RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

JUGEMENT DU 12 Juin 2018

N° de RG : 2018F00583 N° MINUTE : 2018F00822 7ème Chambre

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

Æ Congés Intempéries BTP – Caisse de l’Ile de France 22 Rue de […]

comparant par SELARL DOLLA-VIAL ET ASSOCIES 91 Rue DE MIROMESNIL P0074 […]

et par M. Y Z, clerc à la SELARL DOLLA VIAL & ASSOCIES (muni d’un pouvoir) 91 rue de Miromesnil 75008 PARIS (P074)

DEFENDEUR(S) :

#Æ SAS O M X […] *Représentant légal : M. M O ,Président, […]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats Président : M. Jean-François RENAULT Juges : M. Didier ADDA

M. Sylvain ELKOUBY assistés de M. Fabrice GARCIA, Commis Greffier

DEBATS

Audience du 4 Mai 2018

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Délibérée par ces mêmes juges Et prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 12 Juin 2018

La Minute est signée par M. Jean-François RENAULT, Président et par M. Fabrice GARCIA Commis Assermenté

N° RG :2018F00583

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RG : 2018F00583

2018F00583

Par acte d’Huissiers délivré par la SCP A B – C D-BEAULIEU & E F, l’Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE assigne la Société O M X inscrite au RCS de Bobigny sous le n°829300516 à comparaître à l’audience publique du 4 mai 2018.

Vu les motifs énoncés en ledit acte, la demande tend à voir condamner la partie défenderesse à payer à la partie demanderesse :

— la somme de 6 075,69 Euros, au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux du 2ème au 4ème Trimestre 2017 inclus ;

— la somme provisionnelle de 1 500,00 Euros, au titre des cotisations mensuelles à valoir, à compter du 1er janvier 2018 et tous les mois jusqu’au jugement à intervenir, sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires.

— la somme de 220,00 Euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’exécution provisoire et les entiers dépens étant requis.

Le conseil du demandeur a requis et développé les conclusions de son acte introductif ; Le défendeur ne comparaît pas, ni personne pour lui.

Evoquée à l’audience publique du 4 mai 2018, la cause a fait l’objet d’une mise en délibéré pour jugement être rendu par sa mise à disposition au greffe de ce Tribunal le 12 juin 2018.

MOTIFS

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE :

Attendu qu’il résulte de l’acte introductif d’instance, que la demande a été régulièrement engagée et qu’elle doit dès lors être déclarée recevable.

Attendu par ailleurs que les pièces produites et examinées aux débats : Bulletin d’adhésion, état des créances certifié conforme, justificatifs des frais de contentieux, lettre comminatoire en date du 22 novembre 2017 soutiennent les moyens articulés en l’assignation et que la demande doit en conséquence être déclarée bien fondée.

SUR L’ARTICLE 700 DU C.P.C.:

Attendu que le défendeur sera condamné aux entiers dépens et qu’il parait équitable de mettre à sa charge les frais engagés par son adversaire pour obtenir justice, il sera donc fait droit à la demande d’allocation au titre de l’article 700 du CPC, les éléments produits permettant au Tribunal de fixer cette somme à 220,00 Euros.

SUR L’EXECUTION PROVISOIRE:

Attendu que le Tribunal l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, l’exécution provisoire sera ordonnée, en application de l’article 515 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, condamne la Société O M X inscrite au RCS de Bobigny sous le n°829300516 à payer à l’Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE :

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— la somme de 6 075,69 Euros, au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux du 2ème au 4ème Trimestre 2017 inclus ;

— la somme provisionnelle de 1 500,00 Euros, au titre des cotisations mensuelles à valoir, à compter

du ler janvier 2018 et tous les mois jusqu’au présent jugement, sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires.

— la somme de 220,00 Euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Ordonne l’exécution provisoire sans constitution de garantie ; Condamne le défendeur aux entiers dépens.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 68,02 Euros TTC (dont 11,34 Euros de TVA)

Le Commis Assermenté Président

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