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TRIBUNAL DE COMMERCE

DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE DU MARDI 19 SEPTEMBRE 2017 – N° LA

par Monsieur X Y, Président du Tribunal assisté de Monsieur Edouard FOURNIER, Greffier associé

N° RG : 2017R01344

SAS JDC

C/

SARL BAYERE

| DEMANDERESSE

SAS JDC, PARC DE CHAVAILLES II – […] – […], prise en la personne de son Président,

ÿ Monsieur Eric RABUT Comparaissant par Maître Océanne AUFFRET de PEYRELONGUE, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Olivier DESCAMPS, Avocat au Barreau de

ROUEN, SELARL CABINET D’AVOCATS RENAISSANCE, 72, RUE DE LESSARD, […]

C/ DEFENDEUR

0 SARL BAYERE, […], […]

Ne comparaissant pas

Débats à l’audience publique du 5 Septembre 2017, devant Monsieur X Y, Président du Tribunal statuant en matière de référé, assisté de Monsieur Edouard FOURNIER, Greffier associé,

Décision rendue en dernier ressort, réputée contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Monsieur X Y,

2017R01344

ORDONNANCE

Par assignation en date du 12 Juillet 2017, la SAS JDC nous demande de condamner la SARL BAYERE à titre provisionnel, en application de l’article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de :

— la somme de 656,88 € en principal, suivant contrat n° 1085086 pour la fourniture d’un terminal de cartes bancaires financé par la Société LOCAM aux droits de laquelle vient la SAS JDC, se décomposant comme suit :

. 656,88 € pour 6 loyers échus impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 1° impayé,

— condamner la SARL BAYERE à payer à la SAS JDC la somme de 750 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

La SARL BAYERE ne se présente pas, nous constaterons sa non comparution.

En application de l’article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la SAS JDC pour l’exposé de ses moyens.

SUR CE,

Il résulte des pièces produites par la SAS JDC à l’appui de ses prétentions que l’obligation de la SARL BAYERE ne parait pas sérieusement contestable pour les loyers impayés.

La SAS JDC indique, dans son assignation, que le loyer mensuel dû par la SARL BAYERE s’élèverait à la somme de 93,48 € TTC ; or, il ressort du contrat liant les parties que le loyer mensuel est de 91,20 € TTC,

En conséquence, nous dirons qu’il y a lieu de faire droit à la demande de la SAS JDC à hauteur de :

6 loyers échus impayés : 6 x 91,20 € = 547,20 € soit un total à titre provisionnel de 547,20 €.

La condamnation provisionnelle sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 09 juin 2017, date de la mise en demeure de payer, conformément à l’article 1153 du Code Civil.

La présente instance ayant occasionné au requérant des frais irrépétibles dont il doit être équitablement dédommagé, il sera donc fait droit en son principe à sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile mais le montant en sera réduit à la somme de 250 € que la SARL BAYERE sera condamnée à payer à la SAS JDC.

La SARL BAYERE sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties

demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

4 À

2017R01344

_-3-

Constatons la non comparution de la SARL BAYERE,

Condamnons à titre provisionnel en application de l’article 873 du Code de Procédure Civile, la SARL BAYERE à payer à la SAS JDC la somme de 547,20 € (CINQ CENT QUARANTE SEPT EUROS, VINGT CENTIMES) avec intérêts au taux légal à compter du 09 juin 2017,

Condamnons la SARL BAYERE à payer à la SAS JDC la somme de la somme de 250 € (DEUX CENT CINQUANTE EUROS) au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Déboutons la SAS JDC du surplus de ses demandes, Condamnons la SARL BAYERE aux dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 45,06 € Dont T.V.A. : 7,51 €