2017 À

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ARRAS. Rendu en Audience Publique du Vendredi Huit Décembre Deux Mille Dix Sept par Monsieur Jean-Pierre X, Président, Monsieur Patrick HOCHARD, Monsieur Yvon VAN DEN MEERSSCHAUT, Juges, assistés de Monsieur Rémy PARMENTIER, Greffier à la Juridiction.

Rôle 2017/2096 Débats du Vendredi Premier Décembre Deux Mille Dix Sept auxquels assistaient Monsieur Jean-Pierre X, Président, Monsieur Patrick HOCHARD, Monsieur Yvon VAN DEN MEERSSCHAUT, Juges, qui ont participé au délibéré.

Monsieur André LOURDELLE, Procureur de la République, ayant assisté aux débats.

ENTRE : e Maître Y Z, membre associé de la SELAS B. et N. Z, 4, […], es qualité mandataire judiciaire, comparant par Monsieur BALEN, mandataire dûment habilité.

e SARL B MARIANI ayant siège Garage B Mariani – ZI La Peupleraie – Boulevard F.Darchicourt – 62110 HENIN-BEAUMONT, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur A B, représenté par Madame Marie-Françoise DELAMBRE, mandataire dûment habilitée.

Par Jugement en date du 20 Octobre 2017, le Tribunal de Commerce d’ARRAS a ouvert une procédure de sauvegarde prévue par les articles L620-1 et suivants du Code de Commerce, au bénéfice de la SARL B MARIANI à HENIN-BEAUMONT ; ATTENDU que la période d’observation initiale a été fixée pour une durée de trois mois ; ATTENDU que les parties ont été convoquées pour l’audience du 01 Décembre 2017 ; Ouï l’avis du Ministère Public et du Juge Commissaire : ATTENDU qu’il apparaît, conformément aux dispositions du Code de Commerce, que l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de la période d’observation ; ATTENDU qu’il appartiendra à ladite entreprise de déposer au mandataire judiciaire les documents nécessaires à l’analyse financière ; PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par Jugement contradictoire et en premier ressort, e autorise la poursuite de l’activité de la SARL B MARIANI jusqu’au 04 Avril 201% date à laquelle elle devra se présenter à l’ Audience de 09 heures afin qu’il y soît statué à nouveau, e dit que l’entreprise devra déposer auprès du mandataire judiciaire au minimum 3 jours avant la date d’audience : o l’état de sa trésorerie o son compte d’exploitation © son prévisionnel e Ditque la présente décision sera communiquées aux personnes mentionnées à l’article 61 du Décret 2005- 1677 du 28 décembre 2005, et qu’elle sera mentionnée aux registres et répertoires prévus à l’article 63, e Dépens à la charge de la/SARL B MARIANI.

M. X