RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 9 Décembre 2025

N• de RG : 2025F01665

N• MINUTE : 2025F03325

2ème Chambre

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

* SAS HELIOFRANCE [Adresse 1] comparant par Me [L] [X] [C] [Adresse 2] et par M^e Claire LITAUDON [Adresse 3]

DEFENDEUR(S) :

* SAS SAS HABITAT TRANSITION ENERGETIQUE [Adresse 4] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. FARSAT, Juge Chargé d’instruire l’affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

DEBATS

Audience publique du 09 Octobre 2025 devant le Juge chargé d’instruire l’affaire désigné par la formation de jugement.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 9 Décembre 2025 et délibérée le 20 novembre 2025 par : Président : M. Yves FEDERSPIEL Juges : M. Thierry FARSAT M. Rémi BOTTIN

La Minute est signée électroniquement par M. Yves FEDERSPIEL, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté

EXPOSE DU LITIGE

Le 14 avril 2022, la SAS Habitat Transition Energétique (RCS [Localité 1] 852 541 366), dont l’activité est la pose de systèmes d’énergies a passé commande à la SAS Héliofrance (RCS [Localité 2] 508 945 896), spécialisée dans la fabrication de systèmes solaires thermiques, de divers matériaux pour un montant de [Localité 3] €.

Le 18 décembre 2024, se prévalant d’un paiement seulement partiel de la facture correspondante, ainsi que d’autres factures impayées, la SAS Héliofrance a adressé à son client une mise en demeure de régulariser la situation, restée sans effet.

Par acte de commissaire de justice en date du 18 juillet 2025, la SAS Héliofrance a assigné la SAS Habitat Transition Energétique pour l’audience du 11 septembre 2025 et formulé, au visa des articles 1103, 1104 du code civil, L441-10 et D441-5 du code de commerce, les demandes suivantes :

CONDAMNER la société HABITAT TRANSITION ENERGETIQUE à verser à la société HELIOFRANCE :

* la somme de 59.891, 20 euros au titre de la facture FV2200570 du 8 août 2022, avec une pénalité équivalente à 3 fois le taux d’intérêt légal à compter du 4 septembre 2022 et jusqu’à parfait paiement ;

* la somme de 840 euros au titre de la facture FV2200744 du 30 septembre 2022, avec une pénalité équivalente à 3 fois le taux d’intérêt légal à compter du 31 octobre 2022 et jusqu’à parfait paiement ;

* la somme de 1.560 euros au titre de la facture FV2201043 du 16 décembre 2022, avec une pénalité équivalente à 3 fois le taux d’intérêt légal à compter du 17 janvier 2023 et jusqu’à parfait paiement ;

* la somme de 180 euros au titre de la facture FV2201063 du 20 décembre 2022, avec une pénalité équivalente à 3 fois le taux d’intérêt légal à compter du 21 janvier 2023 et jusqu’à parfait paiement

ORDONNER la capitalisation des intérêts ;

CONDAMNER la société HABITAT TRANSITION ENERGETIQUE à verser à la société HELIOFRANCE la somme de 160 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

CONDAMNER la société HABITAT TRANSITION ENERGETIQUE à verser à la société HELIOFRANCE la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société HABITAT TRANSITION ENERGETIQUE aux entiers dépens.

L’affaire, enregistrée par le Greffe sous le numéro 2025F01665, a été appelée à l’audience collégiale du 11 septembre 2025, date à laquelle la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d’instruire l’affaire à l’un de ses membres, et a convoqué les parties à l’audience de ce juge pour le 9 octobre 2025.

À cette date, le juge a, conformément à l’article 871 du code de procédure civile, tenu seul l’audience, le demandeur, seule partie présente, ne s’y étant pas opposé. Il l’a écouté reprendre

les termes de son assignation, a déclaré les débats clos, mis l’affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 9 décembre 2025, en application du second alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le juge a fait rapport au Tribunal.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Aux termes de l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

L’article 1353 du code civil énonce que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Le demandeur produit aux débats le devis d’un montant de 87240 € signé « bon pour accord » par le défendeur. La facture finale FV220570, en date du 3 août 2022, est de [Localité 4],2 €, la différence venant des frais de port justifiés par le fait que le devis était « prix départ [Localité 5] », où est installé le demandeur. Compte tenu d’un paiement partiel, le solde dû est de 59891,2 € et le montant figure dans la mise en demeure du 18 décembre 2024.

En application de l’article 1353 du code de procédure civile, ces pièces suffisent pour démontrer que la SAS Héliofrance dispose d’une créance liquide, certaine et exigible à l’égard de la SAS Habitat Transition Energétique d’un montant de 59891,2 € dont celle-ci, non comparante, n’établit pas s’être libérée et qu’elle sera condamnée à payer avec intérêts de trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 4 septembre 2022, date d’exigibilité de la facture, en application de l’article L441-10 du code de commerce.

Les mêmes observations s’appliquent à la facture FV2201063, en date du 20 décembre 2022, d’un montant de 180 € et conforme à un devis signé par le défendeur. Les mêmes intérêts s’appliqueront à compter du 21 janvier 2023.

En revanche, les deux autres factures ne se fondent sur aucun devis signé et les demandes de la SAS Héliofrance seront rejetées.

Les intérêts échus dus au moins pour une année entière porteront intérêt, en application de l’article 1343-2 du code civil.

Il sera en outre accordée la somme de 80 €, soit 40 € par facture, à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement en application des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce.

Partie qui succombe, la SAS Habitat Transition Energétique sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile et à payer la somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe

* Condamne la SAS Habitat Transition Energétique à payer à la SAS Héliofrance les sommes de :

* 59891,2 € avec intérêts de trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 4 septembre 2022,

* 180 € avec intérêts de trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 21 janvier

2023,

* 80 € à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement,

* Dit que les intérêts échus dus au moins pour une année entière porteront intérêt,

* Rejette les autres demandes de la SAS Héliofrance,

* Condamne la SAS Habitat Transition Energétique à payer à la SAS Héliofrance la somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

* Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

* Condamne la SAS Habitat Transition Energétique aux dépens de l’instance,

* Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 67,45 Euros TTC (dont 11,02 Euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Yves FEDERSPIEL, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.