Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 17 novembre 2011, n° 10/02312

TGI Paris 17 novembre 2011

TGI Paris 8 novembre 2012

CA Paris
Confirmation 23 mai 2014

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 3e ch. 4e sect., 17 nov. 2011, n° 10/02312
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	10/02312

Sur les parties

Avocat(s) :	Simon CHRISTIAËNDidier LAIGO
Parties :	BOHNACKER SYSTEME, INTERGESTION

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

3^e chambre 4^e section

N° RG : 10/02312

N° MINUTE :

Assignation du :

16 Octobre 2009

^{(footnote: 1)}

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 17 Novembre 2011

DEMANDEUR

Maître Y X liquidateur judiqciaire de la société BOHNACKER SYSTEM GMBH

représenté par M^e Simon CHRISTIAËN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0010

DEFENDEURS

Maître Z A es qualités de liquidateur judiciaire de la Société INTERGESTION.

[…]

représenté par M^e Didier LAIGO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0429

S.A. DROUARD es qualites de liquidateur de la société INTERGESTION

[…]

MONTBARBIN

[…]

représentés par M^e Didier LAIGO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0429

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

B C, Juge

assistée de Katia CARDINALE,

DÉBATS

A l’audience du 27 octobre 2011 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 17 Novembre 2011.

ORDONNANCE

Rendue par mise à disposition au greffe

Contradictoire

susceptible d’appel dans les conditions de l’article 776 du code de procédure civile.

Vu l’assignation délivrée le 16 octobre 2009 devant le Tribunal de grande instance de PARIS par la société de droit allemand BOHNACKER SYSTEME GmbH à l’encontre de la SAS INTERGESTION,

Vu les assignations du 14 septembre 2009 délivrée par la société de droit allemand BOHNACKER SYSTEME GmbH à M^e Z A en qualité de mandataire judiciaire de la SAS INTERGESTION et à M^e D E en qualité d’administrateur judiciaire et de commissaire à l’exécution du plan de la SAS INTERGESTION,

Vu l’assignation du 02 novembre 2010 délivrée par la société de droit allemand BOHNACKER SYSTEME GmbH à M^e Z A en qualité de mandataire liquidateur de la SAS INTERGESTION,

Vu la jonction de ces instances,

Vu les conclusions d’intervention volontaire de M^e X en qualité de liquidateur de la société BOHNACKER SYSTEME GmbH,

Vu les conclusions d’intervention volontaire de la SCP D F en qualité de liquidateur de la SAS INTERGESTION ,

Vu les conclusions d’incident sur incompétence partielle du Tribunal de grande instance de PARIS au profit du Tribunal de commerce de NANCY pour les faits de concurrence déloyale par l’utilisation de présentoirs siglés avec la marque communautaire litigieuse, notifiées le 25 octobre 2011 par M^e Z A en qualité de mandataire liquidateur de la SAS INTERGESTION et la SCP D F en qualité de mandataire liquidateur de la SAS INTERGESTION désignés par jugement du Tribunal de commerce de NANCY du 28 septembre 2010,

Vu les conclusions d’incident notifiées le 21 octobre 2011 par M^e X en qualité de liquidateur de la société BOHNACKER SYSTEME GmbH,

Vu l’audience du 27 octobre 2011,

SUR CE :

Sur la recevabilité de l’exception d’incompétence :

L’article 74 du Code de procédure civile dispose que les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non recevoir.

Il est de principe qu’une exception de procédure soulevée dans les mêmes conclusions que la défense au fond mais présentée avant celle-ci satisfait aux exigences de l’article 74 précité.

En l’espèce, l’exception d’incompétence a été soulevée par les défendeurs dans leurs premières conclusions au fond notifiées le 29 décembre 2010 mais présentées avant toute défense au fond “à titre liminaire” en page 8.

Dès lors, l’exception de procédure a été soulevée avant toute défense au fond par M^e Z A en qualité de mandataire liquidateur de la SAS INTERGESTION ; l’exception d’incompétence est donc recevable.

Sur l’exception d’incompétence :

La demande principale au titre de la contrefaçon de sa marque communautaire verbale ELEMENT SYSTEM BOHNACKER et de sa marque internationale visant la France semi-figurative ELEMENT SYSTEM BOHNACKER pour avoir commercialisé des tablettes fil en apposant sa marque sans son autorisation.

Le défendeur reconnaît que le Tribunal de grande instance de PARIS est compétent, par application conjuguée des articles L717-4 du Code de la propriété intellectuelle et R211-7 du Code de l’organisation judiciaire, pour trancher la demande principale ainsi que la demande connexe de concurrence déloyale relative à la commercialisation des tablettes fil arguées de contrefaçon en apposant le signe ELEMENT SYSTEM BOHNACKER à côté de la marque CIME.

En revanche, le demandeur reproche également à la SAS INTERGESTION d’avoir commis des actes de concurrence déloyale et parasitaire en offrant à la vente des pieds de table de la marque CIME via des présentoirs de la marque ELEMENT SYSTEM BOHNACKER.

Il doit donc être déterminé si cette demande au titre de la concurrence déloyale est une demande connexe à la demande principale relative la commercialisation des tablettes fil arguées de contrefaçon.

En l’espèce, il apparaît que tant la demande principale relative à la commercialisation des tablettes fil arguées de contrefaçon que la demande au titre de la concurrence déloyale pour la vente des pieds de table de la marque CIME via des présentoirs de la marque ELEMENT SYSTEM BOHNACKER ont pour objet la même marque communautaire.

Ainsi, les parties étant les mêmes, il y a lieu de considérer la demande au titre de la concurrence déloyale pour la vente des pieds de table de la marque CIME via des présentoirs de la marque ELEMENT SYSTEM BOHNACKER connexe à celle principale en contrefaçon pour la commercialisation des tablettes fil apposant ladite marque sans son autorisation.

Il y a donc lieu de rejeter l’exception d’incompétence soulevée par le défendeur.

Il y a lieu de condamner M^e Z A en qualité de mandataire liquidateur de la SAS INTERGESTION et la SCP D F en qualité de mandataire liquidateur de la SAS INTERGESTION à verser à M^e X en qualité de liquidateur de la société BOHNACKER SYSTEME GmbH la somme de 1.000 Euros au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS :

Nous, B C, Juge de la mise en état, statuant par ordonnance susceptible d’appel rendue par mise à disposition,

Rejetons l’exception d’incompétence soulevée par M^e Z A en qualité de mandataire liquidateur de la SAS INTERGESTION et la SCP D F en qualité de mandataire liquidateur de la SAS INTERGESTION,

Condamnons M^e Z A en qualité de mandataire liquidateur de la SAS INTERGESTION et la SCP D F en qualité de mandataire liquidateur de la SAS INTERGESTION à verser à M^e X en qualité de liquidateur de la société BOHNACKER SYSTEME GmbH la somme de 1.000 Euros au titre des frais irrépétibles,

Renvoyons l’affaire à la mise en état du 12 janvier 2012 à 15h pour dernières conclusions défendeurs et fixation.

Faite et rendue à Paris le 17 Novembre 2011

Le Greffier Le Juge de la mise en état

FOOTNOTES

Copies exécutoires

délivrées le :