2018L00077 / 2017 J00289

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 6 Juin 2018 RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION : SAS PRODIMED

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 6 juin 2018 à 8H30 : PRESIDENT : M. Henri MARE, Président de la 3ème Chambre,

JUGES : MM Etienne MARQUET, Y Z et Bernard DELALLEAU.

Greffier d’audience, présent au prononcé : M^me Camille MARQUANT-DEBAYE Commis-greffier. Ministère PUubIIc : non-représenté,

Juges ayant délibéré et présents au prononcé : MM Henri MARE, Etienne MARQUET et A Z.

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficuités des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 7 février 2018 ouvrant une procédure de sauvegarde concemant la SAS PRODIMED, 4 av de l’Europe 60530 NEUILLY EN THELLE, inscrite au registre du commerce et des sociétés de COMPIEGNE sous le N° 324 918 283 pour laquelle ont été désignés :

M. Richard CASSEL, en qualité de Juge Commissaire,

M^e Nicolas DESHAYES, en qualité d’administrateur judiciaire,

La SCP GRAVE-RANDOUX représentée par M^e Guillaume RANDOUX en qualité de mandaiaire judiciaire

la SCP LEBLANC-LEHERICY-HERMONT représentée par M^e Phiippe LEHERICY, en qualité de mandataire judiciaire,

La procédure est revenue à l’audience du 6 Juin 2018 pour statuer sur le renouvellement de la période d’observation : il a été entendu :

— Madame X colaboratrice de M^e Nicolas DESHAYES, administrateur judiciaire, – Maitre Philippe LEHERICY, mandataire judiciaire,

Monsieur B C représentant légal de la société,

— Madame D E, représentant des salariés,

lrésulte du rapport écrit soutenu oralement par le Mandataire Judiciaire, ainsi que des déclarations à l’audience que la société PRODIMED poursuit son activité normalement : l’administrateur déclare que la société a validé son plan de sauvegarde de l’emploi le 1e’ juin 2018, que depuis l’ouverture de la procédure la société a rationnalisé ses gammes de produits et qu’en conséquence ses marges ont progressé : aucune dette nouvelle n’est annoncée :

Attendu qu’il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience qu’à l’effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l’entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l’article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu’au 13 Décembre 2018.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,

RENOUVELLE jusqu’au 13 Décembre 2018 la période d’observation de la procédure de sauvegarde de la SAS PRODIMED .

DIT que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 11 Juillet 2018 à 07H00, à l’effet qu’il soit statué sur le maintien de la période d’observation, la fin de la procédure,

W

@,,

2

l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Dit qu’il appartiendra à M^e Nicolas DESHAYES, en sa qualité d’administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l’entreprise, soit le bilan économique et social, prévu aux articles L.623-1 et Lé31-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

DIT que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l’administrateur judiciaire au dirigeant de l’entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

DIT que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’un plan de redressement, il appartiendra à l’administrateur judiciaire, avec le concours du dirigeant de l’entreprise, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience.

DIT que par souci d’efficacité, le dirigeant de l’entreprise ou l’administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge- commissaire et du mandataire judiciaire et le cas échéant, auprès des contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

DIT qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l’entreprise, l’administrateur judiciaire ou le mandaïaire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 1! du code de commerce.

ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi é juin 2018.

Le jugement est signé par M. Henri MARE, Président d’audience et du délibéré, et M^me Camille MARQUANT-DEBAYE , greffier d’audience.