Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, 5 juillet 2024, n° 2024F00430

TCOM Bobigny 5 juillet 2024

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'instance
Le tribunal a jugé que le désistement était régulier en la forme et a décidé d'y faire droit conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.
Rejeté
Responsabilité des dépens en cas de désistement
Le tribunal a décidé de laisser les dépens à la charge du demandeur, conformément à la règle applicable en matière de désistement.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bobigny, 5 juil. 2024, n° 2024F00430
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bobigny
Numéro(s) :	2024F00430

Sur les parties

Avocat(s) :	Anissa EL-ALAMIKarine ALTMANN

Texte intégral

Extrait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny Affaire N° 2024F00430
BAB>>
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
JUGEMENT DU 5 Juillet 2024
N° de RG: 2024F00430 N° MINUTE: 2024F01974
7ème Chambre
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR(S):
VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG 15 Avenue DE
DEMI LUNE BAT ELLIPSE CF 30001 95735 ROISSY EN FRANCE CDG
Enseigne: VOLKSWAGEN BANK comparant par M^e Anissa EL-ALAMI […] (E2070) et par M^e Karine ALTMANN […] (E2070)
DEFENDEUR(S):
SARL MB CONSTRUCTION […] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé :
Président M. X Y
M. Pierre SIE Juges:
M^me Christine KOECHLIN assistés de M. Z AA, commis assermenté
DEBATS
Audience publique du 5 Juillet 2024
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges
Page 1 – 
Deuxième page

I
BAB>>
Attendu que par acte du 16 Février 2024, la VOLKSWAGEN BANK
GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG a fait donner assignation à la SARL
MB CONSTRUCTION d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l’assignation.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance par déclaration verbale faite ce jour à la barre
Attendu que le défendeur ne comparait pas, ni personne pour lui ;
Attendu que ce désistement d’instance est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu’il convient donc d’y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.
^A^t^t^eⁿ^du que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de ] payer les frais de l’instance éteinte.
Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d’instance, et constate
l’extinction de l’instance.
Laisse les dépens sa charge;
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 70,91 Euros TTC (dont 11,60 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. X Y, Président et par M. Z AA Commis Assermenté
Signé électPasquement par M. X Y, juge Signé électroniquement par M. Z AA, greffier Troisième page

MANDEMENT
En conséquence, la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous Huissiers de Justice, sur ce requis de mettre la présente décision à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la
République près les Tribunaux judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
POUR EXPÉDITION REVÉTUE DE LA FORMULE
EXÉCUTOIRE
Le Greffier
DECOMMERCE
L
A
N
U
GREFFE Ald of B
I
R
T
N° de rôle 2024F00430
Nom VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT du dossier BESCHRAENKTER HAFTUNG / SARL MB
CONSTRUCTION
Délivrée le 18/07/2024
Quatrième et dernière page.