Affai

SARL ENTREPRISE FAROUX Numéro de Rile N° 2025010236

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND

ORDONNANCE DU VINGT-NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Nous, X Y, juge-commissaire à la procédure de Redressement judiciaire de la SARL ENTREPRISE FAROUX, dont le siège social est situé […], désigné à cette fonction par jugement de ce tribunal en date du 3 juillet 2025, Assisté aux débats de Madame Z AA AB AC, Greffier,

Faits et procédure

Vu la requête en qualification de factures en créances antérieures au jugement d’ouverture présentée par la SARL ENTREPRISE FAROUX ayant pour avocat Mahre Romain FEYDEL, Avocat au Bameau de CLERMONT-FERRAND, reçue au Tribunal le 9 octobre 2025, Vu les dispositions des articles L.621-9 et R 621-21 du Code de commerce. Vu la convocation des panties devant nous par les soins du Greffe à l’audience du 1" décembre 2125, Vu la comparation à l’audience de: Monsieur AD AE AF, gérant de la SARL, ENTREPRISE FAROUX. assisté de son conseil Maitre Romain FEYDEL. Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND. Madame Françoise REIS représentant la SELARL AH, prise en la personne de Maître AG AH, en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL ENTREPRISE FAROUX, Matre Carole VIGER, SCP SAGON VIGNOLLE VIGIER PRADES-ROCHE, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND, représemant la société […] créancière, en qualité d’intervenante volontaire à l’instance. L’affaire appelée à l’audience du 1 décembre 2025 a été retenue puis mise en délibéré au 6 janvier 2006 prorogé au 29 janvier 2006.

Moyens des parties:

La SARL ENTREPRISE FAROUX nous expose qu’elle ne s’oppose pas à la présence à l’audience de la SAS […] bien au contraire Qu’elle soutient la requête présentée aux termes de laquelle elle expose qu’elle a contracté avec la SAS […] BOIS à plusieurs reprises avant même que le jugement d’ouverture prononçant son redressement judiciaire n’intervienne et que la SAS […] BOES prétend que les ventes conclues avec elle aux termes des différents bons de commande signés (commande n° 315 290 du 1" juin 2025, commande n°315 054 du 6 juin 2025, commande n° 313 425 du 18 mai 2025 et commande a 314 209 du 26 mai 2025) s’analysent comme étan des contrats à exécution différée ou successive, alors qu’il n’en est absolument rien puisque leur relation commerciale ne repose sur aucun contrat-cadre d’approvisionnement ni sur une obligation de foumiture régulière Qu’il s’agit simplement de commandes parfois ponctuelles, passées en mai et juin 2025, chacune comespondant à une vente distincte et le fait qu’elle commande régulièrement à ce foumisseur ne saurait suffire à qualifier cette relation de contrat à exécution différée ou successive, chaque commande ayant une existence autonome et doit être appréciée individuellement Qu’en l’espèce, si la livraison est intervenue le 4 juillet 2025 (sok le lendemain du jugement d’ouverture) et que la facture a été émise le 11 juillet 2025, l’origine des créances remonte bien à la date des commandes, donc antérieurement au 3 juillet 2025 et qu’en conséquence, ces créances doivent être déclarées a passi conformément à l’article L622-7 du Code de commerce, lequel les qualifie de créances antérieures au jugement d’ouverture; créances qui n’ont donc pas à être payées par elle durant la période d’observation;

Decision signée électroniquement au moyen d’aqu Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

expedition 29/01/2026

Page 1/3

Que la SAS […] BOIS profie de cette situation pour refuser de procéder à la livraison de plusieurs commandes très largement antérieures au jugement d’ouverture (commandes n° 315 941 du 19 juin 2025, a 315 488 du 13 juin 2025, a 315 473 du 13 juin 2025, a 315 3[…] du 11 juin 2025, n° 314 154 du 23 mai 2025, n° 308 615 du 7 mars 2025, n° 307 784 du […] février 2025) et que face à une telle situation, elle n’a pas eu d’autres choix que de commander les mêmes marchandises auprès d’autres foumisseurs, cela afin d’assurer ses engagements contractuels vis-à-vis de ses clients; Que dès lors, l’inexécution contractuelle étant du fait exclusif de la SAS […] BOIS, elle sollicite l’annulation de ces commandes Qu’elle sollicite également que les commandes n° 315 290 du 1 juin 2025, n° 315 054 du 6 juin 2025, n° 313 425 du 18 mai 2025 et n° 314 209 du 26 mai 2025 soient qualifiées de créances amérieures au jugement: Qu’elle sollicite enfin, la condammation de la SAS […] BOIS à lui payer et porter la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens. La SELARL AH, prise en la personne de Maitre AI AH, en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL ENTREPRISE FAROUX, nous expose que le passif n’était pas encore vérifié au moment du dépée de la requête par la SARL ENTREPRISE FARROUX Que le débat portant sur la qualification de la créance de la société […], aura lieu dans le cadre de la contestation de la créance: Qu’elle ne voit pas sur quel fondement la créance en question poumait être qualifiée d’antérieure. La société […] indique qu’elle n’a pas été convoquée à l’audience mais qu’elle a été informée de l’audience par le conseil de la SARL ENTREPRISE FAROUX d’où son intervention volontaire: Que cette procédure dont est à l’origine la SARL ENTREPRISE FAROUX n’existe pas Que le débat aura lieu lors de la contestation de créance:

Qu’il y a lieu de constater l’imecevabilité de la requête;

Qu’à titre subsidiaire, si le juge-commissaire juge la requête peésemée par la SARL ENTREPRISE FAROUX recevable, elle sollicite que soit ordonnée la réouverture des débats afin qu’elle conclue au fond: Qu’enfin, elle sollicite la condammation de la SARL ENTREPRISE FAROUX à lui payer une somme de 500 euros au titre de l’article 700 da Code de procédure civile en raison de son déplacement à l’audience sans

raison.

Sur ce,

Attendu qu’il ressort des informations recueillies et des pièces versées aux débats que la SAS […] a déclaré une créance au passif du redressement judiciaire de la SARL ENTREPRISE FAROUX: Attendu que cette créance va faire l’objet d’une vérification par le mandataire judiciaire dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la SARL ENTREPRISE FAROUX; Attendu que la finalité de cette phase de vérification des créances déclarées est d’une part, l’émission, éventuellement, d’une lettre de contestation à destination du créancier, et d’autre part, à l’établissement par le mandataire judiciaire, de la liste des créances déclarées avec les propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente (anicle L. 6[…]-1 du Code de commerce) Attendu que la vérification des créances déclarées au passif par les créanciers est un préalable obligatoire à la saisine du juge-commissaire et que ce dernier ne peut donc, sans excéder ses pouvoirs, statuer sur une créance qui n’aurait pas été préalablement vérifiée; Attendu dans ces conditions que la SARL ENTREPRISE FAROUX sera déboutée de l’intégralité de ses

demandes

Attendu que la SAS […] sollicite la condamnation de la SARL ENTREPRISE FAROUX à lui payer une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile: Attends cependant que l’équité commande de laisser à la charge de chacune des panties les frais non compris dans les dépens qu’elles ont engagés dans cette instance: qu’il n’y aura donc pas lieu de faire application des dispositions de Tarticle 700 du Code de procédure civile.

Decision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifi Anicles R.123-5 & A123-3 du Code de commence

2012026

Page 2/3

expection df29/01/2026

PAR CES MOTIES

Staruant par ordonnance contradictoire et en premier resson. Déboutons la SARL ENTREPRISE FAROUX de l’ensemble de ses demandes, Disons n’y avoir lieu à indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Disons que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du Greffe à la SARL ENTREPRISE FAROUX – 18, Rue Michelet-63150 LA BOURBOULE, la société […] – […] – Route de l’Aérodrome -63500 ISSOIRE.

B communiquée à:

la SELARL AH, représentée par Maître AG AH 2[…] Maitre Romain FEYDEL […][…] Maitre Carole VIGER, SCP SAGON – VIČNOLLE AK – AL, rue Patrick Depailler La Purdieu-63000 CLERMONT-FERRAND

Fakà CLERMONT-FERRAND.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Signé électroniquement par Madame Z AA AB AC

Signé decernigemmi par Monsieur X Y

Pour expédition certifiée conforme à foriginal Page 33