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Sur la décision
| Référence : | T. com. Brest, 2 mars 2018, n° 2018000428 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Brest |
| Numéro(s) : | 2018000428 |
Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2018 000428 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST JUGEMENT DE JONCTION DU 02/03/2018 DEMANDEUR CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU CONQUET place Llandeilo – 29217 Le Conquet Inscrite sous le n° 309 410 330 au R.C.S. de Brest
REPRESENTANT Maître FAGE – SCP CORNEN LAURET LECLET FAGE Avocat au barreau de Brest
DEFENDEUR SELARL EP & ASSOCIES représentée par Maître PAGANI, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société EURL Z 9, rue Neptune – […] par acte d’huissier de justice en date du 14/02/2018 remis Cn personne – non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT Monsieur X Y
JUGES Monsieur B-C de la BERNARDIE Monsieur Patrick BRUC
GREFFIER Maître Béatricc APPERC-BONDER
REDEV ANCES DE GREFFE 66,70 EUROS TTC PONT TVA 20.00 %
Vu l’article 367 du code de procédure civile,
Attendu que la société Z a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Brest en date du 05/12/2017,
Vu le présent appel en cause de SELARL EP & ASSOCIES représentée par Maître PAGANI, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société EURL Z,
Attendu que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU CONQUET a régularisé la procédure à l’encontre de P’EURL Z en application de l’article L622-22 du code de commerce,
Le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire avec l’affaire principale opposant la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU CONQUET à l''EURL Z et Mme Z A inscrite sous le numéro 2017002996.
Le greffier Le président
jR
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