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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
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ME SULTAN X Y […] AFFAIRE n° 2024J00945 […] Liquidation judiciaire de SASU SERENITE
SERVICE PLUS :
N° RG: 2024P01039
Créteil, le (date de la poste)
COMMUNICATION DE JUGEMENT D’OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
Maître,
Je vous prie de trouver ci-joint la copie conforme du jugement ayant prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire rendu par le Tribunal de Commerce de CRETEIL le
11 Septembre 2024 dans le dossier référencé en marge.
Votre bien dévoué,
Le Greffier

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TRIBUNAL DE
COMMERCE
DE CRETEIL
JUGEMENT DU 11 Septembre 2024
5ème chambre
N° AFFAIRE: 2024J00945
SASU SERENITE SERVICE PLUS
N° RG: 2024P01039 CO DE Juge commissaire M. Z AA
Liquidateur: SARL MJL prise en la personne de M^e AB AC
B DEBITEUR
I
SASU SERENITE SERVICE PLUS 11 rue Léon Blum 94350
R
VILLIERS-SUR-MARNE
T
RCS CRETEIL: 819728593 2016 B 2375
Représentant légal : M^me AD AE AF 11 rue Léon Blum 94350
VILLIERS SUR MARNE
comparant par M^e Elie SULTAN 87 bd Malesherbes 75008
PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de
l’audience du 11 Septembre 2024 en chambre du conseil où siégeaient M. Dominique DUBOIS, président, M. AG
AH, M. Z AA, juges.
Délibéré et prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M^e Anne-Sophie Piston d’Eaubonne, greffier.
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
d
Première page

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Le 21 Août 2024, la SASU SERENITE SERVICE PLUS a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.
Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 819728593 (2016 B 2375). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de service
d’aide à la personne (soins a domicile) pratiquée sous la forme d’une SASU, dont le siège social est sis […].
Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d’entreprise ou
à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 11 Septembre 2024. Le ministère public a été avisé de la date de l’audience.
A cette chambre du conseil :
- le débiteur a comparu par son représentant légal assisté de M^e Elie SULTAN, avocat,
- les salariés sont représentés par M^me AD AE AF,(procès verbal d’élection du 5 septembre 2024)
Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur emploie actuellement 8 salariés et a réalisé au dernier exercice un chiffre d’affaires de 522.917,00€.
Le passif exigible connu est estimé à 225.577,00€ pour un actif disponible apparemment nul.
Il en résulte que le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.
Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats :
Qu’un problème de paiement en décalage a engendré des difficultés de trésorerie. Que la société SASU SERENITE SERVICE PLUS n’a plus d’activité depuis le 1er août 2024.
Que la dirigeante confirme la demande de liquidation judiciaire de la société SASU SERENITE SERVICE PLUS.
Que la représentante des salariés indique s’en remettre au choix de la dirigeante.
Qu’il en résulte qu’un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l’article L.640-1 du code de commerce.
Le tribunal conformément aux dispositions de l’article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements:
Le débiteur indique au tribunal que la société n’a plus d’activité depuis le 1er août 2024.
La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 11 Mars 2023 date à laquelle :
- le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.
- le débiteur n’était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes.
- les salaires n’étaient plus réglés (depuis le mois d’août 2024).
- on relève une cessation d’activité au 1er août 2024
Il convient, dans ces conditions, d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Constate l’état de cessation des paiements,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SASU SERENITE SERVICE PLUS,
²C
Deuxième page

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Fixe provisoirement au 11 Mars 2023 la date de cessation des paiements,
Désigne :
M. Z AA, juge commissaire,
La SARL MJL prise en la personne de M^e AB AC, liquidateur,
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l’article L. 641-9 du code de commerce,
Conformément aux dispositions de l’article L. 641-2 du code de commerce confie à la SARL MJL prise en la personne de M^e AB AC, liquidateur, la mission de réaliser l’inventaire prévu
à l’article L. 622-6 du code de commerce et dit que celui-ci devra le déposer au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,
Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce,
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée
à cette date,
Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande,
Dit que le jugement sera publié conformément à la loi,
Ordonne l’exécution provisoire,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le greffier Le president
3ème et dernière page
Troisième et dernière page