TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 9 OCTOBRE 2025

* 6ème Chambre -

N° RG : 2025F01022

SAS PREFILOC CAPITAL C/ SAS LD RESTAURATION

DEMANDERESSE

SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1]

comparaissant par Maître Emeline SPADONI, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS, [Adresse 2]

DEFENDERESSE

SAS LD RESTAURATION, [Adresse 3]

ne comparaissant pas

L’affaire a été entendue en audience publique le 3 juillet 2025 par :

* Philippe PASSAULT, Président de Chambre,

* Philippe ENJELVIN, [Q] [G], Brice VANDAL, Anne CACHOT, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT, Président de Chambre,

Assisté d’Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,

JUGEMENT

FAITS ET PROCEDURE

La société PREFILOC CAPITAL SAS est spécialisée dans le financement et la location financière de matériel destiné aux professionnels.

C’est dans le cadre de cette activité qu’elle est entrée en relation contractuelle avec la SAS LD RESTAURATION.

Les contrats de location ont été signés respectivement entre la société PREFILOC CAPITAL SAS, la société JDC SA intervenant en qualité de fournisseur et la SAS LD RESTAURATION en qualité de locataire :

* Le 23 décembre 2021, le contrat n° 220077360 stipulait une durée irrévocable de 48 mois et des loyers mensuels de 93,00 € HT ainsi que 4,56 € au titre du bris-machine. Un procès-verbal de livraison et de conformité des biens, objet du contrat, a été signé le 8 mars 2022.

* Le 2 septembre 2021, le contrat n° 210208710 stipulait une durée irrévocable de 48 mois et des loyers mensuels de 105,00 € HT ainsi que 5,15 € au titre du bris-machine. Un procès-verbal de livraison et de conformité des biens, objet du contrat, a été signé le 25 août 2021.

* Le 26 août 2021, le contrat n° 210194620 stipulait une durée irrévocable de 48 mois et des loyers mensuels de 27,00 € HT. Un procès-verbal de livraison et de conformité des biens, objet du contrat, a été signé le 8 septembre 2021.

Plusieurs prélèvements mensuels étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SAS, après plusieurs relances, a mis en demeure la SAS LD RESTAURATION, le 18 février 2025 par courrier recommandé avec accusé de réception, d’avoir à lui payer la somme de 7.286,37 €.

Cette mise en demeure ayant été sans effet, la société PREFILOC CAPITAL SAS a saisi le présent tribunal afin d’obtenir le paiement des sommes qui seraient dues au titre des contrats précités.

Par acte extrajudiciaire en date du 13 mai 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS a fait citer la SAS LD RESTAURATION afin de voir le tribunal :

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 9,10 et 11,

Vu les pièces versées au débat,

Juger que les contrats objet du présent litige ont été résiliés 8 jours après la mise en demeure restée vaine,

Condamner la société SAS LD RESTAURATION à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 7.333,89 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure,

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil,

Condamner la société SAS LD RESTAURATION à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l’intégralité des matériels loués, dans un délai de 72 heures à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250,00 € par jour de retard, et à défaut de la restitution des matériels dans un délai de 15 jours qui suit la signification, condamner la société SAS LD RESTAURATION à en régler la valeur, soit 7.329,40 €,

Condamner la société SAS LD RESTAURATION à régler la somme de 5.000,00 € à la société PREFILOC CAPITAL à titre de dommages et intérêts,

Condamner la société SAS LD RESTAURATION à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société SAS LD RESTAURATION aux entiers dépens.

La SAS LD RESTAURATION ne se présente pas, ni personne pour elle.

Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

En application de l’article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l’assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l’exposé de ses moyens et de ses prétentions.

SUR CE,

Le tribunal constatera que les contrats versés aux débats sont signés par la SAS LD RESTAURATION et qu’un courrier d’avocat lui a été adressé le 18 février 2025 la mettant en demeure de procéder au règlement, ce courrier étant resté sans réponse.

Le tribunal relèvera, qu’à la date de l’assignation, sont dus :

Pour le contrat n° 220077360 :

* 12 loyers pour un montant total de 1.339,20 € TTC au titre des loyers impayés et 54,72 € pour l’assurance bris de machine,

* 20 loyers d’un montant de 1.860,00 € HT au titre de la déchéance du terme et 91,20 € pour l’assurance bris de machine,

Pour le contrat n° 210208710 :

* 6 loyers pour un montant total de 756,00 € TTC au titre des loyers impayés et 30,90 € pour l’assurance bris de machine,

* 9 loyers d’un montant de 945,00 € HT au titre de la déchéance du terme et 46,35 € pour l’assurance bris de machine,

Pour le contrat n° 210194620 :

* 5 loyers pour un montant total de 162,00 € TTC au titre des loyers impayés,

* 10 loyers d’un montant de 270,00 € HT au titre de la déchéance du terme.

Le tribunal observera pour mémoire que les contrats stipulent, en cas de résiliation anticipée, une indemnité concernant les échéances à échoir, dont le montant est équivalent au prix dû en cas d’exécution du contrat jusqu’à son terme.

Le tribunal dira que cette clause présente, dès lors, un caractère comminatoire, en ayant pour objet de contraindre le locataire d’exécuter le contrat jusqu’à cette date, de sorte qu’elle constitue une clause pénale et non une clause de dédit ; cette clause pénale ne sera soumise ni à TVA, ni à intérêt de retard au taux légal. Elle peut être révisée d’office (article 1231-5 du code civil).

En conséquence et au vu des pièces versées aux débats, le tribunal condamnera la SAS LD RESTAURATION à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 2.342,82 € TTC au titre des loyers impayés sur l’ensemble des contrats, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points sur le montant des loyers échus à compter du 20 février 2025, date de la présentation de la mise en demeure par courrier avec accusé de réception, ainsi que la somme de 3.212,55 € au titre des loyers à échoir pour l’ensemble des contrats, incluant l’assurance de bris de machine car le matériel n’a pas été restitué, qui constituant une clause pénale comme vu supra, ne sera pas soumise à intérêt.

Rien ne s’y opposant, le tribunal ordonnera l’anatocisme.

En outre, le tribunal constatera la résiliation des contrats en date du 28 février 2025, soit huit jours après la présentation de la mise en demeure.

Le tribunal dira que le contrat n° 210194620 versé aux débats n’est qu’une simple copie et ne permet pas d’établir que les conditions générales, qui ne sont pas signées, faisaient partie d’un ensemble contractuel dûment accepté par la SAS LD RESTAURATION. En conséquence, la société PREFILOC CAPITAL SAS sera déboutée de ses demandes au titre de la restitution du matériel et de la clause pénale.

Le tribunal relèvera que les contrats n° 220077360 et n° 210208710 versés aux débats ainsi que les conditions particulières et générales sont signés électroniquement, le tout dans une même enveloppe électronique identifiée par une attestation DocuSign.

En conséquence, le tribunal considèrera que la société PREFILOC CAPITAL SAS rapporte la preuve de la validité de la signature de la SAS LD RESTAURATION pour ces 2 contrats et que cette dernière a bien accepté les termes des contrats qui sont ainsi valablement formés.

En conséquence, le tribunal fera droit à la demande de restitution du matériel correspondant à ces 2 contrats, dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte que le tribunal fixera à 10,00 € par jour de retard pendant un délai de 30 jours passé lequel il sera fait droit à nouveau.

Le tribunal fera droit également à la demande de la société PREFILOC CAPITAL SAS au titre de la clause pénale pour les contrats n° 220077360 et n° 210208710, mais la dira manifestement excessive et, conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du code civil, la réduira à 5 % pour l’ensemble des sommes soumises à cette clause pénale, soit la somme de 109,04 € (2.180,82 € x 5 %).

Le tribunal observera que la société PREFILOC CAPITAL SAS demande à se voir réglée d’une somme de 7.329,40 € en cas de non-restitution des matériels mais le tribunal dira qu’elle ne justifie pas dans ses conclusions des

modalités de calcul d’une telle somme. En conséquence, le tribunal déboutera la société PREFILOC CAPITAL SAS de cette demande.

La société PREFILOC CAPITAL SAS prétend se voir payer de la somme de 21,60 € de frais par échéance impayée mais elle ne démontre pas que la SAS LD RESTAURATION avait eu connaissance de ce montant à la signature du contrat. La société PREFILOC CAPITAL SAS sera donc déboutée de sa demande.

La société PREFILOC CAPITAL SAS prétend que la SAS LD RESTAURATION a fait preuve de réticence abusive et demande à se voir payer des dommages et intérêts. La société PREFILOC CAPITAL SAS n’apporte aucun élément probant dans le corps de ses conclusions démontrant ce qu’elle affirme ; en conséquence, le tribunal la déboutera de cette demande.

La présente instance ayant occasionné à la requérante des frais irrépétibles dont elle doit être équitablement dédommagée, il sera donc fait droit en son principe à sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile mais le montant en sera réduit à la somme de 300,00 € que la SAS LD RESTAURATION sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS.

Succombant à l’instance, la SAS LD RESTAURATION sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la SAS LD RESTAURATION,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation des contrats en date du 28 février 2025,

Condamne la SAS LD RESTAURATION à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 2.342,82 € TTC (DEUX MILLE TROIS CENT QUARANTE DEUX EUROS QUATRE VINGT DEUX CENTIMES), outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points à compter du 20 février 2025,

Ordonne l’anatocisme,

Condamne la SAS LD RESTAURATION à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 3.212,55 € (TROIS MILLE DEUX CENT DOUZE EUROS CINQUANTE CINQ CENTIMES) au titre de pénalités sur loyers à échoir,

Condamne la SAS LD RESTAURATION à la restitution du matériel pour les contrats n° 220077360 et n° 210208710, dans un délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement, sous astreinte de 10,00 € (DIX EUROS) par jour de retard pendant un délai de 30 jours passé lequel il sera fait droit à nouveau,

Déboute la société PREFILOC CAPITAL SAS de sa demande de restitution du matériel pour le contrat n° 210194620,

Condamne la SAS LD RESTAURATION à payer à société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 109,04 € (CENT NEUF EUROS QUATRE CENTIMES) au titre de la clause pénale sur les loyers échus,

Déboute la société PREFILOC CAPITAL SAS de ses autres demandes,

Condamne la SAS LD RESTAURATION à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 300,00 € (TROIS CENTS EUROS) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SAS LD RESTAURATION aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 58,55 €

Dont TVA : 9,76 €.