TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU JEUDI 27 MARS 2025

* 6ème Chambre -

N° RG : 2024F00890

SAS DFD OUEST C/ SAS DILMEX

DEMANDERESSE

SAS DFD OUEST, [Adresse 1]

comparaissant par Maître Sophie PASTURAUD, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître David ZIMMERMANN, Avocat au Barreau d’Aix-en-Provence, Centre d’Affaires [Adresse 2]

DEFENDERESSE

SAS DILMEX, [Adresse 3]

comparaissant par Maître Frédéric BIAIS, Avocat à la Cour, membre de la SELARL BIAIS et ASSOCIES

L’affaire a été entendue en audience publique le 30 janvier 2025 par :

* Philippe PASSAULT, Président de Chambre,

* Philippe ENJELVIN, [I] [G], Brice VANDAL, Anne CACHOT, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT, Président de Chambre,

Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La société DFD OUEST SAS a réalisé, pour le compte de la société DILMEX SAS, deux travaux de désamiantage sur le chantier « [Adresse 4] » à compter du 12 juin 2023 et sur le chantier « [Adresse 5] » à compter du 19 juin 2023.

Un rapport de fin de travaux a été adressé le 9 août 2023 à la société DILMEX SAS.

Le 12 octobre 2023, la société DFD OUEST SAS mettait en demeure la société DILMEX SAS de régler 2 factures pour un montant total de 15.650,00€.

Une nouvelle mise en demeure était adressée par la société DFD OUEST SAS en date du 7 mars 2024 pour un montant total de 17.256,00 € correspondant à 3 factures impayées.

Un règlement de 2.166,00 € interviendra en avril 2024.

C’est dans ce contexte que, par acte extrajudiciaire 6 mai 2024, la société DFD OUEST SAS fait assigner la société DILMEX SAS à comparaitre devant le tribunal de commerce de Bordeaux.

C’est ainsi que l’affaire se présente à l’audience.

Par conclusions développées à la barre, la société DFD OUEST SAS demande au tribunal de :

Vu l’article 1240 du code civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1342 du code civil, Vu l’article L. 441-10 du code de commerce et D. 441-5, Vu les articles 6 et 700 du code de procédure civile,

Recevoir l’intégralité des moyens et prétentions du demandeur,

Condamner la société DILMEX à verser à la société DFD, la somme de 15.650,00 €,

Juger que toute somme due est assortie des pénalités prévues à l’article L. 441-10 du code de commerce à compter de son exigibilité en ce compris les 2.166,00 € payés en avril 2024,

Juger que les pénalités se calculent au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ou subsidiairement au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal,

Condamner la société DILMEX à verser à la société DFD, la somme de 120,00 € au titre de l’indemnité forfaitaire,

Condamner la société DILMEX à verser à la société DFD, la somme de 5.000,00 € pour préjudice distinct,

Condamner la société DILMEX à verser à la société DFD, la somme de 4.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société DILMEX à supporter les entiers dépens de la procédure,

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

En réponse et par conclusions développées à la barre, la société DILMEX SAS demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1347 du code civil, Vu l’article L. 441-9 du code de commerce, Vu la facture, Vu la compensation, Vu les paiements effectués par la société DILMEX, Vu l’article 1343-5 du code civil,

Juger que la DILMEX n’est redevable que de la somme de 10.050,00 € à l’égard de la société DFD OUEST,

Accorder à la société DILMEX des délais de 24 mois pour régler cette somme,

Juger que chaque partie conserve à sa charge ses frais et dépens.

MOYENS

La société DFD OUEST SAS rappelle qu’une facture de 15.090,00 € datée du 23 juin 2023 est impayée, ainsi qu’une seconde facture du 27 juin 2023 d’un montant de 560,00 €.

La somme de 5.040,00 € a été soustraite arbitrairement par la société DILMEX SAS qui a produit une lettre de change d’un montant de 10.610,00 € sans que la société DFD OUEST SAS ait donné son accord sur cette compensation, la prestation d’évacuation des déchets n’ayant pas été validée par la société DFD OUEST SAS.

Au surplus, cette lettre de change n’était pas provisionnée.

La société DILMEX SAS devra donc être condamnée à régler la somme de 15.650,00 €, outre intérêts et pénalités.

La société DILMEX SAS, en réplique, soutient que la société DFD OUEST SAS n’a émis aucune contestation sur le fait de compenser la somme due avec une somme de 5.040,00 € correspondant à l’évacuation des déchets qu’elle a dû réaliser pour le compte de la société DFD OUEST SAS, c’est bien pour cette raison qu’elle a émis une lettre de change pour le montant différentiel.

Elle n’est donc, à ce jour, redevable que d’un montant de 10.050,00 €.

Etant soumise à des difficultés de trésorerie, elle demande qu’un délai de 24 mois lui soit accordé pour régler sa dette.

SUR CE,

Le tribunal relèvera qu’il n’est pas contesté que la société DILMEX SAS a procédé au règlement d’une somme de 2.166,00 € en avril 2024, cette somme correspondant aux factures suivantes :

* Situation n° 2 du 27 juin 2023 pour 560,00 € TTC,

* Situation n° 6 du 27 juillet 2023 pour 1.560,00 € TTC.

La société DFD OUEST SAS se prétend créditrice d’intérêts et de pénalités de retard au visa des dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce ; s’il est vrai que cet article a été modifié le 1 er février 2019, le tribunal rappellera que les dispositions de l’article L. 441-10 du code de commerce, dans sa version applicable à la présente cause, sont d’ordre public et qu’il conviendra d’examiner les demandes de la société DFD OUEST SAS sur ce fondement.

Le tribunal dira dès lors que le règlement tardif de ces factures ne saurait exonérer la société DILMEX SAS des indemnités et intérêts de retard prévus par l’article L. 441-10 du code de commerce.

En conséquence, le tribunal condamnera la société DILMEX SAS à régler à la société DFD OUEST SAS des intérêts égaux au taux d’intérêt pratiqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points à compter du 27 juillet 2023 pour la somme de 560,00 € et du 27 août 2023 pour la somme de 1.560,00 € et jusqu’au 1 er avril 2024, date attendue de règlement de ces deux factures.

La société DILMEX SAS sera également condamnée à régler à la société DFD OUEST SAS une indemnité de 80,00 € pour les deux factures réglées tardivement.

Il est établi que la facture de 560,00 € a bien été réglée, c’est donc une somme de 15.090,00 € qui reste due et non 15.650,00 € comme le demande la société DFD OUEST SAS.

Concernant la facture de 5.040,00 € au titre de l’évacuation des déchets, le tribunal relèvera que la société DILMEX SAS produit aux débats une facture qu’elle a émise à l’attention de la société DFD OUEST SAS, que cette facture mentionne un devis n° 23.07.16 qui n’est pas versé aux débats, de sorte qu’il n’est pas possible d’établir la matérialité de la prestation réalisée.

Le tribunal dira donc que cette facture ne saurait venir en compensation de la somme due, la société DILMEX SAS sera déboutée de ce chef de demande.

En conséquence, le tribunal condamnera la société DILMEX SAS à régler à la société DFD OUEST SAS une somme de 15.090,00 € au titre de la facture FA23-0-00129 du 23 juin 2023, outre les intérêts appliqués par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points à compter du 12 octobre 2023, date de la mise en demeure, ainsi qu’à une indemnité de 40,00 € pour cette facture impayée.

Sur la demande au titre de la résistance abusive

Le tribunal dira qu’il n’est pas établi que la société DILMEX SAS, en tardant à régler les factures dues et en soulevant une demande de compensation au titre de l’évacuation des déchets, ait commis une faute pouvant être qualifiée

de résistance abusive, y compris si ses demandes n’ont pas prospéré dans la présente instance.

En conséquence, le tribunal déboutera la société DFD OUEST SAS de sa demande sur ce motif.

Sur la demande de délais de paiement

Le tribunal dira que la société DILMEX SAS a déjà bénéficié de larges délais et en conséquence, la déboutera de sa demande de délais de paiement.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

La société DFD OUEST SAS ayant dû engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens pour le succès de ses prétentions, le tribunal condamnera la société DILMEX SAS à lui régler une somme de 2.500,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Succombant à l’instance, la société DILMEX SAS sera condamnée aux entiers dépens.

L’exécution provisoire est de droit, le tribunal dira n’y avoir lieu à statuer sur cette demande.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déboute la société DILMEX SAS de sa demande de compensation,

Condamne la société DILMEX SAS à payer à la société DFD OUEST SAS des intérêts égaux au taux d’intérêt pratiqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points à compter du 27 juillet 2023 sur la somme de 560,00 € et du 27 août 2023 sur la somme de 1.560,00 € et jusqu’au 1 er avril 2024,

Condamne la société DILMEX SAS à payer à la société DFD OUEST SAS une somme de 80,00 € (QUATRE VINGTS EUROS) au titre d’indemnité pour ces deux factures réglées tardivement,

Condamne la société DILMEX SAS à payer à la société DFD OUEST SAS une somme de 15.090,00 € (QUINZE MILLE QUATRE VINGT DIX EUROS) au titre de la facture FA23-0-00129 du 23 juin 2023, outre les intérêts appliqués par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points à compter du 12 octobre 2023,

Condamne la société DILMEX SAS à payer à la société DFD OUEST SAS une somme de 40,00 € (QUARANTE EUROS) au titre d’indemnité pour cette facture non réglée,

Déboute la société DFD OUEST SAS de sa demande au titre de la résistance abusive,

Déboute la société DILMEX SAS de sa demande de délais de paiement,

Condamne la société DILMEX SAS à payer à la société DFD OUEST SAS la somme de 2.500,00 € ( DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS ) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société DILMEX SAS aux dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 67,45 €

Dont TVA : 11,24 €.