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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 04, 21 nov. 2017, n° 2017L04826 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2017L04826 |
Texte intégral
N° de Minute : 2017L05342 N° de Rôle : 2017L04826
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
4ème CHAMBRE
Le 21 Novembre 2017, A […]
Rendu par le Tribunal composé de :
Président : Mme Pascale FOSSE Juges : M. Daniel HALFON M. Daniel CHAPRON Assistés de Mme VRECQI., Commis assermentée
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Délibéré par les mêmes magistrats
Audience publique du 21 Novembre 2017
PARTIES A L’INSTANCE DEMANDEUR :
SELARL BALLY M. J. ES/Q Liquidateur de SARL LE BAOBAB 69 Rue d […] représentée par Mile DANIEL, collaboratrice.
DEFENDEUR :
[…]
Activité : restauration traditionnelle et prestations diverses, vente de boissons non alcoolisées N° de RCS de BOBIGNY : 795013333 / Gestion 2013 B 6146
Représentant Légal : M. I S, gérant , […]
non comparant
=
[…]
Après communication au Ministère Public,
Attendu que par requête déposée au Greffe le 09/11/2017, la SELARL BALLY M. J. ES/Q Liquidateur de la SARL LE BAOBAB, sollicite du Tribunal voir rectifier le jugement entrepris le 04/10/2017 entaché d’une omission de statuer.
Les parties ont été régulièrement appelées par le Greffe à l’audience évoquant cette affaire.
Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée,
Attendu que le dossier révèle en effet que :
Le Tribunal n’a pas désigné de commissaire-priseur.
Attendu que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ; que le Juge, à défaut de requête de
la part des parties, peut se saisir d’office et qu’il y a lieu en l’espèce de rectifier le jugement entrepris le 04/10/2017.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après. DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le jugement du 04/10/2017 est ainsi rectifié : Le Tribunal nomme la SCP TOUATI DUFFAUD en qualité de commissaire-priseur, […], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de Commerce. Le reste du jugement demeurant inchangé. Dit que la mention du présent jugement sera portée sur la minute du jugement ainsi rectifié. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure. La minute du présent jugement est signée par :
Mme Pascale FOSSE, Président, Assisté de Mme VRECQ I., Commis assermentée
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