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Sur la décision
| Référence : | T. com. Caen, 17 janv. 2018, n° 2017006506 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Caen |
| Numéro(s) : | 2017006506 |
Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2017 006506
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Audience publique du 17/01/2018
Demandeur(s) : S E S 971, […] Représentant(s) : non représentée
Défendeur(s) : LOC CAR DREAM Zone Artisanale de la Fossette 14440 Douvres-la-Délivrande Représentant(s) : Maître Mathieu LEMAIRE, avocat plaidant
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : X Y Juge(s) titulaire(s) : Thierry DUVALLET : HOUCHARD Christine
Assistés lors des débats par Z A, commis-greffier assermentée
Attendu que S E S ne s’est pas présenté(e) à l’audience et n’a donné aucun motif légitimant le fait de ne pas accomplir les actes de la procédure dans les délais requis.
Attendu qu’il convient de prononcer la radiation de l’affaire n°2017 006506 et de la supprimer du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile,
Prononce la radiation administrative de l’affaire n°2017 006506 concernant S E S contre LOC CAR DREAM.
Rappelle que cette décision est une mesure d’administration judiciaire et que l’affaire pourra être rétablie, sauf péremption, sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
Le Président, Le Greffier, X Y Z A
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