17/01/2018

[…]

2017F04587 – 1801700059/1

COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON

JUGEMENT DU DIX-SEPT JANVIER DEUX MILLE DIX-HUIT

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société CAPSEO

[…]

[…]

Date d’ouverture : 07 décembre 2017

Juge-Commissaire : Monsieur REGOND Thierry Juge-Commissaire suppléant : Monsieur AUZAL Jean-François

Administrateur : Maître U V-W Mandataire judiciaire : Maître O R Bernard

Le Tribunal à été saisi de la présente instance le 07 décembre 2017 par requête de l’administrateur

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 17 janvier 2018 à laquelle siégeaient : – Monsieur Patrick PLANA, Président, – Monsieur Jean-Pierre VALANCOGNE, Juge, – Monsieur Martin SCHMIDT, Juge, assistés de : – Monsieur Christian BRAVARD), greffier, En présence de : – Monsieur Brice RAYMONDEAUD-CASTANET, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

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PROCEDURE ET PRESENTATION DU PROJET DE PLAN

Le Tribunal, sur rapport du Juge commissaire, après avoir entendu en chambre du Conseil le Ministère Public en ses réquisitions, et après avoir vérifié que les parties mentionnées à l’article R.626-17 du Code de commerce étaient présentes ou appelées, se réfère aux actes et faits suivants :

Par jugement du 07 décembre 2017, le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société CAPSEO), dans le cadre d’une procédure de « prepack cession », et nommé Maître U V-W en qualité d’administrateur judiciaire.

L’administrateur judiciaire a déposé au greffe, le 29 décembre 2017, son rapport contenant le bilan économique et social de l’entreprise et le 11 janvier 2018 un projet de plan de cession, conformément à l’article L.623-1 du

Code de commerce. L’administrateur judiciaire expose qu’il a reçu des offres d’acquisition des sociétés TS EVENTS, LATITUDE 43 et GROUPE2@S

OFFRE DE LA SOCIÉTÉ TS EVENTS

La présente offre est faite au nom de la société TS EVENTS avec faculté de se substituer une personne morale de son choix.

Ÿ_ Présentation du candidat porteur de l’offre :

Dénomination :[…]

Forme juridique :…………………………. SAS

Création :…………………………………. 04/06/2008

Immatriculation au RCS :[…]

Montant du capital :……………………… 241 254€

Répartition du capital :………………….. La société TS EVENTS est détenue à 100% par la

société civile TS FAMILY, elle-même détenue par Monsieur C X (17 999 999 parts) et par Madame D Y (1 part).

Montant des fonds propres :………………. 14 598 651 € (au 31/12/2016)

Siège SOCIAL :……………………………… Château de la […]

Président :……………………………….. Monsieur C X

Qualité des tiers :………………,………… Aucun lien de parenté entre Monsieur X et Monsieur E F (Attestation fournie).

Clause de substitution

La société TS EVENTS entend se substituer une société à constituer dont les caractéristiques seraient les suivantes :

Dénomination : DOZ

[…]

Capital social: 25.000 euros

Siège social : […] Président : Monsieur C X

Présentation du candidat repreneur

1°/ Présentation du dirigeant. Monsieur C X

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Monsieur C X est spécialisé dans le monde du digital et des nouvelles technologies. Il a fondé la société INFOGRAMES-ATARI avec Messieurs G H et I J en 1993. Il a été administrateur du 20 janvier 1990 au 26 novembre 2007, ainsi que directeur général délégué jusqu’au 4 avril 2007 et directeur général adjoint stratégie et développement du 26 avril 2007 au 21 mars 2008.

La société INFOGRAMES-ATART réalisa jusqu’à près d’un milliard de chiffre d’affaires et compta près de 3.600 salariés.

Monsieur X a également fondé PROZONE, détenue par la société SUP, l’inventeur des technologies de tracking et le leader mondial de la production de données et d’analyses de la performance sportive.

Monsieur C X est président de la société TS EVENTS et gérant de la société TS FAMILY.

2°/ Présentation de la société TS EVENTS

La société TS EVENTS est une société par actions simplifiée au capital de 241 254 €. Le capital de la société TS EVENTS est détenu à 100 % par la société civile TS FAMILY, elle-même détenue de la manière suivante :

— Monsieur X : 17.999.999 parts ;

— Madame Y : 1 part.

La société TS EVENTS exerce une activité de holding.

Elle a réalisé les chiffres suivants :

31/12/2014 31/12/2015 31/12/2016 Total Bilan 5.547.177 € 15.347.414 € 15.152.667 € Capitaux propres 4.306.832 € 14.564.351 € 14.598.651 Chiffre d’affaires 308.225 € 390.830 € 396.278 € Résultat d’exploitation 6.995 € – 25.442 € – 129.220 € Résultat exceptionnel 562 € 11.524.365 € 5.113 € Résultat net 25.132 € 10.251.655 € 26.874 €

Le résultat exceptionnel réalisé lors de l’exercice clos le 31 décembre 2015, d’un montant de 11.524365 €, correspond principalement au produit de la cession des titres de la société SUP, propriétaire de PROZONE, à la société STATS LLC.

Au 31 décembre 2016, la société TS EVENTS disposait de disponibilités pour un montant total de 7.110.760 €.

Prévisions d’activité

Le repreneur compte développer un groupe capable de fournir des services complets par des techniques de travail collaboratif et la mise à disposition de freelance dans tous les domaines et en particulier ceux du marketing et de la communication aux entreprises.

Ainsi, le projet de reprise des actifs de la société CAPSEO par le repreneur s’inscrit dans une stratégie de groupe globale.

Le repreneur entend procéder au développement de la plateforme exploitée par la société CAPSEO et notamment en généralisant l’activité vers tous les types de services digitaux et plus seulement exercer une activité centrée sur le marketing.

Prévisions d’exploitation

Le candidat repreneur a établi les bilans et comptes de résultat prévisionnels qui font apparaître les chiffres suivants :

ANNEE Chiffre d’affaires | Résultat d’exploitation | RESULTAT net | CAF 31/12/2018 387 570 € – 203 503 € – 177 226 € – 165 500 € 31/12/2019 781 520 € – 58987€ -24274€ – 12 548 € 31/12/2020 1 368 800 € +210918€ +256 593 € +268 319€

Besoin en Fonds de Roulement

Le financement des besoins en fonds de roulement et des pertes sera opéré par un apport en compte courant estimé à 260.000 € au titre des dix-huit mois suivants l’adoption du plan.

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Prévisions de financement

Le besoin en fonds de roulement ainsi que le prix de cession proposé seront intégralement financés sur les fonds propres de la société.

Le candidat-repreneur dispose en effet pour assurer les frais et honoraires nécessaires à la présentation de l’offre, au paiement du prix, pour les besoins en fonds de roulement et les investissements qu’il compte réaliser d’une enveloppe d’environ 525 000 €.

Le candidat-repreneur prévoit de procéder à des investissements pour un montant d’environ 50.000 € décomposés de la manière suivante :

—  10.000 € de matériel informatique divers,

—  15.000 € au titre de l’aménagement des locaux,

—  25.000 € au titre du développement de la plateforme.

Ces investissements seront intégralement financés sur fonds propres par l’apport en compte courant sur une période de douze mois de la société TS EVENTS.

Y_ Liste des actifs cédés :

La proposition de la société TS EVENTS porte sur les actifs suivants :

Actifs incorporels

L’offre porte sur tous les actifs incorporels de la société CAPSEO, dont :

— la clientèle et le droit de se dire successeur de la société CAPSEO,

— la dénomination CAPSEO,

— la plateforme exploitée par la société CAPSEO et en particulier le site « doz.com » basé sur la technologie WORDPRESS,

— l’ensemble des noms de domaines et notamment « doz.com », « capseo.com » et « capseo.fr »,

— les Facebook et liens LinkedIn enregistrés sous les noms CAPSEO et DOZ,

— l’ensemble des mots de passe, identifiants et codes d’accès permettant l’utilisation des actifs, corporels et incorporels de la société CAPSEO),

— les logos, symboles et noms commerciaux et notamment le nom commercial « DOZ »,

— la marque CAPSEO enregistrée à l’INPI le 2 mars 2010 sous le n° 3717883,

— la marque DOZ enregistrée à l’INPI le 15 mai 2013 sous le n° 4004936,

— les signes distinctifs,

— les adresses mails,

— les licences, logiciels, sauvegardes informatiques, codes sources afférents à tous les droits attachés,

— les fichiers clients et fournisseurs de la société CAPSEO et notamment la base de donnée des « freelancer »,

— les documents commerciaux,

— l’ensemble des données contenues sous format informatique dans tous les logiciels avec toute la documentation clients et fournisseurs,

— les titres détenus par la société CAPSEO dans sa filiale de droit américain, à savoir la société CAPSEO INC.

— les créances de la société CAPSEO sur la société CAPSEO Inc comptabilisées à l’actif du bilan de la société CAPSEO en prêt et avances consentis pour un montant total de 308 989 € au 31 décembre 2016.

Le candidat-repreneur précise que sont expressément exclus tous engagements que la société CAPSEO ou des organes de la procédure collective auraient pu prendre envers des tiers dont le repreneur n’aurait pas eu connaissance par la transmission des documents comportant lesdits engagements.

Le candidat- repreneur entend préciser qu’il n’a pas connaissance de l’existence de litiges en cours ou à venir concernant la filiale de droit américain, à savoir la société CAPSEO INC.

Actifs corporels

Le candidat reprendra l’ensemble du matériel, outillage et mobilier nécessaires à l’exploitation de ses activités tel que mentionné dans l’inventaire réalisé par la SCP JEAN-CLAUDE ANAF & ASSOCIES, commissaire- priseur en date du 19/12/2017.

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O0 Immobilisation financière

Le candidat ne reprend aucun actif financier tels que les immobilisations financières, les cautionnements, la trésorerie.

CO Stocks La société CAPSEO ne dispose pas de stocks. Ÿ_ Prévision de cession d’actifs (article L. 642-2, I, 7° du Code de commerce)

Le candidat indique qu’il n’envisage pas de céder, au cours des deux années suivant la cession, tout ou partie des actifs du fonds de commerce de la SAS CAPSEO.

Le candidat-repreneur entend reprendre le bail commercial conclu le 12 septembre 2014 entre la société CAPSEO et la société DAME DE LA SAONE selon les termes et conditions dudit bail commercial.

Une clause de solidarité est présente dans ce bail, de sorte que le candidat-repreneur pourrait être tenu aux arriérés de loyers de la société CAPSEO.

e Ainsi, en cas de compensation entre les arriérés de loyers et le dépôt de garantie sollicité par le bailleur, le candidat-repreneur fera son affaire : – de la reconstitution du dépôt de garantie initialement versé par la société CAPSEO correspondant à un trimestre de loyer, – des arriérés de loyer de la société CAPSEO après compensation avec le dépôt de garantie.

e En l’absence de compensation entre les arriérés de loyer et le dépôt de garantie sollicité par le bailleur : – le dépôt de garantie sera acquis au candidat-repreneur, – le candidat-repreneur fera son affaire des arriérés de loyers de la société CAPSEO.

Le candidat-repreneur s’engage à fournir au bailleur une nouvelle caution bancaire.

o Sur les contrats en cours Le candidat-repreneur poursuivra les contrats d’assurances, d’hébergement du site Internet, le contrat de fourniture d’électricité et d’eau. Le repreneur poursuivra les contrats conclus avec les clients de la société CAPSEO et qui détiennent des « crédits » sur le site Internet exploité par la société CAPSEO pour un montant de 20.000 €.

Le candidat repreneur précise que les litiges relatifs aux contrats repris et pouvant porter sur l’exécution de prestations antérieures à la présente cession ne seront pas à la charge du candidat-repreneur.

Modalités de règlement

Eléments corporels 1 000 €

Eléments incorporels 119 000 € Chèque de banque de 120.000 € remis à Titres CAPSEO Inc et 10 000 € l’administrateur judiciaire

créances de CAPSEO Virement de 10.000 € effectué sur le compte sur CAPSEO Inc CDC de l’administrateur judiciaire Prix de cession 130 000 €

La société CAPSEO emploie à ce jour ses deux dirigeants

[…]

DIRECTEUR COMMERCIAL |1

DIRECTEUR TECHNIQUE 1

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[…]

Le candidat repreneur n’entend donc pas poursuivre les contrats de travail actuels mais souhaite proposer aux associés fondateurs et dirigeants de la société CAPSEO la conclusion de nouveaux contrats de travail dans les conditions ci-dessous.

Le candidat repreneur précise ne reprendre aucune créance salariale, il ne reprend pas les congés payés, les RTT, heures supplémentaires, primes, repos compensateur, frais de déplacement, le compte épargne temps et 13°7°

mois éventuellement dus aux salariés au jour de la reprise des actifs de la société.

Proposition de contrats de travail

Le candidat entend proposer à Monsieur K L et Monsieur Q E Y AA dirigeants et associés fondateurs de la société CAPSEO), des contrats de travail dans les conditions suivantes :

e Monsieur K L :

o Rémunération: 2.500 € brut + 5 % de commission o Fonctions : Directeur commercial o Durée: CDI

e Monsieur Q E F :

o Rémunération: 4.000 € brut o Fonctions : Directeur technique o Durée: CDI

Il est proposé à Monsieur K L et Monsieur Q E Y AA le versement d’une somme de 15.000 € chacun lors de la conclusion du contrat de travail selon des modalités restant à définir.

Le candidat-repreneur entend préciser que le contrat de Monsieur E Y R pourra, pour des raisons de synergie avec d’autres sociétés du groupe TS EVENTS, être transféré avec l’accord de ce dernier, vers une structure de développement (existante ou à créer) qu’il contrôle ou contrôlera et qui pourra bénéficier du statut de jeune entreprise innovante (JET.

Les deux dirigeants ont d’ores et déjà donné leur accord sur les projets de contrat de travail proposés par le candidat-repreneur en date du 21 décembre 2017.

Embauche de salariés

Le candidat-repreneur entend également procéder à l’embauche de salariés et notamment d’anciens salariés de la société CAPSEO), à savoir :

e Au cours de l’année 2018 :

1 développeur,

1 project manager,

1 community manager.

1 responsable administrative à quart temps

[…]

e Au cours de l’année 2019 : o 1 project manager,

o 1 développeur. o Passage à mi-temps de la responsable administrative

Coût social supporté par le candidat repreneur

Engagement du repreneur | Montant

Pénalité pour cause de 10 000 € par salarié licenciement pour NON licencié pendant deux motif économique ans

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Date

Entrée en jouissance Au jour du jugement

Au jour de signature des actes de cession qui interviendra lorsque le jugement ayant arrêté le plan de cession aura revêtu un caractère Transfert de propriété | définitif et irréversible après épuisement de toute voie de recours dans un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en jouissance.

Le fonds de commerce de la société CAPSEO est grevé de l’inscription de nantissement suivante : – Adresse du fonds : 55, rue de la Villette […]

Inscription du 18 février 2013 – 48 000 € au profit de la BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS – […]

Objet de l’emprunt : Il s’agit d’un emprunt destiné au : « Financement du BFR lié au développement d’un nouveau service ».

Montant de l’encours : 2.269,06 €

La banque a indiqué que le prêt n’avait pas financé le fonds de commerce et que par conséquent l’établissement bancaire ne peut pas bénéficier des dispositions de l’article L. 642-12 al 4 du Code de commerce

Le candidat ne poursuivra donc pas cet emprunt. > Acte de cession

Le candidat repreneur sollicite que le rédacteur de l’acte de cession soit Maître John GARDON, avocat au barreau de LYON, demeurant […]

Le candidat fera son affaire personnelle des éventuelles demandes en revendication ou restitution relatives aux matériels, outillages et mobiliers appartenant à un tiers.

OFFRE DE LA SOCIÉTÉ LATITUDE 43

La présente offre est faite au nom de la société LATITUDE 43 avec faculté de se substituer une personne morale de son choix.

Ÿ_ Présentation du candidat porteur de l’offre :

Dénomination :[…]

Forme juridique :………………………… SARL

Création :……………………………….. 29/12/2008

Immatriculation au RCS :…………………. […]

Montant du capital :………………………. 259 000 €

Répartition du capital :……………………. Monsieur M Z (100%) Montant des fonds propres :…………… Informations non communiquées

Siège SOCIAL :……………………………… […]

2017F04587 – 1801700059/8

Gérant :…………………………………… Monsieur M Z

Qualité des tiers :………………,………… Aucun lien de parenté entre Monsieur Z et Monsieur E F (Attestation fournie).

Clause de substitution

La société LATITUDE 43 entend se substituer une société à constituer dont les caractéristiques seraient les suivantes :

Dénomination : DOZ.COM

Associé unique : Monsieur M Z Capital social: 10.000 euros

Siège social : […]

Gérant : Monsieur M Z

Présentation du candidat repreneur

Présentation de la société

[…]

Sous la marque « Groupe Webissime », la société candidate et ses filiales comptent trente collaborateurs (trois stagiaires, deux CDD, vingt-cinq CDD) et trois métiers qui couvrent l’essentiel de la communication digitale :

— création & support (webdesign, production de contenus, développement web, hébergement de sites, édition, .….}) : SUITE LOGIQUE (2009)

— référencement : IERE POSITION (1999) et KELREFERENCEMENT (2006),

— génération de leads : WEBIBOX (2015).

Le siège est lyonnais, mais exploite une agence à Marseille et deux bureaux à Chambéry et Paris.

Les comptes consolidés au 31.03.2017 sont les suivants : Chiffre d’affaires : 2.800.000 € HT Résultat d’exploitation : 370.000 € HT.

Prévisions d’activité L Le contexte de reprise

Webissime de par son positionnement stratégique, construit à la fois sur sa croissance organique et sur des opérations d’acquisition, présente une offre « multicanale » qui répond aux besoins d’expertises complémentaires des annonceurs.

IL Des synergies existantes

Webissime possède en interne les compétences utiles à la maintenance et à l’animation de la solution Doz.com : – une force commerciale (un Directeur, trois commerciaux, deux recrutements en cours),

— les fonctions supports avec des chargés de projets et experts SEO/SEA (dix personnes), une équipe technique (trois personnes) et une créative (quatre personnes),

— un pôle « contenus » animé par une manager titulaire d’un doctorat en stratégie des marques,

— un pôle administratif et financier structuré en interne et piloté par un cabinet d’expertise externe,

— une équipe managériale expérimentée.

IL L’expérience du groupe en termes de reprise d’entreprises

A. lere POSITION :

En 2013 le groupe fait l’acquisition de 1ERE POSITION à la barre du Tribunal de Chambéry.

Depuis la reprise, tous les bilans sont positifs et 2017 permettra d’afficher une progression importante du chiffre d’affaires à plus d'1.000.000 € (+57%) avec un résultat d’exploitation de 22%.

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[…]

Après la reprise de 1ère POSITION :il convenait de rééquilibrer une offre devenue quelque peu « élitiste » avec une solution packagée qui permettrait de répondre à 50% des demandes entrantes (et dont le budget annuel se situait au-dessous de 10k£€).

La société est rachetée fin 2014 : en 2017 elle réalise un chiffre d’affaires de 400.000 € avec quatre collaborateurs, un panier moyen revalorisé de +80% et un REX de 32%.

IV. Le projet de reprise et la stratégie commerciale

Forts d’une expertise métier et d’une vision convergentes, le dirigeant de Webissime et les deux fondateurs de Doz.com considèrent qu’une plateforme de gestion de projet webmarketing, soutenue par une agence reconnue, permettra au groupe de développer une offre globale et un volume d’affaires à l’international.

La solution Doz.com, soutenue par la notoriété de la marque 1ère Position et les équipes du groupe, disposera dès sa reprise à la fois d’une visibilité renforcée, et de capacités opérationnelles solides.

L’ensemble ainsi constitué permettra de cibler tout autant les entreprises étrangères désireuses d’implanter un produit ou un service, en France ou dans tout autre pays du monde, que des sociétés françaises avec des ambitions à l’export.

A. Le projet de reprise coïncide avec une actualité groupe

Dans le souci de mieux dimensionner son management et renforcer la fidélisation client, Webissime accueille début 2018 une top manager issue d’un grand groupe qui managera la qualité du livrable et la satisfaction client, ainsi qu’un référenceur semor, enseignant, pour développer la formation interne et clients, et accompagner l’équipe commerciale en avant-vente.

Cette actualité justifie le recours à une agence spécialisée en relations presse afin de garantir la meilleure couverture médiatique.

Le dispositif sera renforcé en cas de reprise de Doz.com, dans l’objectif de générer immédiatement des leads pour les commerciaux et les deux fondateurs.

B. Les prévisions de communication et prospection

La prospection sera en premier lieu ciblée sur les fichiers du groupe :

—  14000 prospects référencés sur le CRM Webissime + 3000 sur Doz.com,

—  2490 clients actifs Groupe Webissime, dont 47 réalisent un volume d’affaires à l’export,

— Près de 200 prospects et anciens clients identifiés avec un besoin de communiquer à l’export, – Environ 50 clients potentiels à réactiver chez Doz.com.

Dans un second temps un budget de 50.000 € sera alloué pour capter des annonceurs en phase de recherche (Adwords, Display, LinkedIn, etc…).

En parallèle les deux fondateurs réactiveront leur réseau, avec en particulier une action à destination des agences de communication, qui par nature soit sont prescripteurs soit ont des besoins en outsourcing.

Une stratégie de communication commerciale sera mise en place (salons, conférences) à destination des Grands Comptes, au cycle décisionnel long mais avec un effet de levier important.

Prévisions d’exploitation

Le candidat repreneur a établi les bilans et comptes de résultat prévisionnels qui font apparaitre les chiffres suivants :

ANNEE Chiffre d’affaires Résultat d’exploitation | RESULTAT net 31/12/2018 679 500 € – 13 326 € – 13 326€ 31/12/2019 1 924 500 € + 287 966 € + 224 568 € 31/12/2020 2 520 000 € + 504 162 € +373 479€

Besoin en Fonds de Roulement

Le candidat a évalué les Besoins en Fonds de roulement de la manière suivante :

rer Créances clients Autres créances

[…]

[…]

2017F04587 – 1801700059/10

EX LRUE y a" 122019 3112/2020) Tous ra

[…]

[…]

Dettes fournisseurs

Dettes fiscales et sociales

GIE

[…]

[…]

[…]

[…]

-129 175 -16 502

CE CEE

-210 746

Y_ Liste des actifs cédés :

La proposition de la société LATITUDE 43 porte sur les actifs suivants :

Actifs incorporels

L’offre porte sur tous les actifs incorporels de la société CAPSEO, dont notamment : – la clientèle et fichiers clients, – le nom commercial, – les marques DOZ et CAPSEO, – le logiciel en mode saas et tous ses développements et applications à date, – le nom de domaine DOZ.COM.

Le candidat repreneur précise que l’offre est établie sous condition suspensive de confirmation de la pleine propriété, par la société CAPSEO, des actifs incorporels susvisés (dont notamment le logiciel et ses développements et applications).

En outre, la société candidate est en cours d’étude des éléments transmis concernant les participations détenues par la SAS CAPSEO dans la société de droit américain CAPSEO Inc.

La société candidate fera part de sa position quant à la reprise éventuelle de ces titres dans le cadre des délais d’amélioration de l’offre.

Actifs corporels

Le candidat-repreneur reprendra l’ensemble des éléments corporels appartenant en pleine propriété à la société CAPSEO, et inventoriés par le Commissaire-priseur dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire.

Ÿ_ Prévision de cession d’actifs (article L. 642-2, I, 7° du Code de commerce)

Le candidat repreneur n’a rien indiqué s’agissant des prévisions de cession d’actifs. > Contrats en cours

Le candidat repreneur entend reprendre le contrat d’hébergement du site internet.

Modalités de règlement

Eléments corporels 1 000 € Eléments incorporels 89 000 € Chèque de banque Prix de cession 90 000 € Garantie fournie NON

La société CAPSEO emploie à ce jour ses deux dirigeants

2017F04587 – 1801700059/11

[…]

DIRECTEUR […]

Ces deux salariés seront repris par le candidat-repreneur.

Des avenants aux contrats en cours seront établis, en accord avec les salariés, fixant notamment la rémunération (au moins égale à la rémunération actuelle), la prise en charge des frais professionnels, les primes et intéressements éventuels et les clauses contractuelles relatives aux conditions d’exécution des missions confiées.

Création de postes

Deux nouveaux postes seront, à court terme, créés, à savoir :

— un poste de chargé de maintenance,

— un poste de chargé de projet.

Idéalement, ces postes pourraient être pourvus par les anciens salariés de la société.

Coût social supporté par le candidat repreneur

Engagement du repreneur | Montant

Pénalité pour cause de licenciement pour NC motif économique

10 000 € par salarié pendant deux ans

Date

Entrée en jouissance Au jour du jugement

Transfert de propriété | Au jour du jugement

Le fonds de commerce de la société CAPSEO est grevé de l’inscription de nantissement suivante : – Adresse du fonds : 55, rue de la Villette […]

Inscription du 18 février 2013 – 48 000 € au profit de la BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS – […]

Objet de l’emprunt : Il s’agit d’un emprunt destiné au : « Financement du BFR lié au développement d’un nouveau service ».

Montant de l’encours : 2.269,06 €

La banque a indiqué que le prêt n’avait pas financé le fonds de commerce et que par conséquent l’établissement bancaire ne peut pas bénéficier des dispositions de l’article L. 642-12 al 4 du Code de commerce

Il appartiendra au Tribunal de statuer sur l’éligibilité du prêt aux dispositions de l’article L.642-12 alinéa 4 du Code de commerce.

L’offre est faite sous la condition suspensive de confirmation de la pleine propriété par la société CAPSEO des actifs incorporels.

Le candidat-repreneur a pris l’engagement de régulariser l’acte de cession dans un délai de deux mois suivant le jugement adoptant le plan à son profit sous peine d’une pénalité de 100 € par jour de retard.

2017F04587 – 1801700059/12

OFFRE DE LA SOCIÉTÉ GROUPE2@S

La présente offre est faite au nom de la société GROUPE2(@S avec faculté de se substituer une personne morale de son choix.

Ÿ_ Présentation du candidat porteur de l’offre :

Dénomination :……………………………. GROUPE2@S

Forme juridique :…………………………. SAS

Création :…………………………………. 28/10/1992

Immatriculation au RCS :[…]

Montant du capital :……………………… 50 500 €

Répartition du capital :………………….. Monsieur N A est majoritaire à 99%. Montant des fonds propres :…………… 842 709 €

Siège SOCIAL :……………………………… 8 Chemin des Tards-Venus 69530 BRIGNAIS Président :……………………………….. Monsieur N A

Qualité des tiers :……………………….. Aucun lien de parenté entre Monsieur A et

Monsieur E Y S (Attestation fournie).

Clause de substitution

La société GROUPE2@S entend se substituer une société à constituer dont les caractéristiques seraient les suivantes :

Dénomination : A-COMPANY

Associée unique : société GROUPE2@S (100%)

Capital social: 20 000 euros

Siège social : […]

Présidente : société GROUPE2@S représentée par Monsieur N A

Présentation du candidat repreneur

1°/ Présentation du dirigeant, Monsieur N A

Le parcours de Monsieur N A, principal animateur de la société repreneuse est le suivant : . Date et lieu de naissance : le 21 janvier 1962 à PARIS (75014),

. Expérience : Chef d’entreprise (TPE) pendant 25 ans,

. Compétences :

Expérience de développement commercial et profits,

Expérience de croissance externe régulière,

Compétence managériale, de gestion et d’organisation,

Travail précis et étude approfondie de la faisabilité et des perspectives,

Stratégie de développement, acquisition de nouveaux clients avec une équipe de business développeurs, Connaissance dans le domaine du développement du commerce en ligne,

KES

. Réalisations : création de la société Smartbtob dédiée à la vente par internet en « BtoB » (voir le site https://www.smartbtob.com),

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29/ Présentation de la société repreneuse

Les caractéristiques de la société qui souscrit l’offre sont les suivantes :

. Dénomination sociale : Groupe2@sS,

. Forme sociale : société par Actions Simplifiée,

. Capital social : 50 500 euros,

. Siège social : […] à […]

. Associé majoritaire : Monsieur N A (99% du capital social),

. Président : Monsieur N A,

. Date de clôture : 31 décembre (dernier exercice clos le 31 décembre 2016),

. Objet et activité : Commerce de gros (commerce interentreprises) d’ordinateurs, d’équipements

informatiques périphériques et de logiciels (46517). Elle a réalisé les chiffres suivants :

31/12/2014 31/12/2015 31/12/2016 Capitaux propres 706 607 € 775 947 € 842 709 € Chiffre d’affaires 402 304 € 326 222€ 362 362 € Résultat net +122 707€ + 149 340 € + 146 761 € Prévisions d’activité L Sur le fonds de commerce repris Le fonds repris dispose de nombreux avantages : . Une activité connexe à celle exercée par la société de la société repreneuse et qui s’inscrit dans le cadre d’un développement externe du groupe, . Une offre de service complémentaire qui peut être proposée à la clientèle reprise.

Il est à noter que les difficultés analysées ci-dessus auxquelles était confrontée la société CAPSEO), et qui ne lui ont pas permis d’assurer la rentabilité du fonds, se trouveront « de facto » résolues, compte tenu du soutien financier qui sera effectué par le groupe constitué par la société repreneuse, qui la dispensera d’avoir recours à un emprunt bancaire de masse.

IL Sur la mise en place de compétences techniques et de développement

La société repreneuse entend faire bénéficier à la clientèle de la société reprise le savoir-faire et les compétences développée en son sein, et notamment par l’intermédiaire de son dirigeant et principal animateur, Monsieur N A.

IL Sur la localisation de l’activité

L’activité reprise sera transférée au siège social du groupe Groupe2@s.

Prévisions d’exploitation

Le candidat repreneur a établi les bilans et comptes de résultat prévisionnels qui font apparaitre les chiffres suivants selon deux hypothèses :

Hypothèse moyenne

ANNEE Chiffre d’affaires Résultat d’exploitation RESULTAT net 31/12/2018 853 117€ – 76 245 € -76 245 € 31/12/2019 2 868 004€ +349 581 € +233 174€ 31/12/2020 4 406 853 € + 793 956€ + 529 569€

Hypothèse basse (- 30%)

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ANNEE Chiffre d’affaires Résultat d’exploitation RESULTAT net 31/12/2018 597 182 € – 137 425 € – 137 425 € 31/12/2019 2 007 603 € + 91 461 € + 61 004€ 31/12/2020 3 084 797 € +397 339€ + 265 025 €

Besoin en Fonds de Roulement Le candidat a évalué les Besoins en Fonds de roulement à 120 000 euros pour l’année 2018. Prévisions de financement

Le prix de cession proposé sera intégralement financé au moyen de deniers personnels apportés par la société repreneuse dans la société substituante dans le cadre d’un apport en compte-courant.

Y_ Liste des actifs cédés :

La proposition de la SAS GROUPE2@S porte sur les actifs suivants : Actifs incorporels

L’offre porte sur les actifs incorporels de la société CAPSEO), dont :

. La clientèle et l’achalandage, . L’ensemble de la base client et de la base fournisseurs.

Actifs corporels Le candidat repreneur entend reprendre l’ensemble des éléments corporels figurant au procès-verbal du Commissaire-Priseur à l’exception de tout bien loué, ou dont la jouissance est prise en crédit-bail ou faisant l’objet d’une réserve de propriété. [Stocks La société CAPSEO ne dispose pas de stocks.

Ÿ_ Prévision de cession d’actifs (article L. 642-2, II, 7° du Code de commerce)

Le candidat-repreneur indique qu’il n’envisage pas de céder, au cours des deux années suivants la cession, tout ou partie des actifs du fonds de commerce de la société CAPSEO.

Seront repris les contrats suivants :

. Le droit aux lignes téléphoniques portable et fixe, . contrat conclu avec la société OVH, . Les noms de domaine « doz.com » et « capseo.com », condition substantielle de la reprise.

L’ensemble des contrats cités ci-avant sont repris à la date d’entrée en jouissance, à l’exception de tout arriéré du par le précédent exploitant au titre de ces contrats.

Il a été précisé au candidat-repreneur que la ligne fixe est résiliée depuis août et que les lignes téléphoniques portables sont personnelles aux dirigeants.

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2. Sur les contrats non repris

Le candidat-repreneur ne reprendra aucun autre contrat ne figurant pas dans la liste ci-dessus et notamment le droit au baïl ne sera pas repris.

Modalités de règlement

Eléments corporels 5 000 €

Eléments incorporels 95 000 € Chèque de banque remis à l’administrateur judiciaire

Prix de cession 100 000 €

La société CAPSEO emploie à ce jour ses deux dirigeants

[…]

DIRECTEUR COMMERCIAL |1

DIRECTEUR TECHNIQUE 1

[…]

Le candidat repreneur entend reprendre les deux dirigeants. Le candidat repreneur accepte de verser quatre mois de salaires bruts pour chacun des dirigeants repris, dont le versement sera étalé sur les quatre premiers mois d’activité. En contrepartie, chacun des dirigeants s’engagent à

exercer son activité au sein de la société repreneuse pendant une période minimale de douze mois.

Coût social supporté par le candidat repreneur

Engagement du repreneur | Montant

Pénalité pour cause de licenciement pour motif | NC économique

10 000 € par salarié licencié pour motif économique pendant deux ans

Date

Entrée en jouissance Au jour du jugement

Transfert de propriété Au jour de signature des actes de cession

Le fonds de commerce de la société CAPSEO est grevé de l’inscription de nantissement suivante : – Adresse du fonds : 55, rue de la Villette […]

Inscription du 18 février 2013 – 48 000 € au profit de la BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS – […]

Objet de l’emprunt : Il s’agit d’un emprunt destiné au : « Financement du BFR lié au développement d’un nouveau service ».

Montant de l’encours : 2.269,06 €

La banque a indiqué que le prêt n’avait pas financé le fonds de commerce et que par conséquent l’établissement bancaire ne peut pas bénéficier des dispositions de l’article L. 642-12 al 4 du Code de commerce

Il appartiendra au Tribunal de statuer sur l’éligibilité du prêt aux dispositions de l’article L.642-12 alinéa 4 du Code de commerce.

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L’offre est faite sous la condition suspensive suivante : l’absence de prise en charge par le candidat repreneur des emprunts bancaires souscrits par CAPSEO et l’accord des établissements financiers et organismes sociaux pour donner mainlevée des inscriptions dont ils bénéficient sur le fonds de commerce.

La condition suspensive devra être réalisée au plus tard le 31 janvier 2018.

Validité de l’offre :

L’offre est valable jusqu’au 31 février 2018.

AVIS DES INTERVENANTS & AUDITION DES CANDIDATS REPRENEURS

L’administrateur judiciaire rappelle que l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire est née d’une procédure de conciliation prepackée. Il expose que, dans ce cadre, des mesures de publicité ont été effectuées le 27 février 2017. La société TS EVENTS a procédé au dépôt d’une offre de reprise pour les actifs de la société CAPSEO le 10 novembre 2017. La société LATITUDE 43 à elle aussi déposé une offre de reprise, après la date limite de dépôt des offres. Puis la société GROUPE2@S a présenté une offre lors de la recherche de repreneur, dans le cadre du redressement judiciaire. Ainsi, en date du 28 décembre 2017, l’administrateur judiciaire a été destinataire de trois offres de reprise.

Il ajoute que la société TS EVENTS s’est engagée à hauteur de 39.000 € pour les arriérés de loyer, sachant que sa contribution peut être limitée à 20.000 €, compte tenu du dépôt de garantie de 6.000 € et des 13.000 € éventuellement garantis par une caution bancaire. Il ajoute que le candidat a remis un chèque de 120.000 € au mandataire judiciaire et effectué un virement de 10.000 € sur le compte CDC de l’administrateur judiciaire.

A ladite somme il convient d’ajouter 20.000 € correspondant aux clients qui ont payé d’avance, pris en charge par le candidat repreneur. De sorte que l’offre financière globale de TS EVENTS s’élève à 170.000 €.

Il indique que les dirigeants ont accepté les propositions de contrat de travail de la société TS EVENTS et qu’aucun accord n’est intervenu avec les sociétés LATITUDE 43 et GROUPE2@S.

Le conseil des dirigeants indique que la société GROUPE2@S n’a jamais proposé de contrat de travail aux actuels dirigeants de la société CAPSEO.

Les dirigeants de la société CAPSEO indique qu’une relation de confiance s’est installée avec Monsieur B, dirigeant de la société TECH EVENTS et que c’est l’unique candidat qui a travaillé avec eux. Ils ajoutent que la société LATITUDE 43 est issue de l’industrie, ce qui pose un problème de culture avec la société CAPSEO. L’offre de la société GROUPE2@S est irréaliste. Enfin, ils indiquent que ces deux dermers candidats les ont questionnés en période de fêtes, qui n’était pas la période la plus propice.

A la barre, le conseil de la société LATITUDE 43 indique que l’offre a été étudiée. Il ajoute qu’il n’est pas possible de proposer une cession pérenne sans l’accord des dirigeants, fondateurs de la société, qui n’a pas été obtenu.

Le conseil de la société GROUPE2(@S expose que trop d’argent a été proposé par l’un des candidats. Il ajoute qu’il y à trop d’intuitu personae pour prendre le risque alors qu’il n’y a pas eu de terrain d’entente avec les actuels dirigeants. Il ajoute que l’offre est maintenue même si celle-ci est insuffisante.

Le conseil de la société TS EVENTS présente l’offre au Tribunal. Il indique que le but poursuivi est de créer un groupe structuré à l’attention des entreprises. Il ajoute que l’intérêt de racheter la société CAPSEO vient de son activité qui s’insère dans l’évolution du digital. I1 déplore que vraisemblablement le manque de temps pour mettre en place ce projet, ait conduit à cette situation. Il précise que l’offre propose d’acquérir toutes les créances de la société CAPSEO sur la société CAPSEO INC y compris les clients fournisseurs. Le candidat procèdera au règlement immédiat des indemnités de 15.000 € aux salariés. Il fera son affaire personnelle des commandes sur internet non satisfaites.

A la barre, le candidat accepte de régler une indemnité de 100 € par jour de retard si l’acte de cession n’est pas régularisé dans les deux mois.

Le Ministère Public est favorable à l’offre présentée par la société TS EVENTS tout en regrettant la faiblesse de celle-ci.

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Le conseil du bailleur expose qu’à son sens seule l’offre de la société TS EVENTS est valable, compte tenu de la compétence du candidat.

Le mandataire judiciaire tout en relevant la proximité économique des offres, regrette la faible valorisation tant en regard d’un produit fini que de la valorisation brute des immobilisations incorporelles, soit 649.247 €. Il ajoute que le prix offert le plus élevé émane de la société TS EVENTS, seule société à avoir augmenté son prix ensuite du cabinet du juge commissaire, et seule société à reprendre les titres, le Tribunal pourrait porter son choix sur cette société.

Dans son rapport écrit, le juge commissaire indique que l’offre de la société TS EVENTS est la mieux disante tant au regard du prix offert, des aspects sociaux, des garanties, et du périmètre intégrant la filiale américaine. En outre, cette offre semble garantir au mieux la pérennité de l’entreprise au regard du projet exposé. C’est pourquoi il émet un avis favorable à l’offre présentée par la société TS EVENTS.

DISCUSSION

Attendu que la société CAPSEO fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire depuis le 7 décembre 2017, dans le cadre d’une procédure de « prepack cession » ;

Attendu en conséquence qu’une recherche de repreneur a été initiée dès le début de la procédure, par l’administrateur judiciaire ;

Attendu que le 28 décembre 2017, date limite de dépôt des offres, l’administrateur judiciaire a été destinataire de trois offres de reprises émanant des sociétés TS EVENTS, LATITUDE 43 et GROUPE2@S ;

Attendu que l’article L.642-5 du Code de Commerce dispose que le Tribunal retient l’offre qui permet dans les meilleures conditions d’assurer le plus durablement l’emploi attaché à l’ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d’exécution ;

Attendu que l’ensemble des offres présentées peuvent être qualifiées de sérieuses ;

Attendu cependant que l’offre de la société LATITUDE 43 a été de facto retirée en l’absence de l’accord des fondateurs ;

Attendu qu’également l’offre de la société GROUPE2@S même si elle est formellement maintenue, n’est pas soutenue à la barre à défaut d’accord des dirigeants sur celle-ci ;

Attendu toutefois que l’offre de la société TS EVENTS se présente favorablement sur le plan de la pérennité du projet compte tenu de l’appui qu’elle obtient de la part des anciens dirigeants ;

Attendu qu’au plan financier si l’offre de TS EVENTS est la mieux disante et facialement intéressante, elle n’en reste pas moins limitée compte tenu des sommes attachées à la reprise de la filiale américaine ;

Attendu au surplus que l’offre de la société TS EVENTS remporte le soutien des actuels dirigeants de la société CAPSEO), qui se voient proposer un contrat de travail ;

Attendu que l’ensemble des organes de la procédure ainsi que le Ministère Public se sont exprimés en faveur de la cession présentée ;

Attendu que le Tribunal arrête en conséquence le plan de cession au profit de la société TS EVENTS avec faculté de substitution ;

Attendu que compte tenu de la cession, il est impossible de poursuivre l’exploitation, et qu’aucun plan de redressement du débiteur n’était envisageable ;

Attendu que l’impossibilité de proposer un plan de redressement doit conduire le Tribunal à prononcer la liquidation judiciaire de la société CAPSEO, conformément à l’article L.631-22 alinéa 3 du Code de commerce ; PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :

Sur rapport du Juge Commissaire, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

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Vu les dispositions du livre VI du Code de Commerce,

ARRETE le plan de cession de la société CAPSEO au bénéfice de la société TECH EVENTS avec faculté de substitution au profit d’une société à constituer selon les modalités suivantes :

Actifs incorporels

Tous les actifs incorporels de la société CAPSEO), dont :

— la clientèle et le droit de se dire successeur de la société CAPSEO,

— la dénomination CAPSEO,

— la plateforme exploitée par la société CAPSEO et en particulier le site « doz.com » basé sur la technologie WORDPRESS,

— l’ensemble des noms de domaines et notamment « doz.com », « capseo.com » et « capseo.fr »,

— les Facebook et liens LinkedIn enregistrés sous les noms CAPSEO et DOZ,

— l’ensemble des mots de passe, identifiants et codes d’accès permettant l’utilisation des actifs, corporels et incorporels de la société CAPSEO),

— les logos, symboles et noms commerciaux et notamment le nom commercial « DOZ »,

— la marque CAPSEO enregistrée à l’INPI le 2 mars 2010 sous le n° 3717883,

— la marque DOZ enregistrée à l’INPI le 15 mai 2013 sous le n° 4004936,

— les signes distinctifs,

— les adresses mails,

— les licences, logiciels, sauvegardes informatiques, codes sources afférents à tous les droits attachés,

— les fichiers clients et fournisseurs de la société CAPSEO et notamment la base de donnée des « freelancer »,

— les documents commerciaux,

— l’ensemble des données contenues sous format informatique dans tous les logiciels avec toute la documentation clients et fournisseurs,

— les titres détenus par la société CAPSEO dans sa filiale de droit américain, à savoir la société CAPSEO INC.,

— les créances de la société CAPSEO sur la société CAPSEO Inc comptabilisées à l’actif du bilan de la société CAPSEO en prêt et avances consentis pour un montant total de 308 989 € au 31 décembre 2016.

D Actifs corporels

Reprise de l’ensemble du matériel, outillage et mobilier nécessaires à l’exploitation de ses activités tel que mentionné dans l’inventaire réalisé par la SCP JEAN-CLAUDE ANAF & ASSOCIES, commissaire-priseur en date du 19/12/2017.

Reprise du bail commercial conclu le 12 septembre 2014 entre la société CAPSEO et la société DAME DE LA SAONE selon les termes et conditions dudit bail commercial.

e Ainsi, en cas de compensation entre les arriérés de loyers et le dépôt de garantie sollicité par le bailleur, le candidat-repreneur fera son affaire : – de la reconstitution du dépôt de garantie initialement versé par la société CAPSEO correspondant à un trimestre de loyer, – des arriérés de loyer de la société CAPSEO après compensation avec le dépôt de garantie.

e En l’absence de compensation entre les arriérés de loyer et le dépôt de garantie sollicité par le bailleur : – le dépôt de garantie sera acquis au candidat-repreneur, – le candidat-repreneur fera son affaire des arriérés de loyers de la société CAPSEO. Engagement de fournir au bailleur une nouvelle caution bancaire après compensation avec les arriérés de loyers. o Sur les contrats en cours Poursuite des contrats d’assurances, d’hébergement du site Internet, le contrat de fourniture d’électricité et d’eau,

des contrats conclus avec les clients de la société CAPSEO et qui détiennent des « crédits » sur le site Internet exploité par la société CAPSEO pour un montant de 20.000 €.

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Les litiges relatifs aux contrats repris et pouvant porter sur l’exécution de prestations antérieures à la présente cession ne seront pas à la charge du repreneur.

Modalités de règlement

Eléments corporels 1 000 €

Eléments incorporels 119 000 € Chèque de banque de 120.000 € remis à Titres CAPSEO Inc et 10 000 € l’administrateur judiciaire créances de CAPSEO Virement de 10.000 € effectué sur le compte sur CAPSEO Inc CDC de l’administrateur judiciaire Prix de cession 130 000 €

Proposition à Monsieur K L et Monsieur Q E Y S, dirigeants et associés fondateurs de la société CAPSEO), des contrats de travail dans les conditions suivantes :

e Monsieur K L :

o Rémunération: 2.500 € brut + 5 % de commission o Fonctions : Directeur commercial o Durée: CDI

e Monsieur Q E F : o Rémunération: 4.000 € brut o Fonctions : Directeur technique o Durée: CDI Le contrat de Monsieur E Y T pourra, pour des raisons de synergie avec d’autres sociétés du groupe TS EVENTS, être transféré avec l’accord de ce dernier, vers une structure de développement (existante ou à créer) qu’il contrôle ou contrôlera et qui pourra bénéficier du statut de jeune entreprise innovante (JED.

FIXE la date d’entrée en jouissance au jour du jugement ;

MAINTIENT Maître U V-W en qualité d’administrateur avec les pouvoirs de passer tous les actes permettant la réalisation de la cession ;

AUTORISE, administrateur, à procéder dans le mois au licenciement des salariés non repris, correspondant aux postes et catégories socio-professionnelles suivants :

[…]

DIRECTEUR COMMERCIAL |1

DIRECTEUR TECHNIQUE 1

[…]

MAINTIENT Maître O P en qualité de mandataire judiciaire avec les missions qui lui sont dévolues par les dispositions de l’article L.631-22 du Code de commerce et de la section I du Chapitre IT du titre IV du Code de commerce :

PREND ACTE de ce que le cessionnaire s’engage à régler immédiatement une indemnité de 15.000 € à chacun des actuels dirigeants de la société CAPSEO ;

PREND ACTE de l’engagement du cessionnaire de verser la somme de 10.000 € par salarié licencié dans les deux ans à compter de la cession, en cas de licenciement pour motif économique ;

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PREND ACTE de ce que le cessionnaire fera son affaire personnelle des éventuelles demandes en revendication ou restitution relatives aux matériels, outillages et mobiliers appartenant à un tiers ;

PREND ACTE de l’enagagement du repreneur de pousuivre les contarts conclus avec les clients qui contiennent des crédits sur le site internet pour un montant maximum de 20.000 € ;

PREND ACTE que le repreneur fait son affaire personnelle dans ses relations avec le bailleur de l’existence ou non de compensation entre les arriérés de loyer et le dépôt de garantie ;

PREND ACTE de l’engagement du cessionnaire qu’aucune cession d’actif n’est envisagée au cours des deux prochaines années :

DIT que nonobstant la passation des actes par l’administrateur, le prix de cession sera versé entre les mains du mandataire judiciaire ;

DIT qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées au plan arrêté par le présent jugement, l’administrateur judiciaire saisira le Tribunal ;

DIT que l’administrateur devra préalablement à la signature des actes vérifier spécifiquement l’objet social de la société se substituant à l’acquéreur désigné, ainsi que l’identité de ses actionnaires et en rendra compte au Tribunal ;

PREND ACTE de l’engagement du repreneur de verser une indemnité de 100 € par jour de retard à l’expiration du délai de deux mois prévus pour la régularistation des actes de cession ;

DIT que l’acquéreur désigné, nonobstant la substitution, reste engagé à titre personnel comme porte fort des engagements de la société ;

PRONONCE la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

NOMME en qualité de liquidateur judiciaire : Maître O R Bernard 219 […]

MET fin à la période d’observation ; FIXE au 17 janvier 2020 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé COPIE sur 20 pages

Minute de la décision signée par Patrick PLANA, Président, et Christian BRAVARD), Greffier