Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 4 mars 2021, n° 18/09212
TGI Toulon 22 mai 2018
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CA Aix-en-Provence
Infirmation 4 mars 2021

Arguments

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  • Rejeté
    Inexécution des obligations contractuelles

    La cour a estimé que les copropriétaires avaient agi légitimement en raison de l'inexécution totale des obligations par la société GHB, justifiant ainsi le rejet de la demande de dommages et intérêts.

  • Accepté
    Non-respect de l'ordonnance de référé

    La cour a confirmé que la société GHB n'avait pas exécuté l'ordonnance de référé, justifiant ainsi la liquidation de l'astreinte.

  • Accepté
    Inexécution des obligations de communication

    La cour a ordonné une nouvelle astreinte, considérant que la société GHB n'avait pas respecté ses obligations de communication.

  • Accepté
    Frais engagés pour la procédure

    La cour a jugé inéquitable de laisser les copropriétaires supporter les frais irrépétibles, ordonnant le paiement d'une somme à leur charge.

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Sur la décision

Référence :
CA Aix-en-Provence, ch. 1-9, 4 mars 2021, n° 18/09212
Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) : 18/09212
Décision précédente : Tribunal de grande instance de Toulon, JEX, 22 mai 2018, N° 15/05901
Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Sur les parties

Texte intégral

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