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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nancy, delibere cont. general, 29 janv. 2018, n° 2018000287 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nancy |
| Numéro(s) : | 2018000287 |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY
Ainsi compose lors des débats à l’audience publique du 29 JANVIER 2018
numéro d’inscription au répertoire général : 2018 000287 PRESTDENT : M. D E F
JÜGE : M. X Y
JUÜGE : M. Z A DEMANDEUR :
CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE LORRAINE CHAMPAGNE-ARDENNE – 5, Parvis des Droits de l’Homme – […]
Ayant pour représentant : Me CHARDON Avocat au Barreau de Nancy
DEFENDEUR : B J – 20, rue des Magnolias – 54130 Saint-Max
En personne
MESURE D’ADMINISTRATION JUDICIAIRE : NOMINATION D’UN JUGE CHARGE D’INSTRUIRE L’AFFAIRE
Suivant exploit en date du 09 JANVIER 2018, la partie demanderesse CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE LORRAINE CHAMPAGNE-ARDENNE a fait citer
devant ce tribunal la partie défenderesse B J ;
L’affaire n’étant pas en état d’être jugée, il convient de désigner un Juge charge d’instruire l’affaire.
PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par jugement avant dire droit, Vu les dispositions de l’article 861 du cpc,
Désigne M. D-E F, en qualité de Juge charge d’instruire l’affaire,
Dit que ce dernier procédera à ses investigations conformément aux dispositions des articles 862 et suivants du code de procédure civile et fera rapport au tribunal.
Le Président, Le Commis-Greffier,
M. A Mme B C
7 TT.
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