RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

26/03/2026 JUGEMENT DU VINGT-SIX MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F389 Numéro de Procédure collective : 2026RJ109

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR :

HOLDING [A] SAS [Adresse 1] Immatriculée sous le numéro 930 643 580 au RCS de [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Ludovic POUZOL Juges : Madame Christine PUYENCHET Monsieur Lionel IZOU Monsieur Lionel IZOU

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 26/03/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 26/03/2026 par Monsieur Ludovic POUZOL, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

A la date du 18/03/2026, la société HOLDING [A] SAS a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire conformément à l’article L. 631-1 du code de commerce.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.

La société HOLDING [A] SAS représentée par Monsieur [A] [T] a comparu en chambre du conseil.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil qu’aucun actif ne serait disponible ; que le passif exigible serait de 80.266 €; et que le débiteur n’emploierait pas de salarié,

Que la société est privée de remontées de fonds suite au redressement judiciaire de la société BATIGEOCONSEIL SAS et qu’il existe des tensions avec la société FR SONDAGE. Qu’elle ne peut plus honorer ses échéances.

Qu’il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 15/02/2026.

La société HOLDING [A] SAS sollicite sa mise en redressement judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

SUR CE,

Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l’entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu qu’une perspective de redressement existe, la société HOLDING [A] SAS est justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de la société HOLDING [A] SAS une procédure de redressement judiciaire et en conséquence d’ouvrir une période d’observation de six mois ;

Attendu qu’il y a lieu de rappeler que les contrats en cours, y compris bancaires, seront poursuivis, conformément à l’article L. 631-14 du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,

Après communication au Ministère Public, Vu l’article L. 631-1 du code de commerce, Vu les articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements,

[R] LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de la société HOLDING [A] SAS, adresse : [Adresse 1], activité : La participation active à la détermination, à l’orientation, à la conduite et au contrôle de la politique générale et plus généralement à l’animation effective de toutes sociétés ou entités juridiques avec ou sans personnalité morale, dans lesquelles elle prendra à l’avenir une participation et de toutes sociétés contrôlées directement ou indirectement par les précédentes, à condition que la société en ait le contrôle au sens de l’article L. 233-3 du Code de Commerce, immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 930643580,

[R] une période d’observation de six mois soit jusqu’au 26/09/2026,

FIXE provisoirement au 15/02/2026 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur [F] [Z], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE SELAS [D] & ASSOCIES représentée par Maître [G] [D], demeurant [Adresse 2] [Localité 2], en qualité de mandataire judiciaire,

DESIGNE SELARL GDC JUDICIAIRE demeurant [Adresse 3] [Localité 3], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce,

DIT que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l’article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,

ORDONNE que soit diligenté en tant que de besoin, sur demande des organes de la procédure, par le commissaire-priseur judiciaire désigné un recollement d’inventaire,

DIT qu’en application des dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce, l’affaire sera appelée à l’audience du 21/05/2026 en chambre du conseil à 08 heures 30,

DIT qu’à l’initiative de l’administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article R. 621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,

DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l’article R. 631-29 du code de commerce, et sera transmise à Monsieur le juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

RAPPELLE que les contrats en cours, y compris bancaires, seront poursuivis, conformément à l’article L. 631-14 du code de commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,

ORDONNE en conformité de l’article R. 631-7 du code du commerce, la publicité du présent jugement,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.