TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 2025 5ème Chambre

N° PCL : 2025J01799 SAS FONCIERE D’AQUITAINE N° RG: 2025P02042

DEBITEUR

SAS FONCIERE D’AQUITAINE Sise [Adresse 1],

RCS [Localité 1] 818 972 598 – 2016 B 1208

Représentant légal : Jean-Marie SEVERINI, Président, demeurant [Adresse 1],

Comparaissant, représenté par Maître Patrick ESPAIGNET, Avocat à la Cour,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 17 décembre 2025 en chambre du Conseil où siégeaient Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Philippe GERARD, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges, assistés d’Emilie ZAKY, Greffier assermenté,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l’audience publique du 17 décembre 2025,

La minute du présent jugement est signée par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre et par Emilie ZAKY, Greffier assermenté.

A la date du 2 décembre 2025, la société FONCIERE D’AQUITAINE SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l’entreprise, a requis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

La société, qui est identifiée sous le n° 818 972 598 RCS BORDEAUX (2016 B 1208), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : Achat vente échange de tous biens immobiliers, aménagement, équipement, lotissement et construction, marchand de biens, prestations de services en matière immobilière,

Constituée sous la forme de SAS, elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en chambre du conseil, la société FONCIERE D’AQUITAINE SAS a présenté ses explications et confirmé les termes de sa déclaration,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* l’actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant à 1.786,00 euros de trésorerie,

* le passif, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s’élève à 26.931,00 euros, dont 22.677,00 euros échus et exigibles,

* il n’existe pas d’actif immobilier,

* au 31 décembre 2024, le chiffre d’affaires s’élevait à 25.145,83 euros et les pertes à 23.464,05 euros,

* aucun salarié n’est employé au jour de la déclaration de cessation des paiements, ni ne l’a été dans les six derniers mois,

La société FONCIERE D’AQUITAINE SAS a indiqué qu’elle considérait que sa situation était trop compromise pour qu’une solution de redressement puisse être envisagée,

La société FONCIERE D’AQUITAINE SAS a indiqué qu’elle avait cessé toute activité,

Sur ce,

La société FONCIERE D’AQUITAINE SAS est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

La situation de fait corroborée par les propres déclarations du dirigeant est probante de l’impossibilité manifeste de parvenir à un redressement,

Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles L 640-1 et suivants du code de commerce et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du code de commerce, au 26 novembre 2025, date d’exigibilité du compte courant,

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies. Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce,

Les seuils prévus par l’article L 644-5 et fixés par l’article D 641-10 du code de commerce ne sont pas atteints. Le Tribunal dira donc que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision,

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 641-1 de ce même code,

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de la société FONCIERE D’AQUITAINE SAS,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

La société FONCIERE D’AQUITAINE SAS, au capital de 30.000,00 euros, identifiée sous le n° 818 972 598 RCS [Localité 1] (2016 B 1208), dont le siège social et l’établissement principal est situé [Adresse 1], exerçant une activité d’achat vente échange de tous biens immobiliers, aménagement, équipement,

lotissement et construction, marchand de biens, prestations de services en matière immobilière,

Conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 26 novembre 2025, la date de cessation des paiements,

Dit qu’il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce,

Nomme Nathalie CRESPOS, Juge Commissaire et Jean-Louis BLOUIN, Juge commissaire suppléant,

Nomme la SELARL [L] [M], [Adresse 2], en qualité de liquidateur,

Confie en application de l’article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure,

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

Fixe à 4 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l’article L 624-1 et R 624-2 du Code de Commerce,

Dit que le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision,

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 641-6 du code de commerce,

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 641-7 du code de commerce,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

«BAB».