TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

RÔLE : 2013 F 100 JUGEMENT du 11 octobre 2013

ENTRE : La SA POINT.P – BMSO ci-après dénommée la SA POINT P Chemin Départemental 109 E – BT T4 – 33612 CANEJAN CETAS CEDEX DEMANDERESSE comparant par Maître Sylvie BADEFORT, membre de la SCP CLARISSOU-BADEFORT, Avocat inscrit au Barreau de la CORREZE d’une part,

ET : Monsieur Grégory MAINIE Le Pic […]

DEFENDEUR non comparant d’autre part.

FAITS ET PROCEDURE :

La SA POINT. P, distributeur de matériaux de construction, a fourni des marchandises à Grégory MAINIE pour lesquelles elle reste créancière au titre de plusieurs factures impayées pour un montant, arrêté au 14/06/2013, à 11 086. 71 € incluant les dégrèvements et avoirs consentis.

Malgré plusieurs lettres de relance et une mise en demeure du 29/11/2012, Grégory MAINIE ne s’est pas acquitté de ces factures.

C’est dans ces circonstances que la SA POINT. P a assigné Grégory MAINIE, par acte de Maître X Y-Z, Huissier de justice à MEYMAC, en date du 17/07/2013, aux fins d’entendre condamner Grégory MAINTE à lui payer les sommes de :

—  11 086. 71 € en principal – 1 747 € au titre de la clause pénale

Ces sommes étant assorties des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29/11/2012 – 1200 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens – Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

L’affaire a été appelée à l’audience du 6 septembre 2013 et les dossiers déposés.

Bien que touché par l’assignation, Grégory MAINIE n’a pas comparu ni personne pour lui.

La SA POINT. P produit à l’appui de sa demande l’ensemble des factures dues au 30/06/2012 pour un total de 20384. 39 €, les avoirs et dégrèvements consentis pour la somme de 9297. 68 €, l’intégralité des bons d’enlèvement correspondants aux matériaux objets des facturations ainsi que la mise en demeure avec accusé de réception du 29/11/2012, pièces qui démontrent que sa créance est certaine, liquide et exigible.

A fW SA POINT P – Grégory MAINIE – 1 -

[…]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

En l’absence de contestation de la part du défendeur, l’exécution provisoire sollicitée par la requérante sera ordonnée.

En raison des frais engagés par la SA POINT. P pour assurer sa défense, il n’est pas inéquitable de condamner Grégory MAINIE au paiement de la somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le TRIBUNAL statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré ;

Condamne Grégory MAINIE à verser à la SA POINT. P la somme de 12 833.71€ (douze mille huit cent trente trois euros et soixante et onze centimes) outre les intérêts au taux légal à compter du 29/11/12 ;

Condamne Grégory MAINIE à verser à la SA POINT. P la somme 800 € (huit cents euros) en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement ;

Condamne Grégory MAINTIE aux entiers dépens. Taxe les frais du présent jugement à la somme de 80. 85 €.

Retenue à l’audience publique du Tribunal de Commerce de BRIVE du 6 septembre 2013 tenue par André MARCOU, Président, Sabine CHASSAGNE et François de LAGESNESTE, juges, assistés de Bernadette GAYE-MARTEL, Greffier.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de BRIVE à la date du 11 octobre 2013 conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé par André MARCOU, Président, et par Bernadette GAYE-MARTEL, Greffier.

Le Président.

[…]

SA POINT P – Grégory MAINIE – 2 -