Tribunal de commerce / TAE de Cannes, Contentieux 1re chambre, 10 juillet 2025, n° 2025F00129

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Texte intégral
- Composition de la Cour
- Parties
- Faits
- Motifs de la décision
- Sur la régularité de la citation
- Sur la recevabilité de la demande
- Sur le bien-fondé de la demande
- Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépe...
- Sur la qualification du présent jugement
- Dispositif

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TCOM Cannes 10 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Exécution de la convention de compte
La cour a constaté que les pièces versées aux débats établissent le bien-fondé de la demande de la SA LYONNAISE DE BANQUE, notamment la convention de compte et les relevés de compte.
Accepté
Intérêts au taux légal
La cour a ordonné le paiement des intérêts au taux légal, considérant que la demande était justifiée par le retard de paiement.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné la SAS RIVIERA STAR CONSEIL aux dépens et au paiement d'une somme au titre de l'article 700, considérant que la demande était fondée.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Cannes, cont. 1re ch., 10 juil. 2025, n° 2025F00129
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Cannes
Numéro(s) :	2025F00129
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Michel DRAILLARD
Parties :	SAh LYONNAISE DE BANQUE c/ SASh RIVIERA STAR CONSEIL

Texte intégral

JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025

N° Minute : 2025F00201

N° RG: 2025F00129

Date des débats : 15 Mai 2025 Délibéré annoncé au 10 Juillet 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

M. Eric ASTEGIANO, Président,

M. Antonio BALLONE, M^me Sandra QUESADA, M^me Chafika RAPENNE, M^me Karen LANNIEE, Assesseurs,

Assistés de M^lle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

La minute a été signée par M. Eric ASTEGIANO Président du délibéré et M^me Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé

DEMANDEUR(S)

SA LYONNAISE DE BANQUE

[Adresse 3] Chez M^e Michel DRAILLARD

[Localité 1]

comparant par M^e Michel DRAILLARD

[Adresse 3]

DEFENDEUR(S)

SAS RIVIERA STAR CONSEIL

[Adresse 2]

[Localité 1]

non comparant

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Une convention de compte a été souscrite entre la SA LYONNAISE DE BANQUE et la SAS RIVIERA STAR CONSEIL.

Le compte s’est révélé en position débitrice non autorisée.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 5 novembre 2024, la SA LYONNAISE DE BANQUE a entendu mettre un terme aux relations contractuelles avec la SAS RIVIERA STAR CONSEIL, moyennant un préavis de 60 jours.

Par courrier recommandé du 21 janvier 2025, la LYONNAISE DE BANQUE a avisé la SAS RIVIERA STAR CONSEIL de la clôture du compte, lequel présentait alors un solde débiteur de 4.236,82 € .

Par annonce parue au BODACC des 18 et 19 janvier 2025, la radiation d’office de la SAS RIVIERA STAR CONSEIL a été officialisée .

Un courrier adressé tant à Monsieur [J] [X] qu’à la SAS RIVIERA STAR CONSEIL et les invitant à parvenir à une résolution amiable du litige est resté infructueux

Par acte d’huissier en date du 14 Avril 2025, la SA LYONNAISE DE BANQUE a fait assigner la SAS RIVIERA STAR CONSEIL, d’avoir à comparaître le 15 Mai 2025 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre :

Vu les dispositions de l’article 1103 (anciennement 1134) du Code Civil

Condamner la SAS RIVIERA STAR CONSEIL à payer à la LYONNAISE DE BANQUE la somme de 4.236,82 €, outre intérêts au taux légal du 21 janvier 2025 au jour du règlement.

Ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 (anciennement 1154) du Code Civil.

Condamner la SAS RIVIERA STAR CONSEIL au paiement d’une somme de 2.000 Euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, et en tous les dépens.

A l’audience du 15 Mai 2025, le défendeur ne comparaît pas et n’est pas représenté.

SUR CE, ATTENDU QUE

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la régularité de la citation ;

N’ayant pu faire la signification à personne, du fait que le défendeur n’a pu être trouvé à l’adresse indiquée, l’huissier instrumentaire, en vertu de l’article 659 du Code de procédure civile, a rendu compte de ses investigations et diligences accomplies pour tenter de retrouver le destinataire de l’acte et a envoyé une copie de l’assignation à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une lettre simple en application de l’art. 658 du Code de procédure civile le même jour ;

Par conséquent, vu la citation transformée en procès-verbal de recherches infructueuses, la demande étant régulière, il convient d’en examiner la recevabilité.

Sur la recevabilité de la demande ;

En l’espèce, la demande n’étant pas irrégulière, et aucun élément ne motivant de relever d’office son irrecevabilité, il convient d’en examiner le fondement ;

Sur le bien-fondé de la demande ;

Les pièces versées aux débats par la partie demanderesse à l’appui de ses

prétentions, à savoir :

1. Extrait RCS de la SAS RIVIERA STAR CONSEIL au 27 février 2023,

2. Convention de compte du 2 mars 2023,

3. Relevés de compte 2024,

4. Lettre de la LYONNAISE DE BANQUE à la SAS RIVIERA STAR CONSEIL

du 5 novembre 2024,

5. Lettre de la LYONNAISE DE BANQUE à la SAS RIVIERA STAR CONSEIL

du 21 janvier 2025,

6. Annonces BODACC des 18 et 19 janvier 2025,

7. Extrait KBIS de la SAS RIVIERA STAR CONSEIL au 13 mars 2025,

8. Copie du passeport de Monsieur [X],

9. Lettre de Maître DRAILLARD à Monsieur [X] du 14 mars 2025,

10. Lettre de Maître DRAILLARD à la SAS RIVIERA STAR CONSEIL du 14

mars 2025,

sont de nature à établir le bien-fondé de la demande, la SAS RIVIERA STAR CONSEIL radiée d’office du Registre du Commerce et des Sociétés conservant la personnalité morale.

En conséquence,, il y a lieu de dire la SA LYONNAISE DE BANQUE fondée en l’état du dossier à faire valoir ses prétentions et de condamner la SAS RIVIERA STAR CONSEIL à lui payer la somme principale de 4.236,82 €, outre intérêts au taux légal du 21 janvier 2025 au jour du règlement. Il convient en outre d’ordonner la capitalisation des intérêts pour une année entière, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil.

Sur les dépens et les frais de l’instance exposés et non compris dans les dépens ;

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner la SAS RIVIERA STAR CONSEIL aux dépens, ainsi qu’au paiement de la somme de 1.500 € à la SA LYONNAISE DE BANQUE au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur la qualification du présent jugement ;

En application des dispositions de l’article 473 du Code de procédure civile, la présente décision est rendue par défaut, étant prise en dernier ressort vu le montant ou la nature de la demande, et vu que la citation n’a pas été délivrée à personne ;

Elle est susceptible d’opposition, en application de l’article 476 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,

Vu l’article 1103 du Code Civil,

CONDAMNE la SAS RIVIERA STAR CONSEIL à payer à la SA LYONNAISE DE BANQUE la somme de 4.236,82 €, outre intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2025 ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil.

CONDAMNE la SAS RIVIERA STAR CONSEIL aux dépens et à payer à la SA LYONNAISE DE BANQUE la somme de 1.500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Dépens : 57,23 €

LE GREFFIER

LE PRESIDENT