Tribunal de commerce / TAE de Saint-Brieuc, 12 mars 2018, n° 2018000079

TCOM Saint-Brieuc 12 mars 2018

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc, la SELARL AJUP a présenté deux offres de reprise pour la SAS FP-AUTOMOBILES, en redressement judiciaire. Les questions juridiques portaient sur la validité et l'intérêt des offres, ainsi que sur la reprise des actifs et des contrats de travail. Le tribunal a finalement retenu l'offre de la société CONTACTS AUTOMOBILES, jugée plus avantageuse financièrement et soutenue par l'adhésion majoritaire des salariés. Le jugement a arrêté le plan de cession total des actifs de la SAS FP-AUTOMOBILES au profit de CONTACTS AUTOMOBILES, avec des conditions précises sur la reprise des contrats et des congés payés des salariés.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Saint-Brieuc, 12 mars 2018, n° 2018000079
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Saint-Brieuc
Numéro(s) :	2018000079

Sur les parties

Avocat(s) :	Dominique GOUZE
Parties :	SCI JV4C (M. Frédéric CORRE), Société ORANGE Service client, Société FMC AUTOMOBILES SAS - Ford France M. François CROCHETON, TRESORERIE MUNICIPALE Service des eaux, Société SNEEP (Argus 360), Société PRECOM, Société BNP PARIBAS LEASE GROUP, Société ARMOR PROPRETE, Société ELIS BRETAGNE, FP-AUTOMOBILES (SAS), Société EDF, Société ADRIEN ALARME, COFICA BAIL - CETELEM Service contentieux, Société CGL, Société SAIC (Mrs Even et Tristan RIO), Société DATAFIRST, Société CRAWFORD, Société CPO, Société AUTO EVASION (M. Francis POUPEAU), Société ADM2, Société CONTACTS AUTOMOBILES (M. Christian DIGOIN)

Avocat(s) :

Dominique GOUZE

Parties :

SCI JV4C (M. Frédéric CORRE), Société ORANGE Service client, Société FMC AUTOMOBILES SAS - Ford France M. François CROCHETON, TRESORERIE MUNICIPALE Service des eaux, Société SNEEP (Argus 360), Société PRECOM, Société BNP PARIBAS LEASE GROUP, Société ARMOR PROPRETE, Société ELIS BRETAGNE, FP-AUTOMOBILES (SAS), Société EDF, Société ADRIEN ALARME, COFICA BAIL - CETELEM Service contentieux, Société CGL, Société SAIC (Mrs Even et Tristan RIO), Société DATAFIRST, Société CRAWFORD, Société CPO, Société AUTO EVASION (M. Francis POUPEAU), Société ADM2, Société CONTACTS AUTOMOBILES (M. Christian DIGOIN)

Texte intégral

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2018 000079

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 12/03/2018

DEMANDEUR(S) : SELARL AJUP (M^e F Z) 44, […]

REPRESENTANT(S)

DEFENDEUR(S) : FP-AUTOMOBILES (SAS)

6, rue Pierre-Gilles de Gennes Zone d’Activités de Feuillage 22000 Saint-Brieuc

REPRESENTANT(S)

KÉREKREEREERERERELELEERERIERE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE DU JUGEMENT

PRESIDENT : Monsieur Michel RAULT

JUGES : Monsieur I J Monsieur B C

GREFFIER : Maître I PATY

PLAN DE CESSION : FP-AUTOMOBILES (SAS).

ATTENDU que par jugement du TRIBUNAL de COMMERCE de SAINT-BRIEUC, en date du 10 JANVIER 2018, la SAS FP-AUTOMOBILES, ayant une activité de vente, réparation et entretien de véhicules automobiles, vente de carburants, essence, huile, location de véhicules automobiles, dont le siège social est 6 Rue Pierre-Gilles de Gennes Zone d’Activités de Feuillage à SAINT-BRIEUC (22000) a été déclarée en Redressement Judiciaire,

QUE ce jugement a désigné la SELARL AJUP (M^e F Z), Administrateur Judiciaire, la SELARL TCA (M^e François TREMELOT), Mandataire Judiciaire, Monsieur Jean-Marie PIERA, Juge Commissaire et Monsieur Thierry VITEL, Juge Commissaire Suppléant,

QUE par ordonnance du 26 JANVIER 2018, Monsieur Alain PIVERT a été nommé Juge Commissaire Suppléant en remplacement de Monsieur Thierry VITEL.

ATTENDU que la SELARL AJUP (M^e F Z) a réceptionné deux offres de reprise dans les délais fixés, émanant de la Société CONTACTS AUTOMOBILES (Monsieur D E) et de la Société SAIC (Messieurs X et Tristan RIO).

ATTENDU que par convocations adressées par le Greffe les différents intervenants à la procédure ont été convoqués à savoir :

Ÿ La SAS FP-AUTOMOBILES (Monsieur G H), Monsieur Laurent ROSSIGNOL, représentant des Salariés,

Ÿ La Société CONTACTS AUTOMOBILES (Monsieur D E), candidat à la reprise,

Ÿ La Société SAIC (Messieurs X et Tristan RIO), candidats à la reprise,

La Société BNP PARIBAS LEASE GROUP, crédit-bailleur mobilier,

[…], bailleur,

Ÿ La Société AUTO EVASION (Monsieur G H), sous-locataire,

La Société FMC AUTOMOBILES SAS – Ford France (Monsieur François CROCHETON, co-contractant,

Ü La Société CPO, co-contractant,

[…], co-contractant, Ÿ La Société CGL, co-contractant,

Ÿ La Société ADRIEN ALARME, co-contracant, Ÿ La Société Y, co-contractant,

Ÿ La Société ELIS BRETAGNE, co-contractant,

«1

La Société ARMOR PROPRETE, co-contractant, Ÿ La Société ORANGE, co-contractant,

Ÿ La Société EDF, co-contractant,

La Trésorerie Municipale, co-contractant,

Vs La Société SNEEP, co-contractant,

La Société DATAFIRST, co-contractant,

Vs La Société ADM2, co-contractant,

Ü La Société PRECOM, co-contractant,

$ La SELARL AJUP représentée par Maître F Z, Administrateur Judiciaire,

La SELARL TCA représentée par Maître François TREMELOT, Mandataire Judiciaire,

S Monsieur Le Procureur de La République, Monsieur Jean-Marie PIERA, Juge Commissaire.

ATTENDU que l’offre reçue de la Société SAIC se présente comme suit : PERIMETRE ET PRIX DE L’OFFRE DE REPRISE :

Ÿ Salariés repris :

27. Reprise de l’intégralité des salariés. Il est indiqué que 5 embauches sont prévues.

Ÿ Prix proposé: (La valorisation a été réalisée avec l’état des stocks au 05/03/2018)

Eléments corporels : 250.000 € Eléments incorporels : 100.000 € Stock libre VO : 149.486 € Stock libre VD : 84.867 € Stock libre PR : 188.694 € Stock véhicules gagés : 578.000 €

Ÿ Reprise des véhicules gagés : (véhicules sous contrat CGL)

Les stocks VO et VD faisant l’objet d’un gage, suivant le contrat signé, au profit de CGI seront repris. Le candidat a trouvé un accord avec CGT pour la reprise des stocks de véhicules gagés moyennant la signature d’un nouveau contrat de financement. La procédure sera en conséquence déchargée sur ce point.

3 a

Ÿ Reprise de véhicules neufs :

Le stock de véhicules neufs appartient à Ford. Le candidat fera son affaire personnelle des négociations quant à la reprise dudit stock.

Ÿ Remarque sur la valorisation du stock :

La valorisation définitive ne pourra être connue qu’après un inventaire contradictoire.

Stock VO & VD : Prix d’achat HT, Stock PR : 100 % de la valeur d’HA si stock âgé de moins de 12 mois, 50 % si

stock âgé de plus de 12 mois et moins de 24 mois, 0 % pour le stock agé de plus de 24 mois.

Ÿ Reprise des congés payés acquis par les salariés repris :

Oui, reprise des congés payés nés à compter du jour d’ouverture de la procédure.

Ÿ Transfert L642-12 alinéa 4 :

Les stocks VO et VD faisant l’objet d’un gage, suivant le contrat signé au profit de CGI seront repris. Le candidat a trouvé un accord avec CGI pour la reprise des stocks de véhicules gagés moyennant la signature d’un nouveau contrat de financement. La procédure sera en conséquence déchargée sur ce point.

Ÿ Valorisation totale de la reprise :

1.351.047 € (hors stocks VN) auxquels il conviendra d’ajouter la charge correspondant aux congés payés repris, soit 122.650 € environ.

Attention : valorisation au 5 mars 2018.

Le prix de cession définitif ne pourra être connu qu’après un inventaire du stock au jour de la prise de possession.

Ÿ Contrats poursuivis :

Reprise des contrats FORD, ELIS, Y, télésurveillance, […], PRECOM, crédit-bail sur photocopieur, abonnement internet, téléphonie fixe et mobile ainsi que la ligne informatique dédiée, abonnements aux services d’eau, d’électricité et de gaz.

Remarque : Le bail commercial n’est pas repris. Le candidat fera son affaire personnelle des engagements buy back CETELEM et CGI et chargera la procédure à cet égard.

Ÿ Reprise des contrats d’assurance : Non.

Ÿ Prise de possession souhaitée :

Le jour ouvré suivant la date à laquelle le jugement arrêtant le plan de cession sera prononcé.

Ÿ Garantie :

Un chèque de banque du montant du prix de cession (hors stock), soit 350 KE, sera transmis au plus tard le jour de l’audience.

Ÿ Prise du site en l’état :

Oui.

Ÿ Adhésion du personnel :

Mäajoritairement défavorable,

Ÿ Date de validité de l’offre :

Samedi 31 mars 2018.

YŸ Observations :

Néant.

Ÿ Conditions suspensives :

Néant.

ATTENDU que l’offre reçue de la Société CONTACTS AUTOMOBILES se présente comme suit :

PERIMETRE ET PRIX DE L’OFFRE DE REPRISE :

Ÿ Salariés repris :

27. Reprise de l’intégralité des salariés. Le candidat prévoit l’embauche de 5 salariés supplémentaires dès 2018.

Ÿ Prix proposé: (La valorisation a été réalisée avec l’état des stocks

au 05/03/2018) Eléments corporels : 253.000 € Eléments incorporels : 360.000 € Stock libre VO : 110.750 € Stock libre VD : 59.775 € Stock libre PR : 231.114 € Stock véhicules gagés : 578.000 €

Ÿ Reprise des véhicules gagés : (véhicules sous contrat CGL)

Les stocks VO et VD faisant l’objet d’un gage, suivant le contrat signé, au profit de CGI seront repris. Le prix offert pour la reprise de ces véhicules correspond à la valorisation retenue par CGI pour chaque véhicule.

Ÿ Reprise de véhicules neufs :

Le stock de véhicules neufs appartient à Ford. Le candidat a trouvé un accord avec FORD pour que ce stock de VN lui soit refacturé, déchargeant ainsi la procédure collective des revendications sur ce stock.

Ÿ Remarque sur la valorisation du stock :

La valorisation définitive ne pourra être connue qu’après un inventaire contradictoire.

Stock VO : Côte Argus diminué d’une décote de 10 %,

Stock VD : Prix HA HT diminué de 3 % par mois à compter du 1° jour du 47 mois suivant la date de mise en circulation du véhicule,

Stock PR : valorisation au PMP déprécié de 50 % pour le stock âgé de 12 à 24

mois, de 75 % pour le stock âgé de 24 à 36 mois et de 100 % pour le stock âgé de plus de 36 mois.

6 SP

Ÿ Reprise des congés payés acquis par les salariés repris :

Oui, reprise des congés payés acquis depuis le 1° juin 2017.

Ÿ Transfert L642-12 alinéa 4 :

Les stocks VO et VD faisant l’objet d’un gage, suivant le contrat signé au profit

de CGI seront repris. Le prix offert pour la reprise de ces véhicules correspond à la valorisation retenue par CGI pour chaque véhicule.

Ÿ Valorisation totale de la reprise :

1.592.639 € (hors stocks VN) auxquels il conviendra d’ajouter la charge Correspondant aux congés payés repris, soit 83.904 € environ.

Attention : valorisation au 5 mars 2018.

Le prix de cession définitif ne pourra être connu qu’après un inventaire du stock au jour de la prise de possession.

Ÿ Contrats poursuivis :

Reprise des contrats suivants : bail commercial, contrat de sous-location, télésurveillance, Y, ELIS, Armor Propreté, crédit-bail sur photocopieur, abonnement internet, téléphonie fixe et mobile ainsi que la ligne informatique dédiée, abonnements aux services d’eau, d’électricité et de gaz.

Remarque : Le candidat entend reprendre les engagements buy back CETELEM et CGI sans réserve.

Ÿ Reprise des contrats d’assurance : Non.

Ÿ Prise de possession souhaitée :

S jours ouvrés après le jugement arrétant le plan de cession, pour permettre la réalisation des inventaires.

Ÿ Garantie : Un chèque de banque de 660 K€ m''a été remis. Une caution bancaire d'1 ME en garantie du règlement du prix de cession des stocks m’a été remis.

Ÿ Prise du site en l’état :

Oui.

Ÿ Adhésion du personnel :

Mäjoritairement favorable.

Ÿ Date de validité de l’offre :

Mercredi 7 mars 2018.

Ÿ Observations :

Néant.

Ÿ Conditions suspensives :

Néant.

ATTENDU que l’affaire a été appelée à l’ Audience du 7 MARS 2018, où siégeaient Monsieur Michel RAULT, Président, Monsieur I J & Monsieur B C, Juges, assistés de Maître J acques PATY, Greffier, en présence de :

& Monsieur G H, gérant de la HOLDING H INVESTISSEMENTS Président de la SAS FP-AUTOMOBILES, assisté de Maître Dominique GOUZE, Avocat,

Ÿ Monsieur Laurent ROSSIGNOL, représentant des Salariés,

& Monsieur D E représentant la Société CONTACTS AUTOMOBILES, candidat à la reprise, assisté de ses Conseils,

Messieurs X et Tristan RIO, représentants la Société SAIC, candidats à la reprise, assistés de leurs conseils,

& La SELARL AJUP représentée par Maître F Z, Administrateur Judiciaire,

& La SELARL TCA représentée par Monsieur A, collaborateur, Mandataire Judiciaire,

& Monsieur Le Procureur de La République,

Monsieur Jean-Marie PIERA, Juge Commissaire.

ATTENDU que Maître F Z fait un bref rappel de [a procédure exposant que la société emploie 27 salariés et que le compte tenu d’un chiffre d’affaires en baisse et de la volonté du constructeur de changer de concessionnaire ; aucune solution de continuation n’était envisageable alors que le passif déclaré s’élève à plus de 8.300.000 € devant être ramené à environ 2.000.000 €,

Qu’il a donc recherché des repreneurs, fixant au 15 Février 2018 la date de dépôt des offres,

QUE deux offres ont été déposées dans les délais puis améliorées émanant de :

— la Société CONTACTS AUTOMOBILES, – la Société SAIC.

QUE l’Administrateur Judiciaire reprend les principaux points du tableau comparatif des deux offres et conclut que les deux projets lui apparaissent comme sérieux compte tenu de la qualité des repreneurs, de la reprise de l’ensemble du personnel, de la capacité à financer leur projet,

QUE cependant, l’offre de la société CONTACTS AUTOMOBILES est plus intéressante financièrement,

QUE par ailleurs, le constructeur FORD, par courrier du 28/02/2018, confirmé par

email du 06/03/2018, indique vouloir transférer le contrat de concessionnaire à la société CONTACTS AUTOMOBILES,

QUE le bailleur s’est engagé à vendre le bâtiment sans condition de reprise du fonds de commerce à la société CONTACTS AUTOMOBILES,

Qu’enfin les salariés, consultés sur les offres, ont majoritairement voté en faveur de la société CONTACTS AUTOMOBILES,

Qu’en conséquence, Maître Z est favorable à l’offre de la société CONTACTS AUTOMOBILES.

sÛ

ATTENDU que Monsieur A, pour la SELARL TCA, est également favorable à l’offre de la société CONTACTS AUTOMOBILES car plus intéressante financièrement alors que dans les deux cas tous les salariés sont repris.

ATTENDU que Monsieur G H indique que les avantages vont vers

l’offre de la société CONTACTS AUTOMOBILES même si l’offre de la société SAIC aurait sa préférence.

ATTENDU que les deux repreneurs et leurs conseils ont été entendus sur leur projet respectif,

QUE Ja société SAIC dit faire son affaire de l’exécution du contrat de concessionnaire FORD si le Tribunal le transfère judiciairement,

QUE la société SAIC indique avoir un accord avec le bailleur sur la reprise des murs en cas de validation de leur projet par le Tribunal (courrier du 02/03/201 8),

QUE la société SAIC indique au Tribunal, dans son délibéré, qu’aucune formalisation d’un accord avec le propriétaire des murs autre que le courrier du 2 Mars ne pourra être disponible et rappelle que le projet de reprise du fonds de commerce était conditionné à un accord formel sur le rachat de l’immobilier,

QUE par ailleurs, la société CONTACTS AUTOMOBILES indique avoir un accord avec le propriétaire des murs même en l’absence de reprise du fonds de commerce.

ATTENDU que Monsieur le Juge Commissaire indique qu’il n’a pas d’autres choix que d’être favorable à l’offre de la société CONTACTS AUTOMOBILES.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de La République émet un avis favorable à l’offre de la société CONTACTS AUTOMOBILES, compte tenu :

— de l’agrément de FORD en leur faveur,

— de l’engagement du propriétaire des murs à leur vendre l’immeuble sans conditions,

— d’un prix de cession supérieure à l’offre concurrente.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort,

RECOIT l’offre présentée par la société CONTACTS AUTOMOBILES SAS.

REJETTE l’offre présentée par la société SAIC.

ARRETE le plan de cession total des actifs de la SAS FP AUTOMOBILES tel que décrit dans l’offre de la société CONTACTS AUTOMOBILES.

DIT que la cession se fera au profit de la société CONTACTS AUTOMOBILES SAS avec faculté de substitution au profit d’une société à constituer.

DIT qu’il s’agit d’un plan de cession total d’actifs de Ia SAS FP AUTOMOBILES.

DETERMINE le périmètre de la reprise, à savoir l’ensemble des actifs corporels et incorporels de la SAS FP AUTOMOBILES listés dans l’offre de la société CONTACTS AUTOMOBILES.

DIT que les stocks VO et VD faisant l’objet d’un gage (CGI) au sens de l’article L.642-12 du Code de Commerce seront repris, le prix offert pour la reprise de ces véhicules correspond à la valorisation retenue par CGI pour chaque véhicule, après inventaire.

ORDONNE le transfert des contrats de la SAS FP AUTOMOBILES listés dans l’offre éligible à l’article L.642-7 du Code de Commerce.

CONSTATE la reprise de l’ensemble des 27 contrats de travail existant à ce jour.

CONSTATE que le repreneur prévoit l’embauche de 5 salariés supplémentaires dès 2018.

DIT que la société CONTACTS AUTOMOBILES reprendra les congés payés acquis par les salariés depuis le premier juin 2017.

DIT que la reprise du personnel s’effectuera conformément aux dispositions de l’article L.1224-1 et suivant du code de travail, par transfert, sans licenciement préalable de chacun des contrats de travail concernés.

RAPPELLE que les auteurs de l’offre restent garant des engagements inscrits. DIT que cette cession se fera selon les conditions de l’offre présentée pour le prix de

UN MILLION CINQ CENT QUATRE VINGT DOUZE MILLE SIX CENT TRENTE NEUF EUROS (1.592.639 €) répartis comme suit, sous réserve d’un inventaire des stocks :

— Eléments corporels : 253.000 € – Eléments incorporels : 360.000 € – Stock libre VO: 110.750 € – Stock libre VD : 59.775 € – Stock libre PR : 231.114 € – Stock véhicules gagés : 578.000 €

CONSTATE le paiement auprès de la SELARL AJUP (M^e F Z) de la somme de 660.000 € par chèque de banque et une caution bancaire de un million d’euros en garantie du prix de cession des stocks.

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RAPPELLE que conformément aux dispositions de l’article L 642-8 du Code de Commerce, la gestion de l’entreprise est confiée, à la demande du repreneur et sous sa responsabilité, au regard de la consignation du prix de cession à compter de l’entrée en jouissance.

FIXE la date d’entrée en jouissance au JEUDI 15 MARS 2018.

DIT que dès l’accomplissement par le cessionnaire de l’ensemble de ses obligations ceci emportera levée de la totalité des engagements, garanties, sûretés, nantissements, hypothèques grevant les actifs cédés.

MAINTIENT Monsieur Jean-Marie PIERA, Juge Commissaire et Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire Suppléant.

MAINTIENT la SELARL AJUP (M^e F Z), en qualité d’Administrateur Judiciaire avec mission de passer les actes nécessaires à la cession et d’en faire rapport au Tribunal dès accomplissement de celle-ci.

DIT qu’en cas de difficulté, l’ Administrateur Judiciaire fera rapport au Tribunal afin que soit mise en œuvre la procédure d’information prévue par la LOI.

MAINTIENT la SELARL TCA (M^e François TREMELOT), Mandataire Judiciaire jusqu’à complet accomplissement de sa mission.

DIT que la signature de l’acte de cession des actifs devra intervenir au plus tard dans un délai de six mois à compter du prononcé du jugement arrêtant le plan, que le rédacteur de l’acte de cession sera désigné par le Mandataire Judiciaire et que les frais d’actes demeureront exclusivement à la charge du cessionnaire.

CONSTATE que conformément aux dispositions de l’article L.642-2-I-7° du Code

de Commerce, le pétitionnaire précise qu’il ne prévoit pas de revendre des actifs dans les deux années suivant l’acquisition, hors renouvellement courant.

DIT qu’en cas de difficulté, le Mandataire Judiciaire fera rapport au Tribunal afin que soit mise en œuvre la procédure d’information prévue par la LOI.

ORDONNE l’exécution provisoire du jugement et les publicités prévues par la LOI en pareil cas, celles-ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DIT que les frais seront employés en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Michel RAULT qui a signé la minute avec le Greffier.

LE GREFFIER,