Tribunal de commerce / TAE de Toulouse, 22 février 2018, n° 2018R00013

TCOM Toulouse 22 février 2018

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Sur la décision

Référence :	T. com. Toulouse, 22 févr. 2018, n° 2018R00013
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Toulouse
Numéro(s) :	2018R00013

Sur les parties

Avocat(s) :	Samira BOU-OUJessica ABITBOLStéphane RUFFManon CABARÉ
Cabinet(s) :	RSG AVOCATSSELARL CABARE-BOURDIER
Parties :	SAS REDEN ENERGIE, SARL @CTION ECO INVEST-SUD, SAS LEXSUN

Texte intégral

[…]

ENTRE

2018R00013 – 1805300003/1

[…]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DU 22/02/2018

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 10 janvier 2018.

La cause a été entendue à l’audience des référés du 1 février 2018 à laquelle siégeait :

— Monsieur André TRUCHOT, président, assisté de :

— Madame Sandrine RECORDS, greffier, après quoi le président en a délibéré pour rendre ce jour, par mise à disposition au greffe, la présente décision,

— Monsieur I J Y

[…]

31180 ROUFFIAC-TOLOSAN

DEMANDEUR – représentée par

M^e Manon CABARE de la SELARL CABARE-BOURDIER – Maître Samira BOU-OU , avocat plaidant – Avocats au barreau de Toulouse

— SAS LEXSUN

[…]

31240 SAINT-I DÉFENDEUR – non comparant,

— SAS REDEN ENERGIE

[…]

DÉFENDEUR – représentée par

M^e Stéphane RUFF de la SCP RSGN Avocats -Maître Jessica ABITBOL, avocat plaidant – Avocats au barreau de Toulouse

— SARL @CTION ECO INVEST-SUD […]

[…]

DÉFENDEUR – non comparant,

2018R00013 – 1805300003/2

— Madame A B […]

DÉFENDEUR – non comparant,

— Monsieur C D […]

[…] comparant,

— Monsieur E Y […]

31180 LAPEYROUSE-FOSSAT DÉFENDEUR – non comparant,

— Monsieur F G […]

[…]

DÉFENDEUR – non comparant,

— Mademoiselle A K L M […]

31180 LAPEYROUSE-FOSSAT

DÉFENDEUR – non comparant,

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du code de procédure civile) : 147,38 € HT, 29,48 € TVA, 176,86 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 22/02/2018 à M^e Manon CABARE de la SELARL CABARE-BOURDIER

LES FAITS :

Monsieur I-J Y a été désigné Président de la société LEXSUN créée le 25 septembre 2009.

Depuis le début 2013, les comptes sociaux de la société LEXSUN ne sont pas déposés.

Le 10 mai 2016, Monsieur I-J Y a notifié à l’ensemble des associés et à la société LEXSUN sa démission.

Le 2 mai 2017, il a été convoqué par le Procureur de la république pour non dépôt des comptes annuels des exercices clos le 31 décembre 2013 et le 31 décembre 2014.

Le 15 juin 2017, Monsieur I-J Y a convoqué chacun de ses associés ainsi que les deux commissaires aux comptes, Monsieur X et le

2018R00013 – 1805300003/3

cabinet CQFD AUDIT à une assemblée générale ordinaire de la société LEXSUN fixée au 26 juin 2017.

Le jour de la tenue de ladite assemblée, le 26 juin 2017, la plupart des associés avaient donné pouvoir à Monsieur I-J Y, mais en l’absence de l’associé majoritaire, l’assemblée générale du 26 juin 2017 n’a pu disposer du quorum nécessaire pour pouvoir valablement délibérer sur la démission de Monsieur I-J Y.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS :

Par acte d’huissier en date du 10/01/2018, Monsieur I J Y a assigné la SAS LEXSUN, la SAS REDEN ENERGIE, la SARL @CTION ECO INVEST- SUD, Madame A B, Monsieur C D, Monsieur E Y, Monsieur F G et Mademoiselle A K L M à comparaître devant notre Juridiction aux fins de l’entendre :

CONSTATER l’absence d’organe de direction de la société LEXSUN

En conséquence,

DESIGNER Maître H Z, administrateur judiciaire exerçant 8 rue du Poids de l’huile à TOULOUSE (31000), en qualité d’administrateur provisoire de la société LEXSUN avec pour mission de gérer et administrer la société LEXSUN.

La SAS LEXSUN, la SARL @CTION ECO INVEST-SUD, Madame A B, Monsieur C D, Monsieur E Y, Monsieur F G et Mademoiselle A K L M ne comparaissent pas, ni personne pour eux.

La SAS REDEN ENERGIE comparaît et ne s’oppose pas à la désignation d’un administrateur. Elle demande que l’administrateur donne tout éclairage sur la gestion menée depuis 2012 et la situation de la société LEXSUN, qu’il lui soit donné acte de ses plus expresses réserves sur la gestion de la SAS LEXSUN assurée par Monsieur Y.

SUR CE :

Attendu que des observations de Monsieur Y et de la SAS REDEN ENERGIE, des pièces versées aux débats, il ressort que la désignation d’un administrateur provisoire de la SAS LEXSUN est nécessaire ;

Qu’en conséquence, il sera procédé à la désignation de M^e Z en qualité d’administrateur provisoire avec la mission ci-après exposée qui prendra fin au plus tard le 22 mai 2018 ;

Attendu que M^e Z devra rendre compte de sa mission dans un rapport écrit qui sera adressé aux parties ainsi qu’au président du tribunal de commerce de Toulouse;

Attendu que le président du tribunal de commerce statuera sur les aménagements et la prolongation éventuels de la mission de l’administrateur provisoire sur requête de celui-ci;

Attendu que les frais avancés de l’administrateur provisoire seront à la charge de

la SAS LEXSUN

2018R00013 – 1805300003/4

Attendu que les dépens seront à la charge de la SAS LEXSUN.

PAR CES MOTIFS :

Statuant par décision exécutoire de plein droit, par ordonnance en premier ressort réputée contradictoire, après en avoir délibéré :

Désignons Maître H Z 8 rue du poids de l’huile 31 000 Toulouse en qualité d’administrateur provisoire de la SAS LEXSUN :

avec pour mission de :

— représenter, administrer, gérer la SAS LEXSUN en accomplissant les actes nécessaires à une poursuite d’activité,

— convoquer notamment les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires nécessaires,

— accomplir dans les meilleurs délais les actes et démarches propres à favoriser le bon fonctionnement de la société et procéder auprès du greffe aux modifications apportées à la société par mentions au Registre du Commerce et des Sociétés,

— analyser la situation économique de la société et dresser l’état exact du passif de la SAS LEXSUN

— dire si la SAS LEXSUN se trouve ou non en état de cessation des paiements,

— le cas échéant effectuer la déclaration de cessation des paiements,

Fixons à compter de ce jour et jusqu’au 22 mai 2018 la mission de M^e Z. Disons que M^e Z devra rendre compte de sa mission dans un rapport écrit qui sera adressé aux parties ainsi qu’au président du tribunal de commerce de Toulouse.

Disons que le président du tribunal de commerce statuera sur les aménagements et la prolongation éventuels de la mission de l’administrateur provisoire sur requête de celui-ci.

Disons que la SAS LEXSUN devra consigner la somme de 1 500 € entre les mains de M^e Z à valoir sur rémunération de ce dernier.

Mettons les dépens de l’instance à la charge de la SAS LEXSUN.

ffier

[…]