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Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 01, 22 mai 2018, n° 2018F00195 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2018F00195 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE CRETEIL
N° RG: 2018F00195
JUGEMENT DU 22 Mai 2018 1ère Chambre
DEMANDEUR ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DU PARITARISME DES FLEURISTES
ET ANIMALIERS – […] comparant par SCP HOURBLIN- […]
DEFENDEUR SARL AA FLEURS SAINT MAUR 20 av du […]
MAUR DES FOSSES comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience collégiale de ce jour.
Délibérée par M. François BURSAUX, Président, M. Philippe RENAULT, M. Marc KENEUT, Juges.
Prononcée à l’audience publique du 22 Mai 2018 où siégeaient M. François BURSAUX, Président, M. Philippe RENAULT, M. Marc KENEUT, Juges, assistés de Mme Sandra LECA, Greffier.
Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.
JUGEMENT D’EXTINCTION D’INSTANCE
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le Tribunal constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l’effet du désistement d’instance de la partie demanderesse.
Met les dépens à charge de la partie demanderesse.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de GG [+ euros T.T.C. (dont 20% de TVA).
euxième et dernière page
)
am
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