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TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT À L’AUDIENCE DU 13/03/2018

DEMANDEUR(S)

Monsieur X Y, Gustave, Rémy et Madame X née Z A, Madeleine Jeanne – 3, rue Gambetta – 02130 Fère-en-Tardenois

Représentés par Maître D E – Avocat – […]

DEFENDEUR(S) AUX FRUITS DE LA MOISSON (SARL) – 17, place B C – […] Représentée par Monsieur X Y, Gustave, Rémy et Madame X née

Z A, Madeleine, Jeanne, co-gérants assistés de Maître D E – Avocat – […]

Composition du Tribunal lors des débats :

Président : Monsieur B-Marie SOYER

Juges : Monsieur Dominique PINTO Monsieur Jacques FROMM

En présence de Monsieur le Procureur de la République représenté par Monsieur H I, substitut

Composition du Tribunal lors du Délibéré :

Président : Monsieur B-Marie SOYER

Juges : Monsieur Dominique PINTO Monsieur Jacques FROMM

Greffier : Madame J K, commis-greffier assermenté lors des débats et du prononcé

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur B-Marie SOYER, Président et Madame J K, commis-greffier assermenté.

ss

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RIBUNAL,

A la date du 09/03/2018, Maître D E, Avocat, muni d’un pouvoir agissant pour Monsieur X Y, Gustave, Rémy et Madame X née Z A, Madeleine, Jeanne co-gérants de la société AUX FRUITS DE LA MOISSON (SARL) – 17, place B C – […] exerçant l’activité de terminal de cuisson, boulangerie, pâtisserie, […], immatriculé(e) au RCS de Reims sous le numéro 353 825 839 a, en vertu des articles L.631-4 et R.631-1 du code de commerce, déclaré au Greffe de ce Tribunal que l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’elle est ainsi en état de cessation des paiements et a demandé l’ouverture à son égard, d’une procédure de redressement judiciaire,

Monsieur X Y, Gustave, Rémy et Madame X née Z A, Madeleine, Jeanne co-gérants ainsi que le représentant du Comité d’entreprise ou les délégués du personnel ont été appelés à comparaître à notre audience du 13/03/2018 à 9 h 00 en Chambre du Conseil par les soins du Greffier, conformément à l’article L 621-1 du Code de Commerce.

Monsieur X Y, Gustave, Remy et Madame X née Z A, Madeleine, Jeanne co-gérants assistés de Maître D E, avocat ont déclaré que leur entreprise est en état de cessation des paiements et ont sollicité le bénéfice d’un redressement judiciaire.

Madame F G, représentant du personnel a comparu.

Monsieur le Procureur de la République, représenté à l’audience par Monsieur H I, Substitut est favorable à l’ouverture d’un redressement judiciaire avec une date de cessation des paiements fixée au 01/03/2018 et la nomination d’un administrateur judiciaire.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites :

Que la société emploie 13 salariés et que le chiffre d’affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 3 millions d’euros,

Que la société se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu’elle est donc en état de cessation des paiements.

Qu’il convient de fixer la date de cessation des paiements au 01/03/2018, correspondant aux premiers impayés.

Qu’il échet dès lors, d’ouvrir à son égard, une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l’article L.631-4 et suivants et R 631-1 du code de commerce en statuant dans les termes ci-après,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.

OUI Monsieur X Y, Gustave, Rémy et Madame X née Z A, Madeleine, Jeanne co-gérants de la société AUX FRUITS DE LA MOISSON (SARL) assistés de Maître D E, avocat en leurs observations.

Constate l’état de cessation des paiements de la société AUX FRUITS DE LA MOISSON (SARL).

Ouvre la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l’article L.631- 1 et suivant du code de commerce, à l’égard de la société

AUX FRUITS DE LA MOISSON (SARL) – 17, place B C – […] sous le […]

Activité : terminal de cuisson, boulangerie, pâtisserie, […]

— --Etablissement(s) secondaire(s) :

« LES PAYS DE FRANCE » – CC les Pays de France Zup Croix-rouge – […]

« LA CROIX DU SUD » – 2, […] […]

Fixe à six mois, la durée de la période d’observation, soit jusqu’au 13/09/2018. GS do

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Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/03/2018, correspondant aux premiers impayés,

Désigne Monsieur Maher GARGOURI, en qualité de juge commissaire qui exercera les fonctions prévues à l’article L 621-9 et suivants du Code de Commerce.

Désigne la SCP L M N (M^e B-O L) – […], en qualité de mandataire judiciaire, pour exercer les fonctions définies à l’article L.622-20 du Code de Commerce.

Désigne la SELARL A.J.C. (M^e Nicolas TORRANO) – […], en qualité d’administrateur judiciaire, lequel, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi aura pour mission d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion de l’entreprise

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de quatorze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances conformément aux dispositions de l’article 90 du Décret numéro 2005-1677 du 28 décembre 2005.

Désigne Maître Antoine PETIT – […], en qualité de Commissaire-priseur, pour en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, réaliser l’inventaire et la prisée la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grève, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

DIT que l’inventaire devra être déposé au greffe de ce Tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 13/03/2018.

Dit que le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l’article L 621-4 du Code de Commerce, désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article L 621-6 du Code de Commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au Greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera transmis un procès verbal de carence.

Constate que l’entreprise emploie 13 salariés

Ordonne au Greffier de ce Tribunal de remettre la procédure au rôle pour notre audience du jeudi 24/05/2018 à 09 h 30, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d’observation conformément à l’article L.631-15 du Code de Commerce au vu du rapport établi par l’administrateur comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ou à défaut, à la cession de l’entreprise dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier d’audience Le Président d’audience

Madame J K