EAN

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 11 octobre 2017

4ème Chambre

N° PCL : 2016J00311 SARL AGENCEMENT PLAFOND ISOLATION MENUISERIE X

N° RG: 2017L01549

Juge-commissaire : M. Daniel DRAY

Administrateur judiciaire : SELARL BARONNIE – LANGET prise en la personne de M^e Maxime LANGET

Mandataire judiciaire : SELARL SMJ

DEBITEUR SARL AGENCEMENT PLAFOND ISOLATION MENUISERIE X 5 rue du 8 […] […] Représentants légaux : M^me A Y […] M. B G H X […]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats et mise en délibéré lors de l’audience du 27 septembre 2017 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Didier RENOULT, Président, M. Gérard DUMAS, M. H NOUSBAUM, M. Vincent MIGLIORE, M. Emile FURIO Juges.

En présence du Ministère Public représenté par M^me C D Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l’audience publique du 11 octobre 2017 où siégeaient M. Gérard DUMAS, Président, M. Didier RENOULT, M. Emile FURIO, Juges, assistés de M^me Armelle POCUCA, Greffier.

Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.

RAPPEL

La société AGENCEMENT PLAFOND ISOLATION MENUISERIE X, ci-après «API2M» a été créée en octobre 2005 par M. B X par rachat d’un fonds de commerce avec reprise des salariés

Les statuts mis à jour au 31 mars 2008 font apparaître que le capital social d’un montant de 15.000€ est divisé en 15.000 parts de 1€ chacune réparties entre :

— M. B X : 7.502 parts, – M^me A Y : 7.498 parts, Soit : 15.000 parts.

M. X et M^me Y sont co-gérants de la société. M^me Y a été désignée en qualité de co-gérante par l’AGO du 31 décembre 2013. Son mandat a débuté le 1er janvier 2014.

Selon son KBIS, la société a pour activité «tous travaux de pose de faux plafonds cloisons, isolations, menuiserie, agencement, rénovation et tous travaux de bâtiment».

Elle effectue principalement des travaux de menuiserie, pose de cloisons et de faux plafonds.

Sa clientèle est composée d’hôtels (par le biais d’architectes), d’entreprises générales (TSB, Léon Grosse, FPB..) et d’administrations selon les périodes (mairie de Lagny – de Fontenay et région Est).

Elle employait cinq salariés en CDI à l’ouverture de la procédure (hors gérants) et actuellement 4, après la démission d’un salarié au 20 mai 2016 qui a quitté définitivement l’entreprise le 2 juin 2016.

Son chiffre d’affaires s’élevait sur l’exercice 2015 à 1.088 K€ et 815 K€ en 2016.

Selon le dirigeant de la société, les difficultés de l’entreprise sont dues aux graves problèmes de santé qu’il a connus et à son absence de l’entreprise pour des raisons médicales qui en est résulté :

Pour prendre faire face à sa propre indisponibilité, il a décidé d’embaucher, en septembre 2014, une personne pour assurer la gestion technique des chantiers et la relation clients, ce qui a généré un coût supplémentaire pour l’entreprise,

La gestion du nouveau salarié a également conduit à une augmentation des coûts de production, notamment concernant les intérimaires, qui, additionnée aux coûts salariaux supplémentaires du salarié ayant remplacé le dirigeant, a conduit à une dégradation du chiffre d’affaires, de la rentabilité, à des tensions de trésorerie puis des rejets de règlements qui entrainé une interdiction bancaire.

PROCEDURE

Sur déclaration de cessation des paiements, le Tribunal de commerce de Créteil a, selon jugement en date du 13 avril 2016, prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société API2M, avec fixation de la date de cessation des paiements provisoirement au 25 février 2016.

Le tribunal a désigné :

— M. Daniel DRAY en qualité de Juge-commissaire,

— la SELARL BARONNIE-LANGET prise en la personne de M^e Maxime LANGET en qualité d’Administrateur Judiciaire,

— la SELARL SMJ en qualité de Mandataire judiciaire,

— M. E F en qualité de Commissaire-priseur.

Par jugement en date du 15 juin 2016, le Tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d’observation.

Par jugement en date du 28 septembre 2016, ce Tribunal a prolongé la période d’observation pour une durée de six mois, soit jusqu’au 13 avril 2017.

Enfin, par jugement en date du 29 mars 2017, la période d’observation a été prolongée à titre exceptionnel pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 13 octobre 2017.

1

La SELARL BARONNIE-LANGET prise en la personne de M^e Maxime LANGET, Administrateur judiciaire, a déposé au greffe le bilan économique et social mis à jour ainsi qu’un projet de plan de redressement, conformément aux dispositions de l’article L. 623-1 et L. 626-2 du Code de commerce.

Par lettres recommandées avec demande d’avis de réception en date du 11 septembre 2017, la société API2M et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du conseil du 27 septembre 2017 pour être entendus.

Mme le Procureur de la République et le Juge-commissaire, ont été avisés de la date de l’audience en application de l’article L. 626-9 du Code de commerce.

A l’audience du 27 septembre 2017, étaient présents :

— M. B X et M^me A Y, co-gérants de la société API2M,

— la SELARL BARONNIE-LANGET prise en la personne de M^e Maxime LANGET, Administrateur judiciaire, – la SELARL SMJ, Mandataire judiciaire,

En présence de M^me C D, Procureur adjoint de la République.

BILAN ECONOMIQUE ET SOCIAL ET PROJET DE PLAN

Sur le bilan économique et social

Les comptes d’exploitation des dernières années montrent que les résultats de l’entreprise ont été déficitaires en 2015 puis encore en 2016 mais moins fortement.

30/09/2016 30/09/2015 30/09/2014 30/09/2013 Chiffre d’affaires 815 090 1088721 1104910 925 199 Résultat d’exploitation – 28478 – 231 220 9 804 10 098 Résultat financier – 5405 – 7460 – 1794 – 8 622 Résultat courant avant impôt – 33883 – 238 680 8 010 1476 Résultat exceptionnel – […] Résultat net – […]

[…]

M. E F, Commissaire-priseur judiciaire, a été désigné par le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire aux fins de dresser un inventaire du matériel, mobilier et stock dépendants du redressement judiciaire qui se résume ainsi :

Valeur Valeur de réalisation d’exploitation Véhicules payés 5.500 € 9.000 € Mobilier payé 340 € 500 € Total matériel 2.110€ 3.270 € TOTAL GENERAL UE NO Te He

Période d’observation

Le Cabinet OCA, expert-comptable, a transmis des comptes de résultat dont le dernier arrêté au 30 avril

2017.

Avril à décembre 2016

En EUR

[…]

sept […]

12/2016 2016

Chife d’afiaires […] de marchandises (URSS DR 7 (4506) ([…]; SE 112 342; 111281 E60) 11 320) 158 933; Marge sur achats DST 36 012 […] achats et charges extemes (5390) (81) (7231) (6660) SM) GS, (615 ÆO0) (56 44; Taxes (176! 2e) (193) Of {sr (61 OfiBt 1131 (1 331) Salares + charges sociales (17 107; (16 647 (4 RD ([…] gérants {600 (5890) (SN (600: IS 801 (560 (SA) HE) (63) {51 700 Charges sociales gérants (RS!) 2320 (320) 032%) (30 239) IX) PAIN 230 02% (29 880) Resultat d’exploitation 19655 6365 3296 (622 433 (2624 (0348 ([…]

ÿ Résukat financier Û û 9 1 1 fi 1 Résultat exceptionnel (1580) (1534) (3880) – 856 {6

Û Résultat net 1965 699 4631 (685) (9288) 19 (26%) (6383 [500 (16295) (6066)

Il en ressort que le chiffre d’affaires a diminué (45 K€ mensuels en 2016 contre 90 K€ mensuels sur 2015) mais que le résultat d’exploitation est à l’équilibre sur la période (-30€) après régularisation sur décembre 2016 et hors résultat exceptionnel dans lequel ont été portés les honoraires liés à la procédure.

Résultats du 1°» janvier au 31 mai 2017 (5 mois)

En EUR janv-17 févr-17 mars-17 avr-17 mai- se M^e Chiffre d’affaires 14683 […] de marchandises (4018) (1419) (5553) (8538) (5407) (24 935) Sous-traitance (2 145) – - – - (2 145) Marge sur achats 8521 22492 […] achats et charges extemes (6889) (5640) (5627) (5895) (9442) (33 492) Taxes (186) (705) (157) (170) (190) (1 409) Salaires + charges sociales (13266) (13 877) ([…] gérants (5 800) (5800) (5800) (5800) (5 800) (29 000) Charges sociales gérants (RSI) (2320) (2320) (2320) (2320) (2320) (11 600) Résultat d’exploitation (19941) (5850) 5244 7463 11428 (1656) Résultat financier – (0) 0 – - (0) Résultat exceptionnel (26) – (513) (2 500) (26) (3 066) Résultat net (19967) (5850) 4 732 4963 […]

Le résultat d’exploitation reste légèrement négatif sur la période (-1,6 K€). Il’apparait que : Le chiffre d’affaires réalisé sur janvier 2017 est quasiment inexistant.

Les dirigeants ont indiqué que depuis cette date et depuis le mois de mars 2017, un nouveau flux de commandes a été constaté.

Le chiffre d’affaires s’améliore à compter du mois de février 2017, ainsi que la marge en raison de l’absence de sous-traitance.

Le résultat d’exploitation est positif depuis mars 2017 et en nette amélioration entre mars et mai 2017.

Le résultat net est positif à compter de mars 2017.

La société est parvenue sembie-t-il à augmenter son chiffre d’affaires et à maîtriser ses charges suite à l’important effort de réduction des coûts de structures et aux départs de salariés.

Au 28 août 2017, la société API2M dispose d’un solde de trésorerie à la Banque THEMIS de 16.109,39€. En outre elle dispose d’une trésorerie de 7.592,56€ sur la Caisse des Dépôts et Consignations.

Passif à apurer

La synthèse du passif au 24 août 2017 se présente comme suit :

ee ee .. à Rejet et Contestation Nature des créances Déclaré Définitif | Provisionnel| A échoir et instances annulation en cours Superprivilège 17 520,18€ | 17520,18€ 0,00€ 0,00€ 0,00€ 0,00 € Privilège du Trésor 96 414,00€ | 38 384,00 € 0,00 € 0,00 € 40 530,00 € | 17 500,00 € Privilège Caisse 106 978,91 € | 36700,09€ 0,00 € 0,00 € 70 278,82 € 0,00€ Privilège des douanes 346,30 € 0,00€ 0,00€ 0,00 € 346,30 € 0,00€ Chirographaire 469 119,37 € | 301 967,90€ 0,00€ 87 805,43 € | 79 346,04 € 0,00 € Instance en cours 102 802,35 € 0,00 € 0,00€ 0,00 € 0,00€ 102 802,35 € TOTAL 793 181,11 € | 394 572,17 € 0,00€ 87 805,43€ |190 501,16€| 120 302,35 €

Plusieurs ordonnances ont été rendues dans le cadre des contestations de créance et un montant de 190.501,16€ a été rejeté définitivement.

Toutefois, les instances en cours s’élèvent aujourd’hui à 194.286,18 €, le rejet d’une créance de 73 983,83€ déclarée au titre des cessions de créance par ie CREDIT COOPERATIF ayant fait l’objet d’un appel en Cours.

Pour le solde :

— une créance qu’elle estime à 102.802,35€. Pour laquelle, selon ordonnance du 15 mars 2017, la SARL Z ET CHAUVIN MARICHEZ a été relevée de sa forciusion et a été invitée à déclarer Cette créance ne concerne pas API2M cette dernière étant intervenue en qualité de sous-traitant, le litige portant entre le client et son prestataire. L’instance est en cours,

— des sommes déclarées par le Trésor Public au titre de la TVA, qui font l’objet de procédures en cours.

La société API2M estime le passif à rembourser à 470 KE.

Propositions de remboursement des dettes

Le débiteur propose de régler les dettes qui seront définitivement admises au passif dans les conditions suivantes :

Les créances super privilégiées de l’AGS :

La société API2M a sollicité de l’AGS la mise en place d’un moratoire de 12 mois afin de procéder au règlement du passif superprivilégié (17.520,18€).Par courrier en date du 26 juin 2017, l’AGS a consenti à la demande sous réserve d’un premier paiement immédiat correspondant à 10% de la somme totale .Un règlement d’un montant de 1.752,01 € a été effectué au profit de l’AGS.

Le solde actuel s’élève de 15.768,17€ sera donc apuré en 12 échéances mensuelles égales et consécutives.

Les créances inférieures à 500€ seront réglées sans remise ni délais, dès l’arrêté du plan. Ce sont les suivantes :

— PRS (provisionnel) : 300,00€, – Cabinet Baille Barelle : 399,00€, – ORANGE : 113,51€, soit un total de 812,51€.

En outre, les créances supérieures à 500€ ou ramenées à 500€ avec l’accord du créancier seront réglées dès l’arrêté du plan.

Les autres créances privilégiées et chirographaires admises (art. L. 626 -18 et 19 du Code de commerce) – Les créances privilégiées et chirographaires retenues dans le cadre du plan seront remboursées selon deux options :

Option 1 : Remboursement de l’intégralité du passif, sans intérêt, en 10 annuités détaillées comme suit :

Pourcentage Annuitéi | 5,00% Annuité 2 8,00% Annuité 3 8,00% Annuité 4 8,00% Annuité 5 11,00% Annuité 6 11,00% Annuité7_ | __11,00% Annuité 8 11,00% Annuité9 | 11,00% Annuité 10 16,00%

Option 2 : 40% du montant de la créance admise définitivement sans intérêts selon 4 annuités de 10% chacune et abandon du solde.

Le défaut de réponse vaudra acceptation de l’option 2. Pour les deux options, la première échéance sera exigible un an après l’arrêté du plan Avis des créanciers

Le 30 mai 2017, l’administrateur judiciaire a communiqué à la SELARL SM, ès-qualités, les propositions de règlement du passif de la SARL API2M, en vue de leur circularisation auprès des créanciers.

L’état définitif des réponses est repris ci-après :

RECAPITULATIF

Nb Créanciers Montant à considérer Montant à régler % Î Superpriviège 1 17520,18 6,08 0,09 2 Accord option 1 20 337838,58 0,00 0,00 8 Accord option 2 1 22104,12 0,00 0,00 4 Créances inférieures à 500€ 2 512,51 0,06 0,00 5 Relus 2 82061,36 6,00 0,00 6 Défaut de réponse +0 72340,85 0,00 0,00 TOTAUX 482377,60 ü,00 6,00

Etat des réponses arrêté le 17/08/2017 Le Mandataire Judiciaire

La très grande majorité des créanciers (34 sur 36) (soit 94% en nombre et 93% en montant ) a approuvé les diverses dispositions du plan (dont 24 explicitement), 2 créanciers seulement ayant refusé (à qui il sera appliqué l’option 1 de remboursement intégral).

Les défauts de réponse portent sur une somme de 72.340,85€ ce qui vaut acceptation de l’option 2 et un montant total de créances de 56.666 € qui sera ainsi abandonné par les créanciers au titre de l’option 2.

Prévisions et plan de financement L’expert-comptable de la société API2M a établi à l’appui du projet de plan de redressement des

prévisionnels d’exploitation et de trésorerie sur la première année du plan et sur 10 ans se présentant comme suit :

Prévisionnel d’exploitation

Prévisions d’exploitation sur 10 ans :

at at à

135715 237

[…]

AFS

[…]

réa

résufiat À

remboursement pian

[…]

Bree 2624 […] […] […] -[…]

agtiviié

Augmentation de CA de 7% ar année ?

baisse du taux de marge de 2% cer augmentation du LA sous-tratée Fret généraux er augmentation de LÉ % en année à

charges dues à utilisation du Daily sur partie du poste chent

Les prévisions d’activité, tant sur l’année en cours que sur les 10 prochaines années, se situent à un niveau supérieur à celui observé au cours de la période d’observation.

Capacité d’autofinancement pu de trésorerie sur 10 ans

[…]

subde initial […]

Chess 824895 $[…] […]

Décaissements

Fournisseurs ê 572665 578465 5746 578405 578465 578465 578: mpôts eL taxes € ê à 6 ÿ

em et ch salariés û […]

[…]

ais 466 st S406 5300 5406 | 5450 sat tal mouvements 5 337100 325457 325657 325637 523637 525637 328657 325637 325 soide trésorerie an 11506 348600 638837 931074 1223514 1306368 177038 2644473 2318450 RCE serpriviége

icéhence plan f […] après rembt […]

Reconstitution des capitaux propres

Au 30 septembre 2016, les capitaux propres de la société API2M se décomposent comme suit :

— capital : 15.000€

— réserve légale : 1.500€

— autres réserves : /

— report à nouveau :

— résultat de l’exercice : TOTAL :

Les capitaux propres sont négatifs et nécessitent d’être reconstitués. Ils seront reconstitués selon les prévisions de résultats bénéficiaires à venir.

Garanties Le plan précise que les garanties assortissant le plan sont les suivantes :

La société et ses dirigeants s’engagent à ne distribuer aucun dividende aux associés pendant la durée du plan et jusqu’à sa parfaite exécution. Une Assemblée Générale des associés actera cet engagement.

L’inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan

Observations de l’administrateur judiciaire

Le projet de plan a été construit avec l’évolution des résultats constatés à compter du mois de mars 2017. En 2016, dans le cadre de la période d’observation, les dirigeants ont mis en œuvre tous moyens permettant à l’entreprise de retrouver une capacité bénéficiaire. L’entreprise a ainsi diminué le recours à

l’intérim et sous-traite une partie de ses chantiers. En outre, le salarié démissionnaire au cours de la période d’observation n’a pas été remplacé.

0 [A

Compte tenu de leur volonté de présenter un plan de redressement, Monsieur X et Madame Y, dirigeants de la société, ont engagé l’ensemble des efforts nécessaires afin de redresser la situation de l’entreprise.

La société reste toutefois dépendante du bon paiement de certains de ses clients.

La progressivité des remboursements du plan sur la première année est justifiée par l’importance du passif superprivilégié à régler dès l’arrêté du plan (moratoire consenti sur 12 mois) et par la nécessité de reconstituer la trésorerie.

Les prévisions d’exploitation prévoient un chiffre d’affaires de 850 K€ en 2017 (le chiffre d’affaires réalisé en 2016 s’élève à 815 K€) pour être porté à 909,5 K€ sur les années suivantes.

Compte tenu de l’amélioration des résultats et malgré les tensions de trésorerie existantes, l’administrateur émet un avis favorable sur le projet de plan présenté.

OBSERVATIONS EN CHAMBRE DU CONSEIL

La SELARL BARONNIE-LANGET prise en la personne de M^e Maxime LANGET, ès-qualité d’administrateur judiciaire, confirme que le projet de plan est basé sur les derniers résultats à partir de mars 2017 et que la situation de l’entreprise reste tendue ; il est indispensable que les dirigeants particulièrement actifs et vigilants et se manifestent sans délai auprès du Commissaire à l’exécution du plan si les résultats s’écartaient des prévisions. Une solution de cession n’étant pas envisageable compte-tenu de la nature de l’activité liée intuitu personae aux dirigeants, le redressement de l’entreprise est la seule solution possible et il confirme son avis favorable.

La SELARL SMJ, Mandataire judiciaire, mentionne l’incertitude importante qui demeure sur le montant du passif et rejoint les propos de l’administrateur sur le plan présenté auquel il donne dans ces conditions un avis favorable.

Le gérant M. X confirme la bonne tenue de l’activité de l’entreprise et explique que ses efforts ont visé notamment à faire évoluer la clientèle vers des chantiers dégageant une rentabilité satisfaisante sans poser de problèmes de délais de règlement. Il s’engage à l’audience à provisionner trimestriellement le montant des échéances du plan chez le commissaire à l’exécution du plan.

Le Juge-commissaire émet un avis favorable au plan.

M^me C D, Procureur adjoint de la République, se dit favorable au plan présenté assorti des garanties proposées et du provisionnement trimestriel des annuités.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que la période d’observation écoulée a permis de constater que l’exploitation est redevenue bénéficiaire,

Attendu que les comptes de résultat et de trésorerie prévisionnels semblent avoir été établis de manière cohérente par rapport aux observations effectuées durant la période d’observation,

Attendu que les comptes de résultat et de trésorerie prévisionnels semblent permettre le remboursement des annuités prévues,

Attendu que le plan a reçu l’approbation explicite ou implicite des créanciers pour plus de 93% du passif qu’il préserve l’activité de l’entreprise et ses salariés,

Attendu les engagements pris par le débiteur afin de garantir la bonne exécution de ce plan, Attendu que l’administrateur et le mandataire ont donné un avis favorable,

Attendu que le Juge-commissaire est favorable à l’arrêté du plan,

9

Attendu que le Ministère public a donné un avis favorable, Le Tribunal dira qu’il y a lieu d’arrêter le plan présenté, Il convient donc de statuer dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,

Vu le rapport du Juge-commissaire,

Vu l’avis du Ministère Public,

Après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 626-9 et suivants, L. 631-19 et suivants du Code de commerce,

Met fin à la période d’observation conformément à l’article L. 626-1 du Code de commerce à compter du prononcé du présent jugement,

Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la SARL AGENCEMENT PLAFOND ISOLATION MENUISERIE X […]

Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis,

Dit que les créanciers qui n’ont pas répondu aux propositions faites lors de la circularisation du plan sont réputés avoir tacitement accepté l’option 2 du plan, selon les dispositions qui leur ont été communiquées,

Dit que les créanciers qui ont refusé le plan se verront appliquer l’option 1 de remboursement intégral, Dit que l’apurement des créances comprenant le passif définitivement admis interviendra comme suit :

Passif superprivilégié (15.768,17€) : règlement suivant accord des AGS du 26 juin 2017, en douze échéances mensuelles égales et consécutives, la première à la date d’adoption du plan,

Créances d’un montant unitaire inférieur à 500€ : règlement sans remise ni délais dès l’adoption du plan, Passif privilégié et chirographaire :

Option 1 : remboursement de l’intégralité du passif, sans intérêt, en 10 annuités détaillées comme suit : – annuité 1 : 5%,

— annuités 2 à 4: 8%,

— annuités 5 à 9: 11%,

— annuité 10 : 16%.

La première échéance sera exigible un an après l’arrêté du plan,

Option 2 : 40% du montant de la créance admise définitivement sans intérêts selon 4 annuités de 10% chacune et abandon du solde,

La première échéance sera exigible un an après l’arrêté du plan,

Fixe la durée du plan à dix ans,

Dit que le solde des frais de justice et frais de la période d’observation sera réglé dès l’adoption du plan,

Dit que le débiteur provisionnera chaque trimestre 1/4 de l’échéance à venir, entre les mains du commissaire à l’exécution du plan,

Dit que, sauf autorisation du Tribunal, le fonds de commerce sera inaliénable pendant la durée du plan et que la publicité de l’inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l’exécution du plan dans les conditions prévues à l’article R. 626-25 du Code de commerce,

Dit que, sauf accord du Tribunal, la société API2M s’engage à ne pas transférer son siège social en dehors du ressort du Tribunal de Commerce de CRETEIL pendant toute la durée du plan,

Prend acte de l’engagement de la société API2M, représentée par M. B X et la co-gérante, M^me Y, de ne procéder à aucune distribution de dividendes au profit des associés tant que le passif à apurer dans le cadre du plan n’est pas totalement réglé,

Désigne M. B X, ès-qualité de co-gérant, comme la personne tenue d’exécuter le plan, conformément aux dispositions de l’article L. 626-10 du code de commerce, et lui donne acte des engagements pris à cet égard,

Désigne pendant la durée du plan la SELARL SMJ en qualité de Commissaire à l’exécution du plan,

Ordonne le paiement des échéances du plan entre les mains du commissaire à l’exécution du plan qui procèdera à leur répartition entre les créanciers,

Dit que le commissaire à l’exécution du plan devra déposer au greffe du Tribunal de commerce de Créteil un rapport annuel sur les conditions d’exécution du plan conformément à l’article R. 626-43 du Code de commerce,

Met fin à la mission de la SELARL BARONNIE-LANGET prise en la personne de M^e Maxime LANGET, Administrateur judiciaire,

Maintient M. Daniel DRAY, Juge-commissaire, jusqu’à la reddition définitive des comptes de l’Administrateur judiciaire, du Mandataire judiciaire et du Commissaire à l’exécution du plan,

Maintient la SELARL SMJ dans ses fonctions de mandataire judiciaire jusqu’au terme des opérations de vérification du passif (article L. 626-24 du Code de commerce),

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

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