JUGEMENT DU 15 AVRIL 2026 5 ème Chambre

N° PCL : 2026J00657 SARL RAY’NOVE N° RG: 2026P00515 – 2026P00618 – 2026P00630

DEBITEUR

SARL RAY’NOVE, sise [Adresse 1]

RCS [Localité 1] 532 949 617 – 2011 B 2263

Représentant légal : [Q] [V] Gérant, demeurant [Adresse 2] [Localité 2]

Ne comparaissant pas,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 15 avril 2026 en chambre du conseil où siégeaient Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Xavier BIANNE, Olivier GOUTAL, Juges, assistés d’Emilie ZAKY, Greffier assermenté,

En présence du Ministère public, représenté par Pierre ARNAUDIN, Procureur de la République,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l’audience publique du 15 avril 2026,

En présence de Monsieur Pierre ARNAUDIN, Procureur de la République,

La minute du présent jugement est signée par Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de

Président de Chambre et par Emilie ZAKY, Greffier assermenté.

Par assignation en date du 19 mars 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00618, Monsieur [R] [B], salarié de la société RAY’NOVE SARL, demande au Tribunal de :

* constater la cessation des paiements de la société RAY’NOVE SARL,

* prononcer à son encontre l’ouverture de procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,

Dans un courrier reçût le 27 janvier 2026 adressé à Monsieur le Procureur de la République, Monsieur [W] [D], salarié de la société RAY’NOVE SARL, demande au Minsitère Public de prononcer la liquidation judiciaire de la société RAY’NOVE SARL, le dirigeant étant parti depuis septembre 2025, laissant les salariés sans nouvelles et sans salaires,

Par requête en date du 19 février 2026, le Ministère Public requiert du Tribunal de prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement de liquidation judiciaire à l’encontre de la société RAY’NOVE SARL,

Cette requête portée à la connaissance du Tribunal a découlée sur une convocation à comparaître par Marc SALAUN, Vice-Président du Tribunal de Commercre de Bordeaux, adressée à Monsieur [Q] [V], gérant de la société RAY’NOVE SARL, à l’audience du mercredi 15 avril 2026,

Le Ministère Public conformément aux dispositions des articles L 621-1 et R 662-10 du code de commerce a été avisé de la date de l’audience et que les débats devaient avoir lieu en sa présence,

La société, qui est identifiée sous le n° 532 949 617 RCS BORDEAUX (2011 B 2263), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : plâtrerie, menuiserie, intérieures isolation, revêtements de surfaces, peinture,

Constituée sous la forme de SARL, elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* le passif et l’actif ne peuvent pas être évalués, faute de déclarations de la part du dirigeant et faute pour lui de comparaître ce jour à la convocation de Monsieur le Vice-Président du Tribunal,

* 14 salariés sont employés au jour de la déclaration de cessation des paiements et l’ont été au cours des six derniers mois,

La société RAY’NOVE SARL ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,

Monsieur [R] [B], salarié, a comparu à l’audience assisté de Maître Alyssa TALLE, Avocat à la Cour, et a fait part de ses observations,

Le Minsitère Public indique une carence du dirigeant ainsi que des dettes sociales et fiscales, et conclut à la liquidation judiciaire,

Sur ce,

Les instances étant liées, le Tribunal les joindra et statuera par un seul et même jugement,

La société RAY’NOVE SARL est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

La situation de fait corroborée par les déclarations des salariés et du Ministère Public est probante de l’impossibilité manifeste de parvenir à un redressement,

Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles L 640-1 et suivants du code de commerce et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, au vu de la carence du dirigeant,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du code de commerce au 30 avril 2024, date du premier retard de paiement de la TVA,

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies. Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce,

Les seuils prévus par l’article L 644-5 et fixés par l’article D 641-10 du code de commerce sont dépassés. Le Tribunal dira donc que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard dans le délai d’un an à compter de la présente décision,

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 641-1 de ce même code,

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Joint les instances, constate la non-comparution de la société RAY’NOVE SARL et statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,

Après avoir entendu le Ministère Public,

Constate l’état de cessation des paiements de la société RAY’NOVE SARL,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

La société RAY’NOVE SARL, au capital de 2.000,00 euros, identifiée sous le n° 532 949 617 RCS [Localité 1] (2011 B 2263), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de plâtrerie, menuiserie, intérieures isolation, revêtements de surfaces, peinture,

Conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du Ministère Public, fixe provisoirement au 30 avril 2024 la date de cessation des paiements,

Dit qu’il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce,

Nomme Nathalie CRESPOS, Juge Commissaire et Jean-Louis BLOUIN, Juge commissaire suppléant,

Nomme la SELARL [S] [H], [Adresse 3], en qualité de liquidateur,

Confie en application de l’article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure,

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

Fixe à 4 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l’article L 624-1 et R 624-2 du Code de Commerce,

Dit que le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai d’un an à compter de la présente décision,

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 641-6 du code de commerce,

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 641-7 du code de commerce,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.