Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, Chambre 08, 1er septembre 2015, n° 2014F01568

TCOM Bobigny 1 septembre 2015

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bobigny, ch. 08, 1er sept. 2015, n° 2014F01568
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bobigny
Numéro(s) :	2014F01568

Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre ORTOLLANDBruno BENEIX-CHRISTOPHE

Texte intégral

2014F01568

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 1 Septembre 2015

N° de RG : 2014F01568 N° MINUTE : 2015F01133 8ème Chambre

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

Æ SARL […]

Représentant légal : M. X GANDANGER , Gérant,

comparant par SEP […]) et par M^e Z A-B […]

DEFENDEUR(S) :

# SARL FIDUCIAIRE DE LA SEINE ST DENIS – SOCIETE D'[…]

Représentant légal : M. S H , Gérant, […]

comparant par M. JEAN SERGE HOLLANDER muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. BOUQUIN, Juge Chargé d’instruire l’affaire

DEBATS Audience publique du 10 Juillet 2015 devant le Juge chargé d’instruire l’affaire désigné par la

formation de jugement. JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, – Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 1 Septembre 2015 – et délibérée par : Président : M^me C-D E-F Juges : M. Jean-Paul BOUQUIN M. X Y

La Minute est signée par M^me C-D E-F, Président et par Mille Coumba DIALLO Commis Greffier

1/2014F01568 W

2014F01568

Attendu que par acte du 13 Octobre 2014, la SARL ALIMEX a fait donner assignation à la SARL FIDUCIAIRE DE LA SEINE ST DENIS – SOCIETE D’EXPERTISE COMPTABLE d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l’assignation.

Attendu que l’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois en audience collégiale. Puis l’affaire a été renvoyée en audience du juge chargé d’instruire l’affaire pour plaidoirie au 12 juin 2015. Les parties ont été reconvoquées devant lui le 10 juillet 2015 mais aucune partie ne comparaît.

Vu le courrier du 7 juillet 2015 par lequel ALIMEX se désiste de son instance et de son action ;

Vu le courrier du 7 juillet 2015 par lequel FIDUCIAIRE DE LA SEINE ST DENIS accepte le désistement d’instance et d’action d’ALIMEX ;

Attendu que ce désistement d’instance et d’action est régulier en la forme et qu’il convient donc d’y faire droit ;

Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action, et constate l’extinction de l’instance.

Laisse les dépens à sa charge.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 82,44 Euros TTC.

Le Commis Greffier Le Président

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