TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Audience publique du 4 Juillet 2016 Références : 2016100755 / 2015J00056

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce, Vu les articles L.642-24 et R.642-41 du code de commerce,

Vu le jugement de ce tribunal du 20/01/2015 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL VALFREJUS RESIDENCE, exerçant une activité commerciale à 73500 MODANE, […], résidence du Cheval Blanc et pour laquelle elle est immatriculée au RCS tenu par le greffe de ce tribunal sous le numéro 502 035 629,

Vu l’arrêt de la cour d’appel de CHAMBERY du 16/06/2015 qui a annulé le jugement de redressement judiciaire susvisé et a ouvert, à partir de cette date, une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL VALFREJUS RESIDENCE ; ledit arrêt a fixé provisoirement la date de cessation des paiements de l’entreprise au 07/01/2015, a ouvert une période d’observation d’une durée de trois mois, a désigné la SELARL ETUDE BOUVET et GUYONNET aux fonctions de mandataire judiciaire et renvoyé l’affaire devant le tribunal de commerce de CHAMBERY pour la désignation des autres organes de la procédure et le suivi de celle-ci,

Vu le jugement du tribunal de Commerce de Chambéry du 02/07/2015 qui a désigné M. Arnaud MESSEGUEM remplacé depuis par M. Jean-Claude FONTFREYDE, en qualité de juge commissaire et M. Jean-Paul SILVESTRE, en qualité de juge commissaire suppléant.

Vu le jugement du tribunal de Commerce de Chambéry du 07/09/2015 qui a désigné M^e Z A X, […], […] en qualité d’administrateur judiciaire avec mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi, d’assister l’entreprise pour tous ses acte de gestion,

Vu le jugement de ce Tribunal du 22/03/2016 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL VALFREJUS RESIDENCE et désigné la SELARL ETUDE BOUVET et GUYONNET en qualité de liquidateur.

Vu l’ordonnance rendue le 15/06/2016 par le juge-commissaire, autorisant la SELARL ETUDE BOUVET ET GUYONNET REPRÉSENTÉE PAR ME BOUVET, ès qualités, à transiger avec les parties signataires du protocole transactionnel à savoir :

M. X Y, gérant de la SARL VALFREJUS RESIDENCE,

— - Le groupe SEML et SEML TO dont l’élection de domicile est faite chez M^e Richard DAZIN, avocat à MARSEILLE (13)

[…],

— La SARL JEDAL dont l’élection de domicile est faite chez JURISOPHIA, société d’avocats à ANNECY (74)

— - M^e Nathalie VIARD, avocat à ST JEAN DE MAURIENNE (73), représentant les bailleurs,

e

— - M. le Maire de la commune de MODANE (73), – - La SARL T.ID. représentée par M^e Jean-Noël CHEVASSUS, avocat à ALBERTVILLE (73).

Vu la requête présentée à ce Tribunal par la SELARL ETUDE BOUVET ET GUYONNET REPRÉSENTÉE PAR ME BOUVET, ès qualités, pour voir homologuer la transaction autorisée par le juge-commissaire dans son ordonnance précitée,

Vu le dépôt de ladite requête au greffe de ce Tribunal le 30 Juin 2016 par la SELARL ETUDE BOUVET ET GUYONNET REPRÉSENTÉE PAR ME BOUVET, ès qualités, et sa communication à Monsieur le procureur de la République près le tribunal de grande instance de CHAMBERY ; était joint à ladite requête l’avis d’avoir à comparaître à l’audience de la chambre du conseil de ce tribunal du 4 juillet 2016 à 15 heures adressé par le liquidateur à la SARL VALFREJUS RESIDENCE.

Lors de l’audience en chambre du conseil du 4 Juillet 2016, il a été entendu :

— - M^e Thierry BOUVET représentant la SELARL ETUDE BOUVET et GUYONNET, ès qualités,

— - M. Jean-Claude RAFFIN, contrôleur, .

— - M^e MOCHE, avocat représentant la SARL JEDAL et la SCI PETIT ARRONDAZ,

— - M^e HERISSON GARIN, avocatkreprésentant les propriétaires,

— - M. Thierry DRAN, procureur de la République près le tribunal de grande instance de CHAMBERY.

Attendu qu’après vérification, la transaction dont la SELARL ETUDE BOUVET ET GUYONNET REPRÉSENTÉE PAR ME BOUVET, ès qualités, sollicite l’homologation est sérieuse ;

Qu’elle apparaît satisfaisante pour le bon déroulement des opérations de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL VALFREJUS RESIDENCE ;

Qu’il y a donc lieu de l’homologuer, en statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort. Homologue la transaction telle qu’elle a été autorisée par le juge-commissaire dans son ordonnance du 15/06/2016 concemant la procédure de liquidation judiciaire de la SARL VALFREJUS RESIDENCE.

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 4 Juillet

2016, M. Jean-X OLIVA, Président de l’audience, M. Guy DUTIRUC et M. Serge GUILLE, Juges, assistés de M^e Sophie MEY, greffier, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce DE CHAMBERY du 4 Juillet 2016, par M. Jean-X OLIVA, Président, qui a signé la minute ainsi que M^e Sophie MEY.