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Numéro de Minute : 2016P01380

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

4ème CHAMBRE

LE 8 Juin 2016, […].

N° RG : 2016P00855

DEMANDEUR :

SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 6 Ave de Provence […] pour représentant la SCP Z-A B […] substitué par la SCP MOCCAFICO François 23 […]

DEFENDEUR :

SAS MARTIAL SPIRIT

Adresse légale :

[…]

[…]

N° RCS de BOBIGNY : 533238853 / N° de Gestion : 2011 B 4504

Représentant Légal : M. R J […]

Délibéré par : Président : – M. Michel JOBERTON Juges : M^me Pascale FOSSE M. Daniel CHAPRON Greffier, lors des débats : M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 31 Mai 2016

LIQUIDATION JUDICIAIRE __IMMEDIATE SUR ASSIGNATION

N° de PC : 2016J01058

Par acte en date du 8 Mars 2016 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article 658 selon le code de procédure civile pour l’audience publique du 3 Mai 2016, où le débiteur n’a pas comparu, la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS MARTIAL SPIRIT.

La créance invoquée qui s’élève à 36327,96 € est certaine, liquide et exigible.

La débitrice inscrite auRCS de BOBIGNY : 533238853 / N° de Gestion : 2011 B 4504 a pour activité : 'édition d’un portail internet, la production de contenu éditorial, la vente de contenu, d’espace publicitaire, la distribution et la vente d’équipement sportif, l’import et l’export par tout moyen de produits textiles et accessoires, l’édition d’un magazine, de site internet ou de tout autre produit d’édition, la régie publicicitaire pour tout type de support pour soi et pour d’autres. Exerçant sous la forme de SAS , elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La demanderesse s’est fait représenter par M^e MOCCAFICO François.

M. R J ayant la qualité de Président de la société défenderesse n’a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le demandeur à l’assignation maintient sa demande.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il résulte :

Le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 8 Juin 2016 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

N° de PC : 2016J01058 DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de :

SAS MARTIAL SPIRIT Adresse légale : […]

N° RCS de BOBIGNY : 533238853 / N° de Gestion : 2011 B 4504

Activité: 'édition d’un portail internet, la production de contenu éditorial, la vente de contenu, d’espace publicitaire, la distribution et la vente d’équipement sportif, l’import et l’export par tout moyen de produits textiles et accessoires, l’édition d’un magazine, de site internet ou de tout autre produit d’édition, la régie publicicitaire

pour tout type de support pour soi et pour d’autres

Fixe au 8 Juin 2018 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge-Commissaire : M^me Pascale FOSSE

Mandataire Liquidateur : M^e X Y […]. Commissaire-priseur : SELARL François WEDRYCHOWSKI […], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 9 Avril 2015 la date de cessation des paiements motivée par signification.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de DEUX mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Ordonne la publication et l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi. Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de li

La minute du présent jugement est signée par : M. Michel JOBERTON, Président et M^me Corinne MOUILLERON, C rmentée.

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