Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, 31 janvier 2022, n° 2022P00067

TCOM Bobigny 31 janvier 2022

Arguments

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Accepté
Incapacité à faire face au passif exigible
Le Tribunal a constaté que le débiteur était en état de cessation des paiements et qu'il existait des perspectives de redressement, rendant la procédure justifiée.
Accepté
Recherche de repreneurs
Le Tribunal a jugé que la recherche de partenaires ou repreneurs potentiels était une démarche légitime dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire.

Résumé par Doctrine IA

La décision rendue par le Tribunal de Commerce de Bobigny concerne l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société SAS AGRICOOL. La société, spécialisée dans la conception et l'exploitation de sites internet et mobiles pour la location ou la vente d'outils de culture de végétaux en intérieur, a déclaré la cessation de ses paiements. Le tribunal a constaté que la société était dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et a fixé la date de cessation des paiements au 15 janvier 2022. Une période d'observation de 6 mois a été ouverte, pendant laquelle la société pourra rechercher des partenaires ou repreneurs potentiels. Le tribunal a également nommé un juge commissaire, un mandataire judiciaire, un administrateur judiciaire et un commissaire-priseur pour assister la société dans la gestion de sa situation. L'affaire sera renvoyée à une audience ultérieure pour statuer sur la suite de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bobigny, 31 janv. 2022, n° 2022P00067
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bobigny
Numéro(s) :	2022P00067

Texte intégral

N° de Minute : 2022P00187

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2022P00067

Le 31 Janvier 2022,

A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT

RENDU EN PREMIER RESSORT

DEFENDEUR

SAS AGRICOOL

Adresse légale :

[…]

N° RCS de BOBIGNY: 813538691 / N° de Gestion : 2016 B 9943

Représentant Légal: M. Y, X, A B […]

comparant

assisté de M. C D […]

Rendu et délibéré par le Tribunal composé de :

Président : M^me Herveline LOISON

Juges : M. E F
M^me G H

Assistés de M^me I I., commis assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 31 Janvier 2022

f ^b

2 N° PC: 2022J00136

OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

A la date du 24 Janvier 2022, la SAS AGRICOOL a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce

Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de son entreprise.

La débitrice inscrite auRCS de BOBIGNY: 813538691 / N° de Gestion 2016 B 9943 a pour activité : conception, l’édition, le développement et l’exploitation de sites internet et mobiles dans tous domaines

d’activités permettant la location ou la vente d’outils de culture de végétaux en intérieur destinés à la production, la distirbution et commercialisation de végétaux. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. Y, X, A B ayant la qualité de Président de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil.

M. C D du Cabinet RSM – Restructuring MA, s’est présenté.

M. K L-M […], élu par le CSE, s’est présenté.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’actif s’élèverait à 4 108 187 € dont disponible 589 622 € ; que le passif total serait de 6 340 293 €, dont privilégié 260 000 €, dont échu 638 911 € ; que le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 161 714 € en 2020 et que le débiteur employait 64 salariés, ainsi que dans les 6 derniers mois.

La déclaration de cessation des paiements a été motivée par :

d’une insuffisance de chiffre d’affaires pour financer les charges de structure élevées, caractéristique des start-up, liées principalement aux coûts engendrés par les investissements en RD,… et au manque de volumes nécessaires pour atteindre un équilibre d’exploitation; des conséquences opérationnelles et financières d’une cyberattaque intervenue en 2020; de l’échec des négociations visant à réaliser la quatrième levée de fonds, indispensable pour poursuivre le financement du développement.

La demande de redressement judiciaire a été motivée par :

Afin de poursuivre son développement sous réserve d’identifier rapidement un partenaire/repreneur, la

Direction de la Société AGRICOOL souhaite appuyer sa stratégie sur les bases suivantes :

Le potentiel de l’agriculture en intérieur ;

La création de valeur proposée par la Société AGRICOOL ;

Les perspectives à court et moyen terme.

Pour assurer la poursuite de son activité, la sauvegarde de ses effectifs et de tous les investissements réalisés, le Dirigeant considère indispensable de solliciter l’ouverture d’une procédure collective permettant notamment : de geler les dettes ;

d’identifier des partenaires ou repreneurs potentiels.

M. C D indique que la société devrait avoir les ressources nécessaires au financement de la période d’observation.

Il déclare rechercher des repreneurs.

N° PC: 2022J00136 3

Il indique avoir déjà pris contact avec M^e Z afin de discuter de la situation de l’entreprise.

M. L M déclare que les salariés soutiennent le projet.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est

^d^or en état de cessation des paiements;

Des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 15 janvier 2022, date du non-paiement des charges sociales;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire et en conséquence d’ouvrir une période d’observation de 6 mois.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de :

SAS AGRICOOL

Adresse légale :

[…]

N° RCS de BOBIGNY: 813538691 / N° de Gestion : 2016 B 9943

Activité : conception, l’édition, le développement et l’exploitation de sites internet et mobiles dans tous domaines d’activités permettant la location ou la vente d’outils de culture de végétaux en intérieur destinés

à la production, la distirbution et commercialisation de végétaux

Ouvre une période d’observation de 6 mois soit jusqu’au 31 juillet 2022.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. E F;

Mandataire Judiciaire: M^e Patrick LEGRAS de GRANDCOURT […]

BOBIGNY;

Administrateur Judiciaire : la SELARL BL & Associés en la personne de M^e N Z […] avec mission d’assister le débiteur pour tous actes de gestion ou certains

d’entre eux.

Commissaire-priseur : la SELARL François WEDRYCHOWSKI […], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 15 Janvier 2022 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois compter de la publication du présent jugement.

Invite le Comité Sociale et Economique ou à défaut les salariés de l’entreprise à désigner au sein de

l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l’article L 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

A 女

N° PC: 2022J00136 ⁴

Renvoie l’affaire à l’audience du 4 avril 2022 en chambre du conseil à 09H45 afin de statuer conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M^me Herveline LOISON, Président, assisté de M^me I I., commis assermentée.