NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2018 000600

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN

ORDONNANCE DE REFERE DU 18/05/2018

DEMANDEUR (S) _ : SOLLUX (SARL)

785, route DE L ETANG 40190 Sainte-Foy

REPRESENTANT(S) : ME NOURY-LABEDE Nicole AVOCAT AU BARREAU DE

MT DE MARSAN

DEFENDEUR (S)

FERRAND

: 1/SARL COBA ENERGIES

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

5/SAS […]

DP 37

[…]

[…]

REPRESENTANT(S) : 2/ME BILLEBEAU AVOCAT AU BARREAU DE PARIS

3/SCP PENEAU-DESCOUBES PENEAU AVOCATS AU

BARREAU DE MT DE MARSAN

plaidant

4/ME RODIER AVOCAT AU BARREAU DE PARIS,

4/ME OLALLO Stéphanie Avocat au Barreau de Mont de Marsan, postulant

5/6- ME GRUBER AVOCAT AU BARREAU DE PARIS, plaidant

5/6 ME VILLE AVOCAT AU BARREAU DE MT DE MARSAN, postulant

PRESIDENT : M. LUC LERAY, juge faisant fonction de Président

[…]

LA CAUSE EN CET ETAT APRES AVOIR ETE INSCRITE AU ROLE A ETE APPELEE A L’AUDIENCE DU 27/04/2018

SUR QUOI L’AFFAIRE FUT MISE EN DELIBERE ET L’ORDONNANCE SUIVANTE À ETE PRONONCEE ET SIGNEE PAR MONSIEUR LUC LERAY JUGE FAISANT FONCTION DE PRESIDENT

[…]

NAC: […]

Par exploits séparés en date des 09, 12, 13, 14 et 21 mars 2018 d’huissiers de justice, la SARL SOLLUX dont le siège social est […] a assigné en référé :

— la SARL COBA ENERGIES dont le siège social est […]

— la Compagnie d’Assurances GENERALI dont le siège social est […]

— la Compagnie d’Assurances AXA dont le siège social est […]

— la Compagnie d’Assurances SMABTP UG CLERMONT FERRAND dont le siège social est […]

— la SAS STAUBLI ELECTRICAL CONNECTORS dont le siège social est […]

— la Compagnie d’Assurances ZURICH ASSURANCES dont le siège social est […], à effet de voir le juge des référés :

Désigner tel expert qu’il lui plaira avec mission de :

Se rendre sur place, après y avoir régulièrement convoqué les parties et leurs conseils

Se faire communiquer tous documents et pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, entendre les parties et leurs conseils ainsi que tous sachants si nécessaire

Visiter les lieux

Examiner les désordres allégués ainsi que les dommages en résultant

Rechercher si ces désordres proviennent soit d’une non-conformité aux documents contractuels ou aux règles de l’art, soit d’une exécution défectueuse

Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer S’il y a lieu les préjudices subis

Indiquer et évaluer les travaux éventuellement nécessaires à la réfection et chiffrer, le cas échéant, le coût des remises en état

| En cas d’urgence reconnue par l’expert, autoriser le demandeur à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l’expert, ces travaux étant dirigés par le maître d’œuvre du demandeur et par des entreprises qualifiées de son choix, sous le constat de bonne fin de l’expert, lequel, dans ce cas, déposera un pré-rapport précisant la nature et l’importance de ces travaux

Donner son avis si nécessaire sur les comptes présentés par les parties

Etablir un pré-rapport qui sera soumis à chacune des parties en leur impartissant un délai pour présenter leurs dires et y répondre

Dire et juger que l’expert commis établira un rapport définitif, le déposera au greffe et le remettra à chacune des parties, dans les conditions prévues par les Art 263 et suivants du Code de Procédure Civile, dans les deux mois où il aura été saisi de sa mission

[4

Fixer la provision à consigner au greffe, à titre d’avance sur les honoraires de l’expert, dans le délai qui sera imparti par l’ordonnance à intervenir

Condamner les défendeurs aux dépens

PRETENTIONS DES PARTIES : La SARL SOLLUX sollicite l’organisation d’une mesure d’expertise concernant l’installation photovoltaïque de son bâtiment sis à GAILLERES

La Cie d’Assurances AXA ne disconvient pas que la société COBA ENERGIES soit titulaire auprès d’elle d’un contrat de type BT Plus destiné à garantir l’activité de travaux réalisés dans le domaine du bâtiment et des travaux publics, mais soutient que celui-ci a pris effet au 10.11.2015, de sorte qu’elle émet toutes réserves et protestations d’usage et de garanties quant à la mesure d’expertise alléguée

La Cie d’assurances GENERALI IARD et AXA, assureurs de COBA ENERGIES qui a installé les panneaux, forme également les plus expresses protestations et réserves à l’encontre de la mesure d’expertise sollicitée, et demande l’ajout d’un complément de mission portant sur l’installation litigieuse pour savoir si elle est d’origine ou si elle a été modifiée .

La SMABTP UG CLERMONT FERRAND, assureur de la société AUVERSUN AGRISUN qui a fabriqué les panneaux photovoltaïques litigieux, émet les protestations, réserves et garanties d’usage quant à la demande d’expertise sollicitée

La société STAUBLI ELECTRICAL CONNECTORS, fournisseur des boîtiers de connexion, et son assureur ZURICH ASSURANCE, formulent les réserves et protestations d’usage quant à la mesure d’expertise sollicitée, et sollicitent également un complément d’expertise portant sur les boîtiers de jonctions

De son côté, la SARL COBA ENERGIES ne comparait pas ni personne pour elle

MOTIVATIONS DU JUGE DES REFERES : Attendu qu’il ressort des faits constants de la procédure tels qu’ils sont établis par les écritures des parties et les pièces y annexées :

Qu’au cours de l’année 2011, l''EARL PHILIPPE TARTAS a fait construire

trois hangars agricoles de mêmes dimensions, à structures métalliques, situés sur les communes de […]

, |

Que la couverture de ces hangars, en panneaux photovoltaïques, a été réalisée par la société COBA ENERGIES, laquelle s’est fournie auprès de la société AUVERSUN AGRISUN

Que la société AUVERSUN AGRISUN s’est elle-même fournie auprès de la société STAUBLI pour les boîtiers de connexion

Que les trois hangars, après construction, ont été cédés respectivement à la société ALSTOR SOLAIRE pour celui de Sainte Foy, à la SARL HELIOSOL pour celui de Lacquy et à la SARL SOLLUX pour celui de Gaillères

Attendu que depuis le début de l’année 2017, il apparait de façon récurrente des pannes au niveau des panneaux photovoltaïques des trois sites, avec une baisse significative de la production d’électricité photovoltaïque revendue par contrat à EDF

Qu’une expertise amiable, diligentée par la compagnie d’assurance de la SARL SOLLUX, a établi que les dommages résultent de pannes des cellules photovoltaïques, des boîtiers de connexion intégrés aux panneaux photovoltaïques et des diodes incorporés dans les boîtiers de connexion, de sorte que leur remplacement est préconisé

Que les parties ne sont toutefois pas parvenues à un accord amiable, de sorte qu’en l’espèce, la SARL SOLLUX sollicite l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire afin de déterminer la réalité, l’origine et l’ampleur des désordres affectant l’ouvrage sis à GAILLERES

Attendu que cette demande d’expertise ne se heurte à aucune contestation sérieuse de la part des parties défenderesses, lesquelles sollicitent uniquement des compléments de mission et du fait qu’elles émettent les protestations et réserves d’usage sur cette meure d’expertise

Qu’il convient dès lors d’en ordonner le déroulement aux frais avancés de la SARL SOLLUX, partie demanderesse

PAR CES MOTIFS :

Nous Luc LERAY, juge faisant fonction de Président statuant en matière de référé, publiquement, contradictoirement et par décision avant dire droit, assisté du Greffier

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Prenons acte des réserves et protestations d’usage des parties défenderesses

Prenons acte des demandes de compléments de mission sollicités par la CIE GENERALI IARD, la société STAUBLI ELECTRICAL CONNECTORS et son assureur ZURICH ASSURANCE

Ordonnons une mesure d’expertise judiciaire et désignons Monsieur X Y, expert en énergies solaires demeurant […] mêl : Y.X@gmail.com), expert inscrit sur la liste des experts près la Cour d’Appel de Pau, en qualité d’expert avec pour mission de :

Entendre les parties en leurs explications et répondre à leurs dires et observations

Se faire communiquer tous documents utiles à ses investigations

Entendre tous sachants

S’adjoindre, si besoin est, tout sapiteur de son choix

Se rendre sur les lieux après y avoir régulièrement convoqué les parties et leurs conseils

Examiner les désordres allégués ainsi que les dommages en résultant

Rechercher si ces désordres proviennent soit d’une non-conformité aux documents contractuels ou aux règles de l’art, soit d’une exécution défectueuse

Rechercher si l’installation telle qu’elle est présentée correspond au montage d’origine ou s’il y a été apporté des modifications, et dans l’affirmative les décrire et en identifier l’auteur

Déterminer la marque et le modèle des boitiers de jonction équipant les modules photovoltaïques

Analyser les modules photovoltaïques et leurs boitiers de jonction et déterminer s’ils peuvent être à l’origine des désordres

Déterminer si la mise en œuvre des boîtiers de jonction, la mise en œuvre des modules photovoltaïques et le raccordement électrique ont été réalisées conformément aux règles de l’art et aux prescriptions des constructeurs

Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer s’il y a lieu les préjudices subis

Indiquer et évaluer les travaux éventuellement nécessaires à la réfection et chiffrer, le cas échéant, le coût des remises en état

En cas d’urgence reconnue par l’expert, autoriser le demandeur à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l’expert, ces travaux étant dirigés par le maître d’œuvre du demandeur et par des entreprises qualifiées de son choix, sous le constat de bonne fin de l’expert, lequel, dans ce cas, déposera un pré-rapport précisant la nature et l’importance de ces travaux

Plus généralement, donner au Tribunal tous éléments techniques et autres lui permettant de déterminer les responsabilités éventuellement encourues ou d’évaluer le préjudice subi par l’une ou l’autre partie, et dans cette hypothèse, en faire une estimation chiffrée

Donner son avis si nécessaire sur les comptes présentés par les parties

Disons que du tout l’expert, dans les 3 mois à compter de la date du versement de la consignation, devra dresser un rapport qui sera déposé au

greffe, en un seul exemplaire, sauf prorogation accordée par le juge chargé du contrôle

Disons que l’expert devra remplir personnellement la mission qui lui est confiée

Disons que l’expert ne pourra recueillir l’avis d’un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu’il pourra recueillir des informations écrites ou orales de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur identité, leur lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêt avec elles

Disons que l’expert transmettra aux parties, quatre semaines avant le délai défini ci-dessus, un pré rapport et informera également les parties de la date ultime de transmission de leurs observations

Disons que le suivi de l’expertise sera confié à Monsieur Serge PORTALET, juge chargé du contrôle des expertises, conformément aux dispositions de l’Art 155 al 2 du CPC

Disons que faute par l’expert d’avoir informé le juge chargé du contrôle de l’acceptation de sa désignation, dans les quinze jours de la notification qui lui en est faite par le Greffe, il sera pourvu d’office à son remplacement par simple ordonnance du juge chargé du contrôle

Disons que lors de la première, ou au plus de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible, le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours

Disons qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge chargé du contrôle, la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et débours, et sollicitera le cas échant, le versement d’une consignation complémentaire

Disons qu’en cas de difficultés dans l’accomplissement de sa mission, l’expert devra en faire rapport au juge chargé du contrôle, notamment pour le respect des délais et en vue d’une prorogation qui ne sera acceptée que si elle est motivée par un compte rendu de l’état des opérations et de ce qui reste à accomplir

Disons. que lexpert devra dans le même temps informer immédiatement le Tribunal au cas où les parties venant à se concilier, sa mission deviendrait sans objet

Fixons initialement la provision qui devra être consignée au Greffe de ce Tribunal par la SARL SOLLUX, partie demanderesse à l’expertise, à la somme de 3.500 € (trois mille cinq cents euros), destinée à garantir le

|

paiement des frais et honoraires de l’expert, ce dans le délai de quinze jours à compter de l’invitation à ce faire qui lui sera adressée par le Greffe

Disons qu’un complément sera, le cas échéant, fixé par le juge chargé du contrôle, à la requête de l’expert en application de l’Art 269 du CPC

Disons que le Greffier informera l’expert de la consignation intervenue Disons qu’à défaut de consignation dans les délais prescrits, et faute

par le consignataire d’avoir fourni les explications au juge sur le défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera fait application de l’Art 271 du CPC

et tiré toute conséquence de l’abstention ou du refus de consigner

Laissons provisoirement à chacune des parties la charge de ses propres dépens

Disons qu’il sera remis à l’expert, par le greffe, une copie du jugement au fond sur simple demande

Invitons l’expert et les parties à recourir à la procédure de l’expertise dématérialisée, après avoir recueilli au préalable l’accord de toutes les parties

Réservons les dépens et autres demandes des parties

Moyennant ce, déboutons les parties du surplus de leurs prétentions devenues inutiles ou mal fondées

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus

Le Greffier Le Président