NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2018 000025 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES TENUE LE 12/01/2018

COMPOSITION DU TRIBUNAL DIMILTA Joseph, Président Claudine HAUSER et PENTIAUX Bernard, Juges Assistés de Maître ESPEL, greffier MINISTERE PUBLIC REPRESENTE PAR RAIGNAULT Céline

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu le jugement ci-après dans le dossier de : GROUPE ST (SARE) – 20, RUE HENRY LE-CHATELIER – […], FONY ET MATHIEU, CO-GERANTS RCS CASTRES Siren : […]

Activité: Commercialisation de prestations de service d’amélioration de l’habitat

Nombre de salarié(s): 42

Chiffre d’affaires: 3 117 186,00 €

Attendu que GROUPE ST (SARL) a fait au greffe de ce Tribunal, en date du 03/01/2018 la déclaration de cessation des paiements prévue par l’article R 631-1 du code de commerce ;

Attendu que GROUPE ST (SARL) a été entendue en chambre du conseil en ses explications desquelles il ressort, ainsi que des pièces versées à l’appui de la déclaration de cessation des paiements, que l’entreprise dont s’agit ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose ; que l’entreprise a été créée en 2010 ; que les dirigeants déclarent que le 06.1 1.2017, les subventions régionales n’ont plus été versées aux clients, avec effet rétroactif ; que depuis lors, des dossiers en cours ont été bloqués, du fait de l’arrêt du versement des subventions ; que le blocage des dossiers a généré la grève des commerciaux de l’entreprise, qui réclament leurs commissions ;

Que le passif déclaré serait de l’ordre de 200 000 € ; que l’actif mobilier a d’ores et déjà été revendu (bureaux…) pour la somme de 50 000 €, à la société SThirigée par les mêmes gérants que SARL GROUPE ST, afin de solder les chantiers ; que de nouvelles sociétés ayant pour activité le conseil en gestion, l’électricité, marchand de biens immobiliers et génie civil ont aussi été constituées, avec les mêmes dirigeants ;

Attendu que l’état de cessation des paiements doit être constaté ainsi que toute possibilité de remboursement du passif même dans le cadre d’un plan de continuation ; Que le redressement de cette entreprise est manifestement impossible ;

Il convient d’ouvrir à l’encontre de GROUPE ST (SARL) une procédure de liquidation judiciaire prévue par l’article L.640-]1 du Code de Commerce (Loi du 26 juillet 2005).

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal. statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, En présence du ministère public ;

Prononce l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de : GROUPE ST (SARL) – 20, rue Henry Le-Chatelier – 81100 Castres ; Représentants légaux : LOPEZ Jonathan, LOPEZ Mathieu et LOPEZ Tony Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 12/01/2018 ;

Nomme Juge-commissaire : DIMILTA Joseph

[…]

Mandataire Liquidateur: M^e EVERAERE – 1, […], avec mission de vérifier tout particulièrement les opérations de cession d’actifs mobiliers avant l’ouverture de la présente procédure, évoquées par les dirigeants sur l’audience de ce jour ;

Désigne SCP OLAYA, GUIRAUD, X, ALBERGE Huissiers de Justice pour procéder à l’inventaire contradictoire et la prisée des biens dépendant de l’actif mobilier du débiteur, avec faculté de se faire assister de toute personne territorialement compétente pour mener à bien cette mission ; Dit que cet inventaire devra être déposé au greffe dans les vingt jours à compter du présent jugement ;

Désigne le Président de 1a Chambre des Notaires du Tarn, à charge pour lui de désigner un confrère compétent, pour effectuer l’inventaire et la prisée des biens immobiliers, ou tout expert immobilier;

Dit que conformément aux dispositions de l’article R622-4 alinéa 5 du code de commerce, le Président du Tribunal, statuant sur requête, arrêtera la rémunération de Ja personne désignée pour établir l’inventaire et la prisée, pour tous les biens du débiteur, tant meubles qu’immeubles;

Dit que les frais d’inventaire ainsi arrêtés sont à la charge du débiteur ;

Invite s’il y a lieu les salariés à désigner leur représentant et à communiquer au Greffe ses nom et adresse ;

Dit que le Liquidateur devra déposer la liste des créances au plus tard dans les quinze mois à compter du présent jugement ;

Fixe à deux ans à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours : Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi fait, jugé en audience publique par mise à disposition au greffe, et signé par les