5C

Réf. JUGPCRJ10

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA C SUR YON

Audience publique du 16 Novembre 2016 Références : 2016101268 / 2015J00513 DEMANDERESSE :

SARL LE GRAND FOUR

1 RDE LA CURE 85330 NOIRMOUTIER-EN-L’ILE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 16 Novembre 2016, M^me Véronique GLORIA, Président de l’audience, M. PATRICK MORINEAU et M. Michel CAILLET, Juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de LA C SUR YON du 16 Novembre 2016, par M^me Véronique GLORIA, Président, qui a signé la minute ainsi que M^e Alix PRINTEMS.

PROPOSITION DE PLAN D’APUREMENT DU PASSIF / DE SAUVE GARDE

La Société LE GRAND FOUR, SARL au capital de 40.000 €, immatriculée au RCS de LA C SUR YON sous Le N° 501 160 451, dont le siège social est situé […] L’ILE, représentée par son Gérant, Monsieur X A, domicilié en cette qualité audit siège. L LL

Procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

Ouverte par jugement en date du 21 octobre 2015

Juge-commissaire : M. J-K Y 12 SEP. 2016 Mandataire Judiciaire : M^e F G DE LA C-S/YON (Vendée)

Je soussigné, A X, HoUS L f […]

En ma qualité de représentant légal j’ai l’honneur de présenter à Monsieur Le Président et Mesdames, Messieurs les Juges composant le Tribunal de commerce DE LA C SUR YON le projet de plan d’apurement du passif décrit ci-après, que je soumets à Leur approbation.

1 / BILAN ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

À / HISTORIQUE ET ACTIVITÉ

La Société LE GRAND FOUR exploite un fonds de commerce de restaurant sous l’enseigne LE GRAND FOUR à NOIRMOUTIER EN L’ILE. La société a été créée le 28 novembre 2007 pour la reprise du fonds de commerce, le restaurant existant depuis 1956, et Monsieur et Madame X étant les cinquièmes propriétaires.

Le capital social de la société d’un montant de 40.000 € se répartit de la façon suivante

Nom de l’associé Répartition du capital Monsieur X | 255 parts (51%) Madame X 245 parts (49%)

TOTAL 500 parts

La société n’emploie aucun salarié,

Elle a réalisé un chiffre d’affaires de 430.481 € au bilan arrêté au 30 septembre 2015 pour une perte de 69.511 €.

La Société exploite son activité dans des locaux appartenant à la SCI MATHIS dont Monsieur et Madame X sont également associés.

[…]

Le restaurant, qui jouit d’une excellente réputation, a connu des difficultés en raison d’un grave problème de santé de Monsieur X, Du fait de l’éloignement de Monsieur X du restaurant, il à été nécessaire d’employer davantage de personnel et que la gestion du

restaurant a subi cet éloignement.

Ce sont Les raisons pour lesquelles La société a sollicité l’ouverture d’une procédure de

redressement judiciaire,

C / ÉLÉMENTS COMPTABLES À LA DATE DU […]

D’OUVERTURE DE LA PROCEDURE

Exercices

30/09/2015

30/09/2014

30/09/2013

Chiffre d’affaires

430 481 €

499 002 €

532 460 €

[…]

281 094 €

356 839 €

370 166 €

Excédent Brut d’Exploitation :

-66435€

—  21 594€

—  4763 €

Résultat net comptable :

—  69 511 €

—  8 882 €

—  43€

D/ ACTIF AU DERNIER BILAN :

{ Bruit

30/09/2014

Auot. dépréciat. Net

30/09:2013 | Net

Capital souscrit non appelé ACTIF INMMNOBILISE

Immobilisations incorporelles Frais d’établissement Frais de recherche et développement

Fouds couuuercial (F)

Autres immobilisations iucorpemelles Tuuvobilisations incorporelles en cours Avances et acomptes

[…]

Autres inunobilisations corporelles lmobilisations corporelles en cours Avancés et acomptes

Immobilisations financières (2) Paiticipations Créañces rattachées à des participations Titres inunobilisés de l’activité de portefeuille Autres titres Prëts Autes financières

[…]

Installations techniques. matériel et outillage industriels

3 408.00 200 000,00

86 387.12 72 467.91

3 405.00 206 000.00

200 000.00

[…]

362 263,04

199 093,18 253 169,86

268 021.38

À / SITUATION COMPTABLE DEPUIS L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE

Monsieur B C et Monsieur D E, anciens chef cuisinier et chef d’hôtel du restaurant, sont intéressés par la reprise de ce restaurant. Ils ont créé pour ce faire la SARL GARROC. ils n’obtiendront des financements qu’après avoir prouvé la faisabilité économique et financière de leur projet. Il à donc été envisagé de leur confier le fonds de commerce de la SARL LE GRAND FOUR en location-gérance, le tout moyennant une redevance de 38.000 € HT annuels, dont 20.000 € au titre de la redevance pure et 18.000 € au titre du loyer payable à la SCI

MATHYS.

Suivant ordonnance en date du 21 décembre 2015, Monsieur le Juge-Commissaire a autorisé La location-gérance au profit de la société GAROC créée par MM C et E.

[…]

La société perçoit régulièrement la redevance de location gérance.

C / PERSPECTIVES DE REDRESSEMENT

Compte tenu de la spécificité de la location gérance, le chiffre d’affaires réalisé doit être retraité des loyers versés La SCI MATHYS, la société n’est en mesure d’apurer sa dette qu’à hauteur de 16.000 € par an.

L’objectif est de pouvoir vendre le fonds au locataire-gérant avant la dernière échéance du plan.

11 / PROPOSITIONS DE REGLEMENT DU PASSIF

A/ PASSIF DECLARE

À titre Super privitégié 26.554,25

À titre privilégié 65.504,34

Atitre chirographaire 119.625,06 soï 211.662,70 € admis

Contesté 86.974,85

Provisionnel 18 402,00

Rejets 0,06

Total {39 créances) pour un montant déclaré de 318 60,85€

La principale contestation porte sur la déclaration de créance de l’URSSAF pour 74.012 €.

La créance serait de l’ordre de 40.000 €. En retraitant le passif du compte courant d’associé (45.000 €) et de la dette URSSAF (40.000 €). B/ MODALITÉS D’APUREMENT

Après paiement des créances superprivilégiées et celles inférieures à 500 € (30.000 € environ), le passif sera de l’ordre de 200.000 €.

L’associé accepte de renoncer au paiement de sa créance dans Le cadre du plan, cette créance sera payée après paiement des autres créanciers.

Le premier dividende est faible et afin de permettre à la société de payer le passif superprivilégié et Les créances inférieures à 500 €.

ILest proposé aux créanciers le plan d’apurement suivant :

— > FRAIS DE JUSTICE ET CREANCES INFERIEURES À 500 € :

Règlement à l’arrêté du plan.

— > SUPERPRIVILEGE :

Règlement à l’arrêté du plan sauf accord avec Le créancier sur d’autres modalités d’apurement.

— CREANCES À ECHOIR :

Les créances à échoir seront payées conformément aux dispositions ci-après s’appliquant aux « autres créances ». Le créancier établira un tableau d’amortissement.

il est demandé un abandon des intérêts ayant couru durant la période d’observation pour les créances à plus d’un an.

— > AUTRES CREANCES :

dividende Année se du Curnul 1 2017 1% 1,00% 2 2 018 7,00% 8,00% 3 2 019 7,00% 15,00% 4 2020 7,00% 22,00% 5 2021 7,00% 29,00% 6 2 022 7,00% 36,00% 7 2 023 7,00% 43,00% 8 2 024 7,00% 50,00% 9 2 025 7,00% 57,00% 10 2 026 43% 100,00%

Le premier dividende interviendra à la date anniversaire de l’arrêté du pian.

En application des dispositions de l’alinéa 3 de l’article L.626-21 du Code de commerce : « Le Tribunal fixe les modalités de paiement des dividendes arrêtés par le plan. Les dividendes sont payés entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, qui procède à

leur répartition ».

Établi à Noirmoutier,

le b 3 A6

Monsieur A X, Représentant légal.

[…]

[…]

Etat des réponses faites par les créanciers consultés individuellement par écrit sur les propositions

pour le règlement des dettes

— PRS DE LA VENDEE – TRESORERIE

— AQUASEL

— AU BONHEUR DES SAVEURS

— AUX DELICES DE L’OCEAN

— AVENCIA

— BEILLEVAIRE

— BOISSEAU

[…]

— CGEA

— […]

[…]

— CREDIT AGRICOLE […]

— DE BOISFLEURY

— DE LADOUCETTE

— DEVAUD

— DOMAINE DE KERVEGUEN

— DOMAINE DE LA BARBINIERE

— EDF ENTREPRISES

[…]

— KLESIA RETRAITE AGIRC

[…]

[…]

— LA FOURCHETTE

— Mr A X

— Mr L J-M

: accepte le plan

: pas de réponse enregistrée

: créance inférieure à 500 €

: accepte le plan

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

18 OCT. 2016

DE LA C-S/YON (Vendée)

: créance inférieure à 500 €

: accepte le plan

: créance inférieure à 500 €

: créance inférieure à 500 €

: créance inférieure à 500 €

: photocopie de la réponse ci-jointe

: créance inférieure à 500 €

: créance inférieure à 500 €

: photocopie de la réponse ci-jointe

: pas de réponse enregistrée

: créance inférieure à 500 €

: créance inférieure à 500 €

: créance inférieure à 500 €

: pas de réponse enregistrée

: accepte le plan de redressement proposé : créance inférieure à 500 €

: accepte le plan de redressement proposé : accepte le plan de redressement proposé : accepte le plan de redressement proposé : créance inférieure à 500 €

: renonce au paiement de sa créance dans le cadre du plan

: créance inférieure à 500 €

— MASSE : pas de réponse enregistrée

— MENUET : pas de réponse enregistrée

— NOIRMOUTIER SOUVENIRS : pas de réponse enregistrée

— OPPAN MAREE : pas de réponse enregistrée

— ORANGE : créance inférieure à 500 €

— PINEAU FRERES : créance inférieure à 500 €

— POLE EMPLOI PAYS DE LOIRE : pas de réponse enregistrée

— SLI BLANCHISSERIE : pas de réponse enregistrée

— SMINOV : accepte le plan de redressement proposé – SVRO : accepte le plan de redressement proposé – Y CHALLANS-BACKEUROP : créance inférieure à 500 €

— URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE : accepte le plan

— VIVES EAUX : pas de réponse enregistrée

Délégation

Unédic Ags

Vos références : 004899 Maître F G N° AGS : 7392116B suivi par : M^me Z – […]

Affaire : LE GRAND FOUR 85035 LA C SUR YON CEDEX

RJ 21/10/2015 Rennes , le 16 septembre 2016

Objet : R30 – PROPOSITION DE PLAN Lettre recommandée avec accusé de réception

Maître,

Nous avons bien reçu le 13/09/2016 les propositions de règlement présentées par le débiteur dans cette 'affaire.

Nous demandons le remboursement de 100% de nos créances privilégiées et chirographaires existantes et/ou à venir.

Pour nos créances privilégiées, nous optons pour un remboursement à hauteur de : 7 155,16 euros en 10 échéances annuelles.

Les éventuelles avances concernant des créances privilégiées ou chirographaires effectuées après l’arrêté du plan seront intégralement reportées sur les échéances à venir.

Nous vous rappelons que le remboursement de nos créances superprivilégiées, s’élevant actuellement à 26 554,25 euros, non soumises au plan, est exigé, en l’état, sur les premiers fonds et avant le remboursement de tout autre créancier, au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan de redressement (article L 626-20 du code de commerce).

Nous vous prions de recevoir, Maître, l’expression de nos salutations distinguées.

Le Responsable ll CGEA

H I

Copie Entreprise

CGEA DE RENNES 4, cours Raphaël BINET – […] – Télécopieur : 02.99.85.95.01 – E – Mail : ags-cgea-rs@delegation-ags.fr

. | OF. CRÉDIT AGRICOLE

[…]

Banque et Assurances

Votre correspondant

MAZAN VALERIE Service : CONTENTIEUX

MAITRE G F

85012 LA C SUR YON CEDEX MANDATAIRE JUDICIAIRE

Tél. : […]

Fax : […]

Mél : VALERIE.MAZAN@CA-ATLANTIQUE- 85035 LA C SUR YON CEDEX VENDEE.FR

Références dossier : N° 178705 S.A.R.L. LE GRAND FOUR

La C Sur Yon, le 13 septembre 2016

LRAR

Maître,

Nous revenons vers vous dans le dossier cité en objet, suite à votre lettre du 09/09/2016. Nous avons pris note du projet de plan de redressement par voie de continuation que propose notre débiteur.

Q Nous vous informons par la présente que notre Caisse Régionale accepte les modalités dudit plan selon l’option : 100% sur 10 ans (Cf. tableaux joints). Le premier dividende intervenant à la date d’anniversaire

de l’arrêté du plan. Nous vous prions d’agréer, Maître, nos salutations distinguées.

LE RESPONSABLE DU SERVICE P. LATOMBE

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL […]

Société Coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit – Société de courtage d’assurance immatriculée auprès du Registre des Intermédiaires en Assurance ORIAS (Organisme pour le Registre des intermédiaires en Assurance), sous le numéro 07 023 954

Siège social : […] – N° TVA FR 57 440 242 469

Adresse postale : […]. : […] – Fax. : 02 40 30 55 77 – www.ca-atlantique-vendee.fr

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TABLEAU DES DIVIDENDES A VERSER POUR LA CREANCE CI-CONTRE VISEE PLAN DE REDRESSEMENT

# MONTANT INITIAL : 19 944,68 € DE cénracncoe Soctété Coopérative à capital variable – Etablissoment de Crédit Société de courtage d’assurance Immatriouée sous ke n° 07 025 854 CREANCE ECHUE : 19 944,68 € a SE FR 7 AD 22 459

Site de La C sur […]

SREANCE RETENUE : 19 944,68 € 85012 LA C SUR YON Cedex

AFFAIRE: SARL LE GRAND FOUR dav 00027476108 MOIS DE VERSEMENT : Date d’anniversaire à l’arrêté

Nota : Ce tableau ne comprend pas s’il y a lieu la fraction non échue qui devra être réglée selon les modalités du contrat du plan

[…]

2017 19 944,68 0,00% 360 0,00[ 1,00% 199,45 € 199,45 199,45 € 2018 19 745,23 0,00% 360 0,00! 19745,23] 7,00% 1 396,13 € 1 595,57 1 396,13 € 2019 18 349,11 0,00% 360 0,00] 18349,111 7,00% 1 396,13 € 2 991,70 1 396,13 € 2020 16 952,98 0,00% 360 0,00] 7,00% 1 396,13 € 4 387,83 1 396,13 € 2021 15 556,85 0,00% 360 0,00 15556,85| 7,00% 1 396,13 € 5 783,96 1 396,13 € 2022 14 160,72 0,00% 360 0,00[ 14 160,721 7,00% 1 396,13 € 7 180,08 1 396,13 € 2023 12 764,60 0,00% 360 0,00 12764,60 7,00% 1 396,13 € 8 576,21 1 396,13 € 2024 11 368,47 0,00% 360 0,001 7,00% 1 396,13 € 9 972,34 1 396,13 € 2025 9 972,34 0,00% 360 0,00 9 972,341 7,00% 1 396,13 €] 11 368,47 1 396,13 € 2026 8 576,21 0,00% 360 0,00 8 576,21| 43,00% 8576,21€| 19 944,68 8 576,21 € 2027 0,00 0,00% 360 0,00 0,00! 0,00% 0,00 €| 19 944,68 0,00 € 2028 0,00 0,00% 360 0,00 0,00! 0,00% 0,00 €[ 19 944,68 0,00 € 2029 0,00 0,00% 360 0,00 0,00! 0,00% 0,00€ 19 944,68 0,00 € 2030 0,00 0,00% 360 0,00 0,00! 0,00% 0,00 19 944,68 0,00 € 2031 0,00 0,00% 360 0,00 0,00[ 0,00% 0,00€ 19 944,68 0,00 € 2032 0,00 0,00% 360 0,00 0,00 0,00 €[ 19 944,68 0,00 €

TABLEAU DES DIVIDENDES À VERSER POUR LA CREANCE CI-CONTRE VISEE PLAN DE REDRESSEMENT

MONTANT INITIAL :

CREANCE ECHUE :

Œ CRÉDIT AGRICOLE 31 500,52 € […]

Soctété Coopérative à capital variable – Etablissement de Crédit Société de courtage sans immatriculée sous le n° 07 023 954 de TVA FR 57 440 242 469 31 500,52 € Route de Paris – NANTES – […]

Site de La C sur […]

CREANCE RETENUE : 31 500,52 € 85012 LA C SUR YON Cedex

AFFAIRE: SARL LE GRAND FOUR prêt 10000292752 MOIS DE VERSEMENT : Date d’anniversaire à l’arrêté

Nota : Ce tableau ne comprend pas s’il y a lieu la fraction non échue qui devra être réglée selon les modalités du contrat du plan

[…]

2017 31 500,52 2,08% 360 655,211 32155,73] 1,00% 315,01 € 315,01 970,22 € 2018 31 185,51 2,08% 360 648,66] 3183417] 7,00% 2 205,04 € 2 520,04 2 853,70 € 2019 28 980,48 2,08% 360 602,79] 29583,27| 7,00% 2 205,04 € 4 725,08 2 807,83 € 2020 26 775,44 2,08% 360 556,93] 27 332,371 7,00% 2 205,04 € 6 930,11 2 761,97 € 2021 24 570,41 2,08% 360 511,061 25081,47| 7,00% 2 205,04 € 9 135,15 2 716,10 € 2022 22 365,37 2,08% 360 465,201] 22 830,571 7,00% 2 205,04 €] 11 340,19 2 670,24 € 2023 20 160,33 2,08% 360 419,33] 20579,67| 7,00% 2205,04€] 13 545,22 2 624,37 € 2024 17 955,30 2,08% 360 373,471 18328,77| 7,00% 2 205,04€] 15 750,26 2 578,51 € 2025 15 750,26 2,08% 360 327,61] 16077,87| 7,00% 2 205,04€I 17 955,30 2 532,64 € 2026 13 545,22 2,08% 360 281,741] 13 826,96] 43,00% 13545,22€[ 31 500,52 13 826,96 € 2027 0,00 2,08% 360 0,00 0,00! 0,00% 0,00 €] 31 500,52 0,00 € 2028 0,00 2,08% 360 0,00 0,00 0,00% 0,00€! 31 500,52 0,00 € 2029 0,00 2,08% 360 0,00 0,00! 0,00% 0,00€! 31 500,52 0,00 € 2030 0,00 2,08% 360 0,00 0,00] 0,00% 0,00 €[ 31 500,52 0,00 € 2031 0,00 2,08% 360 0,00 0,00! 0,00% 0,00 €] 31 500,52 0,00 € 2032 0,00 2,08% 360 0,00 0,00 0,00 €] 31 500,52 0,00 €

TABLEAU DES DIVIDENDES A VERSER POUR LA CREANCE CI-CONTRE VISEE PLAN DE REDRESSEMENT

# Œ CRÉDIT AGRICOLE MONTANT INITIAL : […]

Société Coopérative à capital variable – Etabiissoment Soc de courage d’assurance immatriculée sous le ne 07 Gent CREANCE ECHUE : 12 507,54 € Route de Parts – NANTES > […]

She de La C sur […]

CREANCE RETENUE : 12 507,54 € 85012 LA C SUR YON Cedex

AFFAIRE: SARL LE GRAND FOUR prêt 00059398178 MOIS DE VERSEMENT : Date d’anniversaire à l’arrêté

Nota : Ce tableau ne comprend pas s’il y a lieu la fraction non échue qui devra être réglée selon les modalités du contrat du plan

[…]

2017 12 507,54 3,95% 360 494,051 13 001,591 1,00% 125,08 € 125,08 619,12 € 2018 12 382,46 3,95% 360 489,111 12871,571 7,00% 875,53 € 1 000,60 1 364,64 € 2019 11 506,94 3,95% 360 454,521 11961,461 7,00% 875,53 € 1 876,13 1 330,05 € 2020 10 631,41 3,95% 360 419,941 7,00% 875,53 € 2 751,66 1 295,47 € 2021 9 755,88 3,95% 360 385,36 10 141,24] 700% 875,53 € 3 627,19 1 260,89 € 2022 8 880,35 3,95% 360 350,77 9 231,13[ 7,00% 875,53 € 4 502,71 1 226,30 € 2023 8 004,83 3,95% 360 316,19 8 321,021 7,00% 875,53 € 5 378,24 1 191,72 € 2024 7 129,30 3,95% 360 281,61 7 410,91, 7,00% 875,53 € 6 253,77 1 157,14 € 2025 6 253,77 3,95% 360 247,02 6 500,791 7,00% 875,53 € 7 129,30 1 122,55 € 2026 5 378,24 3,95% 360 212,44 5 590,68] 43,00% 5378,24€] 12 507,54 5 590,68 € 2027 0,00 3,95% 360 0,00 0,00! 0,00% 0,00 €F 12 507,54 0,00 € 2028 0,00 3,95% 360 0,00 0,00! 0,00% 0,00 € 12 507,54 0,00 € 2029 0,00 3,95% 360 0,00 0,00[ 0,00% 0,00€] 12 507,54 0,00 € 2030 0,00 3,95% 360 0,00 0,00 0,00% 0,00 €[ 12 507,54 0,00 € 2031 0,00 3,95% 360 0,00 0,00f 0,00% 0,00€] 12 507,54 0,00 € 2032 0,00 3,95% 360 0,00 0,00 0,00€] 12 507,54 0,00 €

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.

Vu le jugement de ce Tribunal du 21 octobre 2015 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL LE GRAND FOUR 1 R De La Cure 85330 Noirmoutier-en-l’le,

inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 5011604851, pour laquelle interviennent :

M. J-K Y, Juge Commissaire, M^e F G, mandaïaire judiciaire,

ATTENDU qu’un projet de plan a été déposé au greffe et qu’il fait l’objet des consultations prévues par les dispositions des articles L.626-2 et suivants du Code de Commerce,

Vu la communication de la cause au Parquet du Tribunal de Grande Instance de LA C SUR YON.

Vu la convocation des parties pour l’audience en Chambre du Conseil du 16 Novembre 2016 oÙ il a été entendu :

— la SARL LE GRAND FOUR comparant par M^e Olivier MORINO – SELARL PARTHEMA 1 – avocat au barreau de LA C SUR YON,

En présence du mandataire judiciaire.

ATTENDU qu’il ressort des explications recueillies en Chambre du Conseil que depuis l’ouverture du Redressement Judiciaire un certain nombre de mesures ont été prises en vue d’assurer le redressement de l’entreprise ;

QUE les résultats dégagés lui ont permis de présenter un plan d’apurement du passif,

QUE les propositions de règlement du passif semblent correspondent aux possibilités de l’entreprise,

ATTENDU qu’il existe une possibilité sérieuse pour l’entreprise d’être redressée, il convient d’arrêter le plan de redressement au profit du débiteur,

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort.

VU les dispositions de l’Article L.631-19 renvoyant aux Articles L.626-1 à L.626-35 du Code de Commerce,

VU le rapport du juge-commissaire, Arrête le plan de redressement de la SARL LE GRAND FOUR.

Dit que le projet de plan ci-avant annexé à la présente décision sera exécuté suivant sa forme et sa teneur.

Donne acte des délais accordés parles créanciers de la SARL LE GRAND FOUR ayant accepté expressément ou tacitement le plan proposé.

Impose aux créanciers de la SARL LE GRAND FOUR ayant refusé ou conditionné le plan proposé, le règlement de leurs créances à raison de 100 % selon les modalités prévues audit plan.

Dit que les créances superprivilégiées seront réglées dès l’arrêté dudit plan sauf accord dérogatoire avec les créanciers concernés.

Dit que les frais de justice seront réglés dès l’arrêté dudit plan,

Dit que dans la limite de 5% du passif estimé, les créances les plus faibles, sans que chacune puisse excéder 500 €, seront réglées comptant dans l’ordre croissant de leur montant en application des articles L.626-20, L.631-19 al.1, R.626-34 et R.631-35 al. 1 du Code de Commerce.

RAPPELLE que la durée du plan ne peut excéder DIX ANS.

CONSTATE en ce qui concerne les contrats en cours qu’ils sont poursuivis selon les modalités contractuelles initiales où selon les modalités, le cas échéant, renégociées et visées dans le projet ci annexé,

RAPPELLE que l’arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d’émettre des chèques conformément aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de

Commerce.

Maintient M^e F G en sa qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification et à l’établissement définitif de l’état des créances.

Le Nomme en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Dit que les dividendes prévus au projet de plan de redressement seront payés à leur échéance par l’entreprise au commissaire à l’exécution du plan qui les répartira entre tous les créanciers.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement.

[…]

[…]

mmerce

SCPP. Greffier du Tribunal de Co

de la C sur Yon [fier AS.

1e À. Printems Gre

n