REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° de RG 2016101345

Le 30 Novembre 2017, À […]

DEBITEUR

SARL EDEN

adresse légale :

[…]

[…]

N° RCS de BOBIGNY : 432425635 / N° de Gestion : 2007 B 5174 Représentant Légal : M. Z A […] comparant assisté de M^e Eric SEBBAN 27 rue de la Rochefoucault 75009 PARIS Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Bernard DIEULEVEUT

Juges : M. Alain DAUTRIAT M. P-Pierrre LAMOTHE

Greffier, lors des débats : M^me VRECQI., Commis assermentée

Lors des débats : M._ O N, Substitut de Mme la Procureur

Lors des débats : M. Q DUFAUR, Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 8 Novembre 2017

N° de PC : 2016700646 2 N° de RG 2016L01345

FIN DU MAINTIEN DE L’ACTIVITE ARRET DU PLAN DE CESSION

LES FAITS ET LA PROCEDURE

Par jugement du 7 avril 2016, le Tribunal de Commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société EDEN, SARL au capital de 7622,45 € détenu à 99,9% par la SAS GADE COSMETIQUES, elle-même détenue par Monsieur Z A à hauteur de 47,73%, la société International Business Consulting, à hauteur de 34,77%, la société CINDERELLA, à hauteur de 10,00%, Monsieur B C, à hauteur de 7,49%, Madame D A/COHEN, à hauteur de 0,01%. Le siège social de cette société est situé […]

Créée en septembre 1995 par Monsieur Z E, la société EDEN, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro B 432 425 635, assure la distribution de produits cosmétiques par détention des licences R, MAKE UP STORY’S, DEBBY, X, F G, auprès d’enseignes comme MONOPRIX, LECLERC, GALERIES LAFAYETTE.

Monsieur Z A a créé également en novembre 2011 la société MAKE UP STORY’S DISTRIBUTION, spécialisée dans la vente au détail, par l’intermédiaire d’un réseau de 16 filiales (boutiques). Marque déposée, cette société MAKE UP STORY’S DISTRIBUTION distribue des produits cosmétiques de la marque R MAKE UP.

L’activité de vente en boutiques a généré au 31 décembre 2014 une perte de 0,649 ME sur un chiffre d’affaires de 4,449 ME. Parallèlement, le chiffre d’affaires de la société EDEN a baissé de 20% lors de l’exercice 2014 par rapport à l’année précédente en raison de la perte de certains contrats de distribution, conduisant à une perte de 0,380 ME. Le chiffre d’affaires de société GADE COSMETIQUES d’un montant de 5,437 ME en 2014 a baissé de 24% par rapport à l’exercice précédent et l’activité s’est soldée par une perte finale de 0,2 ME. Ces difficultés financières sont dues à la baisse du chiffre d’affaires du réseau de boutiques, de la perte de contrats de distribution, du niveau de charges fixes non adaptées à l’évolution négative de l’activité.

Dans ce contexte, par requête en date du 28 mai 2015, les sociétés GADE COSMETIQUES, EDEN, MAKE UP STORY’S DISTRIBUTION et ses 16 filiales ont sollicité la désignation d’un mandataire ad hoc en la personne de Maître Philippe BLERIOT qui a été désigné par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de BOBIGNY, en date du 3 juin 2015 avec pour mission d’apprécier la situation juridique, économique et financière des sociétés GADE COSMETIQUES, EDEN, MAKE UP STORY’S DISTRIBUTION et ses 16 filiales et, notamment, de négocier avec tout créancier et, en particulier, avec les partenaires financiers et les bailleurs, des solutions de restructuration financière adaptées aux réalités, aux perspectives du groupe GADE et des modalités d’apurement des dettes.

La mission qui a été prolongée jusqu’au 4 avril 2016 par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 9 décembre 2015, s’est soldée par un échec.

La forte dégradation de la trésorerie et l’accroissement des dettes générées par l’activité ont conduit Monsieur Z H)J à déclarer, en date du 23 mars 2016, la cessation des paiements de l’ensemble des sociétés constituant le Groupe GADE EDEN.

C’est dans ces conditions que le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé le 7 avril 2016 une procédure de redressement judiciaire à l’égard des sociétés GADE COSMETIQUES et EDEN, a fixé provisoirement au 23 mars 2016 la date de cessation des paiements et a nommé les organes de la procédure :

Juge Commissaire : Monsieur Q DUFAUR

Ÿ +?

N° de PC : 2016J00646 3 N°de RG 2016L01545

Administrateur judiciaire : Maître Philippe BLERIOT

Mandataire Judiciaire : Maître Bertrand JEANNE

Commissaire-Priseur : SELARL ALLEMAND-NGU YEN.

Par ailleurs, un représentant des salariés a été élu en la personne de Madame I J.

Par contre la société MAKE UP STORY’S DISTRIBUTION et ses 16 filiales ont fait l’objet, à la même date, d’une procédure de liquidation judiciaire immédiate.

L’entreprise employait, lors du jugement d’ouverture, 120 salariés et réalisait un chiffre d’affaires annuel hors taxes de 2 727 129 euros pour un résultat de – 81 239 euros, dernier exercice connu.

Cette société est filiale de la société GADE COSMETIQUES pour laquelle elle réalise des prestations de services et dont elle est totalement dépendante.

L’administrateur judiciaire a mis en œuvre la recherche d’un repreneur dans le cadre d’une cession d’entreprise tant pour GADE COSMETIQUES que pour EDEN. La date limite de dépôt des offres a été fixée au 31 juillet 2017.

Une annonce est parue dans le journal « Les Echos », le 30 juin 2017, ainsi que sur le site « ajinfo.fr » pour informer de la recherche de repreneur et de la date limite de dépôt des offres de reprise fixée au 31 juillet 2017. Une seule offre de reprise a été adressée à l’administrateur judiciaire qui émanaïit d’une société MAKE UP DESIGNER en cours de constitution, et présentait la particularité d’avoir la présence de Monsieur Z A parmi ses associés.

Cette offre était donc soumise à l’autorisation de Madame le Procureur de la République en vertu de l’article L 642-3 2° du code commerce qui permet aux dirigeants d’une société en redressement judiciaire de faire une offre de reprise des actifs de leur propre entreprise.

Lors de l’audience du 4 octobre 2017, le Ministère Public n’a pas Y l’autorisation nécessaire, et le Tribunal de commerce de Bobigny, par un jugement du 20 octobre 2017, a rejeté l’offre de cession présentée, prononcé la liquidation judiciaire de la société EDEN avec maintien d’activité jusqu’au 15 novembre 2017 inclus, rouvert une nouvelle période de dépôts des offres jusqu’au 25 octobre 2017 et renvoyé l’affaire au 8 novembre 2017 pour examen des offres de reprise .

Il est à noter que, par jugement en date du 8 novembre 2017 du tribunal de commerce de Bobigny, la maintien d’activité a été prolongé jusqu’au 1° décembre 2017.

Au cours de ce délai de dépôt des offres, une offre est parvenue à l’administrateur judiciaire, émanant de la société CINDERELLA et Madame K L, conjointement et solidairement tenues entre elles par les engagements de la présente offre décrite ci-dessous, à qui se substitueront une société en cours de constitution dénommée MAKE UP INSTINCT, représentée par Monsieur M Y.

PROPOSITION de REPRISE de la société CINDERELLA et Madame K L : Présentation des candidats à la reprise : La société CINDERELLA, société anonyme au capital de 1 500 060 euros, est aujourd’hui dirigée par

Monsieur P-Q R. Son capital est entièrement détenu par la société BJC INCORPORATION (393 967 874 RCS PARIS), holding personnelle de Monsieur P-Q R.

À

N° de PC : 2016300646 4 N° de RG 2016L01345

Le groupe P Q R exploite aujourd’hui, en France et dans le monde, un réseau de plus de 230 salons de coiffure et salons de beauté, sous contrat de franchise et a développé ses propres centres de formation, un magazine et une chaîne de télévision.

Il développe également depuis 1999, sa propre gamme de cosmétiques, produits capillaires commercialisée sous la marque « BB CREAM R » et de produits de maquillage, commercialisés sous la marque « R MAKE UP».

Au sein de ce groupe, la société CINDERELLA développe depuis 1982, deux activités.

En premier lieu, Elle anime 18 salons de coiffure français et américains, dont elle détient tout ou partie du capital.

En second lieu, elle exploite les marques de cosmétiques déposées sous le nom « R » et, notamment, la marque « R MAKE UP » dont la distribution exclusive a été confiée à la société GADE COSMETIQUE.

Au titre de l’exercice 2016, la société CINDERELLA a réalisé un chiffre d’affaires de 5.685.851 €.Son chiffre d’affaires est exclusivement constitué des redevances perçues au titre des licences concédées aux distributeurs des produits « R ».

A la clôture de l’exercice 2016, la société CINDERELLA dégage un résultat d’exploitation bénéficiaire de 1.773.287 €. Elle affiche ainsi des capitaux propres positifs de 5.871.588 € au 31 décembre 2016.

Madame K L, comptable de formation, a été embauchée par la société EDEN comme comptable en 2007 et occupe depuis 2013 le poste de directrice administrative et financière de la société EDEN. Elle connait l’activité des sociétés EDEN et GADE COSMETIQUES ainsi que l’industrie du cosmétique (fabricants, fournisseurs et distributeurs).

La société CINDERELLA et Madame K L se sont ainsi rapprochées afin d’élaborer un projet de reprise des activités et des actifs des sociétés EDEN et GADE COSMETIQUES avec comme objectif la

pérennisation des activités et le maintien de la totalité des emplois des sociétés.

L’offre de reprise des actifs de la société EDEN est assortie d’une faculté de substitution au bénéfice d’une société de droit français, en cours de constitution, dénommée MAKE UP INSTINCT.

Les Candidats Repreneurs envisagent de regrouper les activités des deux sociétés GADE COSMETIQUES et EDEN au sein de cette structure unique dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

Forme juridique : Société par actions simplifiée à associé unique (SAS)

Dénomination sociale : MAKE UP INSTINCT

Siège social et principal établissement : […] à […]

Capital social : 30.000,00 € divisé en 300 actions de 1.000,00 € chacune

Actionnariat : – Madame K L :70% – la société CINDERELLA :30%

En outre, la société MAKE UP INSTINCT, en cours de constitution ne sera pas intégrée fiscalement au groupe P Q R et son président sera Monsieur M Y, actuel directeur général de la société CINDERELLA.

N° de PC : 2016J00646

Na

Conformément aux dispositions de l’article L. 642-3 du Code de Commerce, les deux candidats repreneur attestent, suivant attestation annexée à l’offre, qu’aucun des détenteurs du capital de la société à constituer, n’a de lien direct ou indirect avec la société GADE COSMETIQUES.

La société CINDERELLA et Madame K L considèrent que les importantes difficultés d’exploitation rencontrées sur les boutiques et le temps consacrées aux restructurations successives, ont empêché l’actuel dirigeant de développer la marque « R MAKE UP » sur Internet, nouvel outil incontournable de vente et de marketing et que ces développements nécessitaient des disponibilités financières importantes dont l’actuel dirigeant ne disposait pas.

Pour elles, les sociétés EDEN et GADE COSMETIQUES sont aujourd’hui délestées de leur principale difficulté, savoir la vente au détail dans des boutiques en propres et les différentes restructurations entreprises depuis 2014, à savoir, la diminution des frais de logistique et de personnel, ont permis d’assainir la situation d’exploitation.

A moyen terme, les repreneurs envisagent de mettre en œuvre un plan de développement marketing et commercial important, le financement de ce plan étant soutenu par la société CINDERELLA.,

SYNTHESE DU PROJET DE PLAN DE CESSION

OFFRE DE CESSION

Société MAKE UP INSTINCT SAS au capital de 30.000 € 107, […]

RCS en cours de formation Représentée par son Président, Monsieur M Y

MODALITE JURIDIQUE DE LA REPRISE Reprise directe

Les éléments incorporels : tout élément incorporel appartenant à la société EDEN et qui serait nécessaire

à l’exploitation de son activité, objet ou non d’un inventaire dressé par le Commissaire-Priseur et

notamment ; la clientèle et les prospects, les fichiers clients, les fichiers fournisseurs, les fichiers de gestion des stocks, les conditions d’achat et de ventes, les catalogues, toutes les bases de données, et plus généralement tous les documents et outils commerciaux et marketing, les logiciels informatiques, le nom commercial, l’enseigne et le sigle, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle appartenant à la société EDEN et/ou rattaché à l’exploitation de l’activité du fonds de commerce ainsi que les éventuels sites Internet et noms de domaine appartenant à la société EDEN et/ou rattachés à l’exploitation de l’activité du fonds de commerce, le droit de se présenter comme successeurs.

STOCK REPRIS Aucun stock n’est repris

N° de PC : 2016300646 6 N° de RG 2016L01345

PLAN SOCIAL

Reprise de la totalité des 68 contrats de travail attachés à l’activité d’EDEN, soit 5 contrats temps plein et 63 contrats temps partiels et les 68 salariés bénéficieront d’un contrat de transfert selon la loi en vigueur.

Les salariés conserveront l’ensemble des avantages sociaux acquis au sien des structures Gade cosmétiques et Eden tels que : ancienneté, congés payés, compte personnel de formation, couverture santé, couverture prévoyance, ticket restaurant ou forfait repas.

[…]

TOTAL : 30.000 €

MODALITE DE REGLEMENT Chèque de banque remis à l’administrateur judiciaire avant l’audience.

GARANTIE Néant.

DATE D’ENTREE EN JOUISSANCE Au lendemain du jugement arrêtant le plan. Le montant du prix proposé doit être apprécié au regard des éléments suivants :

— le maintien de la totalité des emplois de la société GADE COSMETIQUES ainsi que la reprise de la totalité des congés payés acquis et non liquidés à la date d’entrée en jouissance évalués au 30 juin 2017 à la somme de 61.742,72 €,

— un besoin en fonds de roulement à la reprise des activités, estimé par le Candidat repreneur à la somme de 200.000,00 €,

— le montant de l’investissement nécessaire au développement marketing et du site Internet dans les deux prochaines années, estimé à la somme de 200.000,00 € que la société CINDERELLA s’engage également à financer sur ses fonds propres

Prévisions d’activité :

Les repreneurs ont établi les comptes de résultats et de trésorerie prévisionnels mensuels, de la société MAKE UP INSTINCT, en cours de constitution, pour les exercices 2017 à 2020, et regroupant les activités des sociétés EDEN et GADE COSMETIQUES.

Au titre de la période de novembre et décembre 2017 :

Le prévisionnel d’exploitation fait ressortir un chiffre d’affaires prévisionnel sur cette période s’élève à la somme de 413 K€ pour un résultat d’exploitation bénéficiaire de 38 KE.

F x°

N° de PC : 2016700646 N°deRG 2016101345

Les prévisions tiennent compte d’investissements à hauteur de 60.000,00 € et de dépenses en communication et marketing à hauteur de 24.000,00 €.

Les prévisions tiennent également compte de l’embauche de deux salariés supplémentaires à compter du mois de novembre 2017.

Le prévisionnel de trésorerie tient compte d’un apport de l’actionnaire à hauteur de 200.000,00 € dès la reprise au mois de novembre 2017 (170.000,00 € par la société CINDERELLA en compte courant d’actionnaire et 30.000,00 € par les deux actionnaires en capital social de la société MAKE UP INSTINCT en cours de constitution).

Cette somme permet de sécuriser le redémarrage de l’activité.

Le prévisionnel de trésorerie tient compte de la mise en place de l’affacturage dès le mois de novembre 2017 et de la retenue de garantie à hauteur de 10 %.

Au titre de l’exercice 2018 :

Le chiffre d’affaires prévisionnel est évalué à 2.5 millions d’euros. Le développement du réseau LECLERC génèrera, selon les repreneurs, un chiffre d’affaires supplémentaire de 76 K€. Ces prévisions tiennent compte d’un niveau de charges équivalent à l’année précédente, outre des dépenses en communication et maintenance du site Internet pour environ 80.000,00 €. La société dégagera, à la clôture de ce premier exercice de reprise, un résultat d’exploitation positif de 49.000 euros.

Au titre des exercices 2019 et 2020 :

Les repreneurs ont projeté une augmentation progressive du chiffre d’affaires, soit une hausse de 9% en 2019 et 10 % en 2020. Cette hausse du chiffre d’affaires a été calculée en considération du développement du réseau de distribution LECLERC, des nouvelles recettes issues des ventes réalisées sur le site Internet à créer.

A la clôture des exercices 2019 et 2010, le résultat d’exploitation prévisionnel s’élèverait à 248.000 euros.

AUDIENCE DU 8 Novembre 2017 Ont été invités à se présenter à l’audience du 8 novembre 2017

M. Z H), dirigeant de l’entreprise, a comparu en Chambre du Conseil, assisté de M^e Eric SEBBAN.

M^me I J s’est présenté au nom du personnel.

La CGEA DE L’IDF EST, contrôleur, s’est fait représenter en Chambre du Conseil par M^e Diana LOUANANA.

En présence de : En présence de M^e MERTZ François représentant de MONOPRIX.

En présence de M^e Philippe BLERIOT, administrateur judiciaire et de M^e Bertrand JEANNE, mandataire judiciaire.

M. le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience. M^me N O, Substitut de Mme la Procureure y a assisté

Se sont également présentés les candidats repreneurs suivants :

— la société CINDERELLA représentée par P-Q R et Madame K L et M Y, futur président de la société MAKE UP INSTINCT. æ

N° de PC : 2016300646 8 N° de RG 2016L01345

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

M^e Philippe BLERIOT, administrateur judiciaire, fait rapport au Tribunal en précisant que la seule offre de reprise de la société EDEN reçue par l’administrateur judiciaire émane de la société MAKE UP INSTINCT, qui est en cours de création.

Il précise que le projet de reprise est lié au projet déposé en parallèle pour la reprise de la société GADE COSMETIQUES, et les remarques faites sur ladite offre valent également pour l’offre de reprise d''EDEN. Il rappelle en outre que la SARL EDEN a, depuis l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, pour seule activité la réalisation de prestations de service pour sa société mère la SAS GADE COSMETIQUES, soit la mise à disposition de personnel. Il ajoute que dans ce cadre, la société EDEN refacture à GADE COSMETIQUES la totalité de ses charges (soit essentiellement les frais de personnel ainsi que les coûts de téléphone et déplacements). Son sort dépend donc totalement du sort de sa maison- mère.

Dans ces conditions, M^e Philippe BLERIOT adopte la même position que pour la reprise de la société GADE COSMETIQUES en estimant que votre Tribunal pourrait arrêter le plan de cession de la société EDEN au profit de la société MAKE UP INSTINCT.

M^e Bertrand JEANNE, mandataire judiciaire, Y un avis favorable au plan de cession, compte tenu de la préservation de l’intégralité des postes de travail et en conformité de son précédent avis concernant le dossier GADE COSMETIQUES.

M^me I J, représentante du personnel, rend compte de la consultation des salariés et conclue à un avis favorable au plan de cession.

La représentante des AGS émet un avis favorable à l’offre de reprise, sous réserve de l’engagement du repreneur et de toutes sociétés qui lui serait substituée, de ne pas céder les titres de la société MAKE UP INSTINCT à l’actuel dirigeant de la société EDEN, durant les 5 années à compter de l’adoption du plan.

M^me N O, Substitut de Mme la Procureure, Y un avis favorable en précisant que le sort de la société dépend totalement du sort de sa maison-mère.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 30 Novembre 2017 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu que le débiteur a renoncé à la présentation d’un projet de plan de redressement par voie de continuation ;

Attendu qu’à tout moment de la procédure, le Tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l’entreprise si le débiteur est dans l’impossibilité d’en assurer lui-même le redressement ; que le débiteur est dans l’impossibilité de présenter un plan de redressement ;

Attendu que le prix de cession qui représente 1,3 % du passif déclaré, apparaît économiquement insuffisant eu égard au passif de la société cédante ;

[…]

N° de PC : 20600646 Mode RC

Mais attendu que la présente offre présente avec l’offre portant sur les actifs de la société GADE COSMETIQUES un caractère indivisible ;

Attendu que ledit plan de cession maintien la totalité des 68 contrats de travail attachés à l’activité de la société EDEN ainsi que la reprise de la totalité des congés payés acquis et non liquidés à la date d’entrée

en jouissance ;

Attendu que les deux candidats repreneurs attestent disposer des fonds lui permettant de respecter ses engagements quant à son plan de financement relatif à ses prévisions de trésorerie ;

Attendu l’avis favorable du dirigeant et du représentant des salariés ; Attendu l’avis favorable de l’ensemble des organes de la procédure ; Le Tribunal ordonnera la cession de la société EDEN au profit de la société CINDERELLA et Madame K L, conjointement et solidairement tenues entre elles par les engagements de la présente offre décrite ci-dessus, avec faculté de substitution. La société substituée sera la SAS dénommée MAKE UP INSTINCT, en cours de constitution au capital social de 30 000 euros (70% Madame K L, 30% la société CINDERELLA), ayant son siège social au […] à […] et représentée par Monsieur M Y, selon les dispositions figurant dans le dispositif qui suit : Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort

Exécutoire de plein droit,

Vu l’avis favorable du Ministère Public,

Vu l’avis favorable du juge-commissaire,

Arrête le plan de cession de :

SARL EDEN adresse légale : […]

N° RCS de BOBIGNY : 432425635 / N° de Gestion : 2007 B 5174

Activité : le négoce, la vente en gros, demi-gros, l’importation, l’exportation de produits cosmétiques. toutes

opérations se rapportant au commerce des produits cosmétiques

Au profit de :

la société CINDERELLA( SA au capital de 1 500 060 euros, dirigée par Monsieur P-Q R) et Madame K L, conjointement et solidairement tenues entre elles par les engagements de la

présente offre décrire ci-dessus,

0

À

N° de PC : 2016300646 10 N° de RG 2016L01345

avec faculté de substitution en faveur de la SAS dénommée MAKE UP INSTINCT, en cours de constitution au capital social de 30 000 euros (70% Madame K L, 30% la société CINDERELLA), ayant son siège social au […] à […] et représentée par Monsieur M Y

Périmètre de la reprise :

— Les éléments incorporels :

tout élément incorporel appartenant à la société EDEN et qui serait nécessaire à l’exploitation de son activité, objet ou non d’un inventaire dressé par le Commissaire-Priseur et en particulier :

la clientèle et les prospects,

les fichiers clients, les fichiers fournisseurs, les fichiers de gestion des stocks, les conditions d’achat et de ventes, les catalogues, toutes les bases de données, et plus généralement tous les documents et outils commerciaux et marketing,

les logiciels informatiques,

le nom commercial, l’enseigne et le sigle,

l’ensemble des droits de propriété intellectuelle appartenant à la société EDEN et/ou rattaché à l’exploitation de l’activité du fonds de commerce ainsi que les éventuels sites Internet et noms de domaine appartenant à la société EDEN et/ou rattachés à l’exploitation de l’activité du fonds de commerce,

le droit de se présenter comme successeurs.

Sont expressément exclus du périmètre de la présente offre, les éléments corporels et les stocks éventuels détenus en pleine propriété par la société EDEN à la date d’entrée en jouissance du Candidat Repreneur. Sont également expressément exclus du périmètre de la reprise des actifs de la société EDEN, les autres éléments de l’actif circulant et notamment les créances clients et rattachés, et tous autres comptes de tiers créditeurs ainsi que les disponibilités.

Volet Social :

Reprise de la totalité des 68 contrats de travail attachés à l’activité de la société EDEN, soit les 5 contrats temps plein et les 63 contrats temps partiel au titre des postes suivants :

3 délégués commerciaux

[…]

[…],

1 directrice administrative et financière.

Les salariés conserveront l’ensemble des avantages sociaux acquis au sien des structures Gade cosmétiques et Eden tels que : ancienneté, congés payés, compte personnel de formation, couverture santé, couverture prévoyance, ticket restaurant ou forfait repas.

Un engagement de la société CINDERELLA et de Madame K L et de toute société qui lui serait substituée dans les engagements de la présente offre, s’engage à ne pas céder les titres de la société à constituer, à l’actuel dirigeant de la société GADE COSMETIQUES, dans les cinq années du jugement arrêtant le plan de cession des sociétés GADE COSMETIQUES et EDEN.

Prix de cession :

hors taxes,

a) Fonds de commerce 30.000 euros

N° de PC : 2016700646 Il

N’a RG 20161014)

dont éléments corporels : 0 euros dont éléments incorporels : 30.000 euros b) Stocks NEANT

Soit un prix total de 30.000 €.

Un engagement de la société MAKE UP INSTINCT de financer sur ses fonds propres le besoin en fonds en roulement pour un montant de 200.000 € (en plus du prix de cession) pour le financement de la reprise des sociétés GADE COSMETIQUES et EDEN

Le prix de cession sera payé le jour de la signature des actes de cession qui emporteront transfert de propriété des actifs de la société EDEN.

Le paiement total du prix de cession emportera purge des inscriptions et ce, conformément à l’article L.642-12 code de commerce et l’administrateur judicaire, ou le cas échéant le mandataire judiciaire, prêtera son concours aux fins d’obtenir la radiation des inscriptions grevant les actifs.

Entrée en jouissance : La date d’entrée en jouissance est fixée au lendemain du jour qui suit le prononcé du jugement. A compter

de cette date, et dans l’attente de la régularisation des actes de cession, le cessionnaire assurera, sous sa responsabilité, la gestion de l’entreprise cédée.

Garantie : Inaliénabilité des actifs incorporels cédés pour une période de 2 ans sauf accord du tribunal.

Désigne Monsieur M Y et la société MAKE UP INSTINCT comme tenu d’exécuter le plan, lui Y acte des engagements qu’il a pris à cet égard.

Maintient M. Q DUFAUR Juge Commissaire jusqu’à la clôture de la procédure.

Maintient M^e Philippe BLERIOT 26 Che de la Madeleine […], en qualité d’administrateur judiciaire jusqu’à la signature des actes de cession.

Maintient M^e Bertrand JEANNE […], mandataire liquidateur jusqu’à la clôture de la procédure.

Met fin à l’activité de la SARL EDEN.

Ordonne la publication du présent jugement. Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M. P-Pierre LAMOTHE, pour le Président empêché, Et M^me I, VRECQ, Commis Assermentée

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