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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 09, 28 oct. 2016, n° 2016L03241 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2016L03241 |
Texte intégral
(NWN
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
N° de Minute : 2016L03634
9ème CHAMBRE
Le 28 Octobre 2016, […]
N° de Rôle : 2016L03241 N° de PC : 2016}00710
DEMANDEUR
Me X Y, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL SADEGA non comparante
DEFENDEUR
SARL SADEGA
adresse légale :
[…]
[…]
N° RCS de BOBIGNY : 799791314 / N° de Gestion : 2014 B 539
Représentant Légal : M. G G […] comparant en personne
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Délibéré par : Président : M. Francis GRIVEAU Juges : M. Philippe ALLIAUME
M. Z A B
Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 13 Octobre 2016
e
JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF N° de PC : 2016}00710
Par requête déposée au Greffe, Me X Y es qualités de Mandataire Liquidateur de la SARL SADEGA – sollicite du tribunal voir prononcer la clôture pour insuffisance d’actif du débiteur mis en liquidation judiciaire.
Le dirigeant de la SARL SADEGA – et le Mandataire Liquidateur ont été appelés à comparaître à l’audience de ce jour.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la liquidation judiciaire ne peut suivre son cours faute de fonds suffisants,
Que dans ces conditions, et vu les dispositions des articles L 643-9 et R. 643-16 à R. 643-19 du Code de Commerce, le Tribunal prononcera la clôture pour insuffisance d’actif
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 Octobre 2016 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
DECISION
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononce la clôture par suite d’insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire de :
SARL SADEGA adresse légale : […]
N° RCS de BOBIGNY : 7997911314 / N° de Gestion : 2014 B 539 Activité: Entreprise générale de bâtiment, rénovation de maison, réparation, plomberie, chauffage, électricité, carrelage, faïence, maçonnerie, peinture en bâtiment, revêtement de sol et mur
Dit que le présent jugement sera publié conformément aux articles R. 643-18 et R. 621-8 du Code de Commerce.
Ordonne sa radiation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Dit que le présent jugement fera l’objet d’une publicité légale conformément aux textes en vigueur. Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours. Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par :
M. Francis GRIVEAU, Président et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.
_ /./ %
[…]
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