATS

Audience publique du 18 juin 2015 devant le Juge Chargé d’Instruire l’Affaire désigné par la formation de jugement.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, – Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 22 septembre 2015 – et délibérée par : Président : – M. EL EM Juges : M^me Nadine VERON, M. L de la PRESLE, M. BO LEMOINE, M. EN EO

La Minute est signée par M. EL EM Président et par Melle DIALLO Coumba – Commis Greffier

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Les faits

La SARL Résidence Les séjours de la plaine a fait l’objet d’une T.U.P. au profit de la société S.G.H/-Société de gestion hôtelière SAS publiée le 29 septembre 2014.

M. L M et d’autres demandeurs ont fait opposition à cette T.U.P. le 28 octobre 2014.

Lors de l’A.G.E. de la SARL du 12 février 2015, l’associé unique a décidé d’annuler cette décision de T.U.P.

La procédure

C’est dans ces circonstances que par acte en date du 28 octobre 2014, 81 demandeurs ont assigné ces deux sociétés à comparaître le 27 novembre 2014 devant ce tribunal et demandé de :

Vu l’article 1844-5 du Code Civil,

Donner acte aux requérants de leur opposition à la dissolution de la SARL Résidence les séjours de la plaine ;

Vu la procédure en cours devant la Cour d’Appel de Paris, Vu le plan de redressement du tribunal de commerce de Bobigny du 5 février 2014, Vu l’absence de remboursement des requérants,

Dire l’opposition justifiée et la dissolution anticipée de la SARL Résidence les séjours de la plaine inopposable aux créanciers ;

Condamner la SARL Résidence les séjours de la plaine et la société SGH Société de gestion hotellière (sic) in solidum à payer la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;

Condamner la SARL Résidence les séjours de la plaine et la société SGH Société de gestion hotellière (sic) in solidum aux dépens et en cas d’exécution forcée de la décision à intervenir, au paiement d’une indemnité équivalente au droit proportionnel mis à la charge du créancier par l’huissier instrumentaire au titre de l’article 10 du décret 2001-212 du 8 mars 2001. L’affaire a été enregistrée sous le numéro de R.G.2014 F 01639.

Les parties se présentent par leur conseil.

L’affaire a été évoquée à quatre reprises entre les audiences de mise en état des 27 novembre 2014 et 28 mai 2015.

Par écritures prises sous forme de notes le 28 mai 2015, les demanderesses demandent à ce tribunal : Vu la décision d’Assemblée Générale Extraordinaire de la SARL Résidence les séjours de la

i plaine du 12 février 2015 renonçant à son projet de dissolution et de T.U.P. au profit de la

, |

1 i

b

AS SGH-Société de Gestion Hotelière,

10/2614F01639

Donner acte aux requérants qu’ils se désistent de leur demande devenue sans objet,

Condamner solidairement la SARL Résidence les séjours de la plaine et la société SGH Société de Gestion Hotelière à payer aux requérants la somme de 1 560 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner solidairement la SARL Résidence les séjours de la plaine et la société SGH Société de Gestion Hotelière aux dépens, soit :

— - Coût de l’assignation 318,95 €,

— - Frais de greffe 2024,64 € ( frais d’enrôlement 82,44 € + 23,40 € / partie ), Soit une somme de 2 343,95 €

A l’audience du 28 mai 2015, la formation de jugement, conformément à l’article 861 CPC a confié l’affaire à l’un de ses membres en vue d’instruire l’affaire sur la seule application de l’article 700 du CPC et sur les dépens.. Les parties ont été convoquées à son audition du 18 juin 2015. Le juge chargé d’instruire l’affaire a reçu les parties seul, ces dernières ne s’y étant pas opposées, conformément à l’article 871 CPC.

Après avoir entendu les plaidoiries et les dernières observations des parties, le juge chargé d’instruire l’affaire a clôturé les débats et mis en délibéré pour jugement être mis à disposition au greffe le 22 septembre 2015.

Les moyens des parties

La défenderesse invoque le précédent de l’arrêt Cass.Soc. 27 mai 1983 pour s’opposer à l’attribution d’une indemnisation au titre de l’article 700 CPC à ses adversaires et entend que les dépens soient à la charge de ces derniers.

Sur ce le Tribunal

Attendu qu’il résulte de l’examen de l’acte introductif d’instance que la demande a été régulièrement présentée, qu’il convient donc de l’examiner ;

Attendu que l’arrêt du 27 mai 1983 de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a jugé que :

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 384, 385 ET 399 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU’IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L’INSTANCE S’ETEINT PAR LE FAIT DU DESISTEMENT ET QUE CELUI-CI EMPORTE, […], SOUMISSION DE PAYER LES FRAIS DE L’INSTANCE ETEINTE ;

ATTENDU QU’APRES AVOIR CONSTATE QUE M X… ET NEUF AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE VENDEENNE D’APPLICATION DE PLASTIQUE (SOVAP) QUI RECLAMAIENT UN COMPLEMENT DE PRIME, AVAIENT DECLARE, A L’AUDIENCE, NE PLUS POURSUIVRE LEUR ACTION, LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES QUI LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE, N’EN A PAS MOINS CONDAMNE LA SOCIETE 4 EUR VERSER A CHACUN UNE CERTAINE SOMME ET A SUPPORTER LES ENTIERS DEPENS DE L’INSTANCE ; ÿ< V

1 1/2014F01639

QU’EN STATUANT AINSI LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES N’A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS, SELON LESQUELLES L’INSTANCE S’ETAIT ETEINTE PAR L’EFFET DU DESISTEMENT DES SALARIES DEMANDEURS, LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S’EN EVINCAIENT, EN L’ABSENCE DE TOUT ACCORD SUR LA CHARGE DES DEPENS ;

[…] ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE SANS RENVOI LE JUGEMENT RENDU LE 5 MARS 1981 PAR LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE SETE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OÙ […].

Attendu que dans la présente affaire, il n’y a eu aucun accord sur la charge des dépens ; En conséquence, le tribunal,

Donnera acte aux demandeurs qu’ils se désistent de leur demande d’opposition à une T.U.P. devenue sans objet,

Recevra les demandeurs dans leurs demandes au titre de l’article 700 CPC et des dépens, Les déboutera de ces demandes et les condamnera aux dépens. Par ces motifs Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort mis à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

alinéa de l’article 450 CPC,

Donne acte à M. L M et aux autres demandeurs qu’ils se désistent de leur demande d’opposition à une T.U.P. devenue sans objet,

Reçoit M. L M et les autres demandeurs en leurs demandes au titre de l’article 700 CPC et des dépens et les en déboute,

Condamne M. L M et les demandeurs aux entiers dépens.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 1977,84€ TTC.

Le Commis,Greffier Le Prési92ät

à

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