NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2017 004898 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES TENUE LE 30/03/2018

COMPOSITION DU TRIBUNAL

BLANC Stéphane, Président,

Jean-Charles BESSE et LAUTIER Michel, Juges,

Assistés de SOULIE-RENE Emmanuelle, Commis-Greffier

Attendu qu’à la date du 09/06/2017, le Tribunal de céans a prononcé l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de :

[…]

Exerçant une activité de: Conseil en systèmes et logiciels informatiques

Que par requête conjointe en date du 05.02.2018, SCP VITANI-BRU représentée par M^e BRU agissant en qualité de Mandataire Liquidateur du dossier sus nommé, et DJIEKOUNDADE Djeramian Athanase, ont saisi le Tribunal pour voir clôturer les opérations de la liquidation judiciaire, en raison de l’insuffisance d’actif.

Sur ce, le tribunal,

Attendu qu’il ressort des débats et des pièces du dossier que le Mandataire Liquidateur a réalisé l’actif et procédé aux distributions conformément à la Loi ;

Que l’actif entièrement réalisé et (ou) recouvré s’élève à la somme de 1 868 EUROS ;

Que le passif antérieur déclaré s’élève à la somme de 24 568 EUROS ;

Qu’il ressort de ces chiffres que le produit de la réalisation des actifs du débiteur et des actions et procédures engagées dans l’intérêt de l’entreprise ou des créanciers ne permet plus de désintéresser, même partiellement, les créanciers ;

Après lecture du rapport du Juge-Commissaire en chambre du conseil ;

Il convient en conséquence de prononcer la clôture, d’ordonner qu’il soit procédé aux publicités prévues par la Loi, et de renvoyer l’instance devant le liquidateur conformément à l’article L.643-9 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE ;

Le Ministère Public avisé ; En présence de DJEKOUNDADE Dijeramian Athanase, et en présence du mandataire liquidateur du dossier :

Vu l’article L643-9 du code de commerce;

Prononce la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de liquidation judiciaire de : DJEKOUNDADE Djeramian Athanase – Lieu dit Lou Cros – l’Arobase ZAC du Causse – […]

Dit que le greffier fera toutes mentions et notifications conformément aux dispositions légales ; Renvoie devant le liquidateur pour procéder à la reddition des comptes ;

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

Ainsi fait, jugé et prononcé devant le Tribunal de Commerce de CASTRES où étaient présents et siégeaient les Juges et Greffier sus nommés.

Le Greffier Le Président