EXTRAIT DES MINUTES 2018F00495 – 1817200007/1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

21/06/2018 JUGEMENT DU VINGT ET UN JUIN DEUX MILLE DIX-HUIT

Numéro de rôle général : 2018F495 Numéro de Procédure collective : 2018RJ105

LIQUIDATION JUDICIAIRE EN COURS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR :

Monsieur X Y

[…]

Grognault

28300 SAINT-AUBIN-DES-BOIS

Inscrit au RCS sous le numéro 501 360 960 RCS CHARTRES

Non comparant.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision réputée contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur François ROBINET

Juges : Monsieur Jacques BELDON Monsieur Umberto GAMBUTO

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Valérie BOUDIER, commis-greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 21/06/2018.

Jugement prononcé en audience publique le 21/06/2018 par Monsieur François ROBINET, président assisté de Madame Välérie BOUDIER, commis-greffier, qui l’ont signé.

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EXTRAIT DES MINUTES 2018F00495 – 1817200007/2

Par jugement en date du 26/04/2018, le Tribunal de Céans a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de Monsieur X Y.

La SELARL PJA, représentée par Maître Pascal JOULAIN, ès-qualités, déclare qu’il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l’entreprise. Monsieur X sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

Le passif déclaré s’élève à la somme de 115.512,67 €. Le délai de consultation des créanciers expire le 04/07/2018.

Qu’elle est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le juge-commissaire en son rapport ne formule pas d’objection à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.

SUR CE

Attendu que le maintien du redressement judiciaire, se justifie par la perspective d’une solution de continuation ou de cession de l’entreprise ;

Attendu qu’il ressort de l’examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l’état ;

Attendu que dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l’article L 641-1 du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l’espèce, et prononcer une mesure de

liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de Monsieur X Y ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Vu le rapport d’enquête et l’avis du Juge Commissaire,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de Monsieur X Y Z : 14 CLOS DES AUBEPINES GROGNAULT 28300 SAINT-AUBIN-DES-BOIS – activité Grossiste en prêt à porter femme homme enfant et accessoires de mode, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro de SIREN 501 360 960,

Maintient Madame PUYENCHET Christine, Juge Commissaire ,

Nomme SELARL PJA demeurant […] […],

Maintient la date de cessation des paiements,

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de deux ans de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et que donc l’affaire sera appelée à l’audience du 13/12/2018 à 11 heures 30,

Ordonne la publicité du présent jugement,

Dit que les dépens seront employés en frais de Liquidation Judiciaire.

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EXTRAIT DES MINUTES

2018K00495 – 1817200007/3

Ainsi jugé et prononcé

Le Président François ROBINET

va

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