TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 4 MARS 2026 5 ème Chambre

N° PCL : 2026J00413 SAS JAVOURAY PISCINES N° RG: 2026P00383

DEBITEUR

SAS JAVOURAY PISCINES,, [Adresse 1], [Localité 1]

RCS, [Localité 2] 831 159 603 – 2017 B 3929

Représentant légal : SARL GROUP POOL DISTRIBUTION, sise, [Adresse 2],

En présence de la SELARL ASCAGNE AJ SO, prise en la personne de Maître, [H], [J], mandataire ad’hoc, nommée par le Président du Tribunal de Commerce de BORDEAUX par ordonnance du 24 mai 2024,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 4 mars 2026 en chambre du conseil où siégeaient Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Olivier GOUTAL, Juges, assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

En présence du Ministère Public, représenté par Pierre ARNAUDIN, Procureur de la République,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l’audience publique du 4 mars 2026,

La minute du présent jugement est signée par Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre et par Julie GASCHARD, Greffier assermenté.

Le 11 février 2026, la société JAVOURAY PISCINES SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l’entreprise, a requis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

La société JAVOURAY PISCINES SAS a bénéficié d’un mandat ad’hoc, la SELARL ASCAGNE AJ SO, prise en la personne de Maître, [H], [J], a été désignée en qualité de mandataire ad’hoc par le Président du Tribunal de Commerce de BORDEAUX par ordonnance du 24 mai 2024,

Le Ministère Public conformément aux dispositions des articles L 621-1 et R 662-10 du code de commerce a été avisé de la date de l’audience et que les débats devaient avoir lieu en sa présence,

La société, qui est identifiée sous le n° 831 159 603 RCS BORDEAUX (2017 B 3929), a pour activité déclarée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux : vente, construction, rénovation, entretien de piscines, saunas, hammams, spas ainsi que tout matériel ou accessoire ou mobilier de jardin ; la conception, l’édition et la diffusion de tous produits de communication,

Constituée sous la forme d’une SAS, elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société JAVOURAY PISCINES SAS a présenté ses explications et confirmé les termes de sa déclaration,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :

* l’actif disponible, selon les déclarations du dirigeant, est nul,

* le passif, provisoirement évalué et sous toutes réserves s’élève à 367.940,00 euros,

* il n’existe pas d’actif immobilier,

* au 31 décembre 2023, le chiffre d’affaires s’élevait à 598.234,00 euros et les bénéfices à 319.331,00 euros,

* aucun salarié n’est employé au jour de la déclaration de cessation des paiements ni ne l’a été dans les six derniers mois,

* la SELARL ASCAGNE AJ SO, a rappelé les termes de la mission qui lui avait été confiée, exposé à la situation de la société JAVOURAY PISCINES SAS, développé le déroulement du mandat ad’hoc en indiquant que ce dernier n’avait pu aboutir,

La société JAVOURAY PISCINES SAS a indiqué qu’elle considérait que sa situation était trop compromise pour qu’une solution de redressement puisse être envisagée et a indiqué ne pas s’opposer à la levée de la confidentialité de la procédure de mandat ad’hoc,

La société a indiqué qu’elle avait cessé toute activité,

Le Minsitère Public sollicite la levée de la clause de confidentialité du mandat ad’hoc et conclut à la liquidation judiciaire,

Sur ce,

La société JAVOURAY PISCINES SAS est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

La situation de fait corroborée par les propres déclarations du dirigeant est probante de l’impossibilité manifeste de parvenir à un redressement,

Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles L 640-1 et suivants et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du code de commerce au 15 octobre 2025, date des premiers impayés,

Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies, dira que l’application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée,

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 641-1 de ce même code,

De fixer le délai d’établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l’article L 624-1 du code de commerce et de l’article R 624-1 du code du commerce,

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

En application des dispositions de l’article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de la société JAVOURAY PISCINES SAS,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

La société JAVOURAY PISCINES SAS, au capital de 6.500,00 euros, identifiée sous le n° 831 159 603 RCS, [Localité 2] (2017 B 3929), dont le siège social est situé au, [Adresse 3], exerçant une activité de vente, construction, rénovation, entretien de piscines, saunas, hammams, spas ainsi que tout matériel ou accessoire ou mobilier de jardin ; la conception, l’édition et la diffusion de tous produits de communication,

Conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 15 octobre 2025, la date de cessation des paiements,

Nomme Nathalie CRESPOS, Juge-Commissaire et Jean-Louis BLOUIN, Juge-Commissaire suppléant,

Nomme la SELARL, [M], [U],, [Adresse 4], en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître, [M], [U],

Désigne en application de l’article L 641-1 du code de Commerce la SELAS, [P], [N],, [Adresse 5], commissaire de justice, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

Dit que le délai imparti au liquidateur judiciaire pour l’établissement de la liste des créances est de douze mois à compter de l’expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations,

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d’avoir à comparaître à l’audience du lundi 6 mars 2028 à 09 heures 55 au Tribunal de Commerce de Bordeaux pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce,

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 641-6 du code de commerce,

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 641-7 du code de commerce,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.