N° de Minute : 2018L03293 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE N° de RG : 2017L02521 LE 3 Juillet 2018, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DEFENDEUR : EURL MIKAZA

Adresse légale :

[…]

[…]

N° RCS de BOBIGNY : 484108162 / N° de Gestion : 2016 B 3871

Représentant Légal : M. M M E 21/[…]

comparant en personne

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Jean-Pierre PIOTET

Juges : M. Daniel BAYON M. X Y

Greffier, lors des débats : Mile Christelle MIYAKOU, Commis Assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débaïs en Chambre du Conseil le 25 Juin 2018.

JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D’OBSERVATION {SUR AVIS ECRIT DU PARQUET)

N° de PC 2017101067

Par jugement en date du 12 juin 2017, ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de l’EURL MIKAZA et a fixé à 6 mois la fin de la période d’observation soit jusqu’au 12/12/2017.

Par jugement en date du 12/12/2017, le Tribunal a prononcé la prolongation de la période d’observation pour une durée de 6 mois soit jusqu’au 12/06/2018.

Attendu qu’en application de l’article L 621-3 du Code de Commerce (article R621-9 du décret du 25/03/2007), la période d’observation est renouvelable une fois à la requête de PAdministrateur, du débiteur, du Ministère Public ;

Attendu qu’en application de ce même texte, la période d’observation peut être exceptionnellement prolongée à la demande du Procureur de la République ;

Attendu qu’en l’occurrence, par Avis écrit, le Parquet a sollicité que cette période d’observation soit

prolongée et qu’en l’espèce, celle-ci s’avérant nécessaire en vue de l’élaboration d’un plan de redressement,

le Tribunal statuera dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 3 Juillet 2018 à

14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de

l’article 450 du Code de Procédure Civile. | PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Sur avis écrit du Ministère Public,

Prolonge à titre exceptionnel la durée de la période d’observation de l’EURL MIKAZA pour une durée égale à 6 mois soit jusqu’au 12 décembre 2018,

Maïintient en qualité de Juge Commissaire M. Didier ROLLET,

Maintient la SELAFA MIJA en la personne de Maître Axel CHUINE 14/[…] en qualité de Mandataire Judiciaire.

Maintient en qualité d’Administrateur Judiciaire M^e Philippe BLERIOT 26 Che de la Madeleine […] avec pour mission, celle initialement fixée.

Renvoie l’affaire à l’audience du 3 Septembre 2018 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil.

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : TT

M. Jean-Pierre PIOTET, Président,

Et de Mile Christelle MIYAKOU, Commis assermentée.