Extrait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Compiegne Affaire N° 2021P00018

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 24 FEVRIER 2021

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SARL SOCIETE GENERALE DE TRANSPORT EXPRESS

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 24 février 2021 à 8H30:

Président d’audience: M. Z A, Président de la 2ème Chambre,

Juges ayant délibéré : MM. N O P et B C,

Juges présents au prononcé : MM. Z A, N O P et B C,

Greffier d’audience, présent au prononcé : M^me Y MARQUANT-DEBAYE, commis-greffier,

Ministère Public: non représenté

La SOCIETE GENERALE DE TRANSPORT EXPRESS, en la personne de Maître D E, X, munie d’un pouvoir de M. F Q R G, son Gérant, a déposé le 22 Février 2021 une demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

La société est une SARL au capital de 25 000 € immatriculée au RCS de COMPIEGNE depuis le

20/06/2011 sous le n° 533082483 pour exercer une activité de commissionaire de transport, transport public routier de marchandises et location de véhicules industriels. Le siège social et principal établissement est sis […]. Le Gérant, M. F Q R G, né le […] à BENGARDANE, demeure 28 Rue D’Athis 91380 Chilly-Mazarin ; L’activité a débuté le

05/05/2011.

La société a été appelée à comparaître à l’audience en chambre du conseil du 24 février 2021 et lors de cette audience, a comparu:
M. F G, Gérant de la société assisté de M^e D E et de M^e Olivier CREN, avocats au barreau de Paris.
M. H I, représentant des salariés,

Vu la communication au Ministère Public,

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la société emploie 32 salariés ; le chiffre d’affaires au 31 décembre 2019 s’est élevé à 2 508 067€ et s’est traduit par un résultat de

7 755 €; Le passif déclaré s’élève à 2 514 898,28 € et l’actif à 240 400 € ;

Il résulte de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l’audience que l’activité de la société a été, dans un premier temps, fragilisée par la crise sociale avec les manifestations des gilets jaunes; Que le plus gros de son activité intervient les week-ends en région parisienne ainsi qu’à

Paris : Que cette zone géographique a été très fortement impactée par ce mouvement; Que dans un second temps, la crise sanitaire liée à la COVID-19 a réduit de façon significative l’activité de la société : Qu’en raison de la fermeture administrative des restaurants et de la baisse du volume des commandes des supermarchés les camions ont tourné au ralenti: Qu’en outre, la société ne bénéficie plus d’autorisation de découvert ni d’affacturage; Que pour faire face à ses difficultés, la société a mis d’ores et déjà en place certaines mesures avec notamment le départ de son directeur commercial: Que la SARL SOCIETE GENERALE DE TRANSPORT EXPRESS sollicite la désignation d’un administrateur judiciaire afin que soient mises en œuvre les opérations de cession de l’entreprise, un repreneur potentiel étant d’ores et déjà intéressé par l’acquisition de celle-ci; Dans ces conditions, la SOCIETE GENERALE DE TRANSPORT EXPRESS sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SOCIETE GENERALE DE TRANSPORT EXPRESS se trouve dans

l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible;

Première page

Attendu que l’entreprise débitrice est donc en état de cessation des paiements et il n’a pas été mis en évidence qu’elle bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état ;

Attendu que le redressement judiciaire de la SOCIETE GENERALE DE TRANSPORT EXPRESS doit en conséquence être prononcé, en application de l’article L.631-1 du code de commerce;

Attendu que la cessation des paiements doit être fixée au 22 février 2021, soit la date à laquelle

l’entreprise a déposé la déclaration de cessation des paiements.

Attendu qu’il convient d’appliquer la procédure avec administrateur judiciaire

.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE l’état de cessation des paiements,

En conséquence,

OUVRE une procédure de redressement judiciaire concernant la SOCIETE GENERALE DE TRANSPORT

EXPRESS,

FIXE au 24 août 2021 la fin de la période d’observation.

FIXE provisoirement au 22 février 2021 la cessation des paiements.

DESIGNE M. J K en qualité de juge commissaire.

DESIGNE M^e N RONGEOT, […], en qualité d’administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de son entreprise.

DESIGNE la SCP LEHERICY – M, […], représentée par Me

L M, en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de

12 mois à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances.

FIXE à un an à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au

Trésor Public pour déclarer à titre définitif, le cas échéant, ses créances provisionnelles,

DESIGNE la SELARL LE COENT DE BEAULIEU, Commissaire-Priseur, domicilié […]

Martin à SENLIS (60300), aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

DIT que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision.

^DIT que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d’entreprise devra réunir le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l’effet qu’ils élisent un représentant des salariés.

DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d’entreprise.

DIT que le débiteur devra remettre sans délai à l’administrateur judiciaire et au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il

l’informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie.

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

DIT qu’un premier rapport, dressé par l’administrateur judiciaire, précisant et justifiant conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, que l’entreprise dispose des capacités

Deuxième page

financières suffisantes à sa poursuite d’activité sera déposé au greffe et fixe la comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation, à l’audience du tribunal du 07 avril 2021 à 09h00

DIT que ce rapport devra être déposé au greffe par le chef d’entreprise dix jours avant cette prochaine audience et notifié aux représentants du comité d’entreprise ou, à défaut aux délégués du personnel, s’il y a lieu, au mandataire judiciaire et communiqué au juge-commissaire et au Procureur de la République.

DIT que les rapports déposés par l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire seront mis à disposition du débiteur au Greffe et ce, dans les 2 jours précédents l’audience.

DIT que le présent jugement tient lieu de convocation pour le débiteur.

RAPPELLE au débiteur qu’il lui appartiendra de régler, dans le cadre de la période d’observation, au vu de relevés détaillés, d’une part au greffe, les frais, taxe et débours concernant la procédure et

d’autre part, à la personne chargée des opérations d’inventaire, les frais relatifs à l’établissement de l’inventaire.

FIXE à 1.000 euros la consignation mensuelle à opérer par l’entreprise entre les mains de de

l’administrateur judiciaire et à valoir sur les frais de procédure.

ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 24 février 2021.

Le jugement est signé par M. Z A, Président d’audience et du délibéré, et M^me Y

MARQUANT-DEBAYE, commis-greffier.

Troisième page

Pour expédition certifiée conforme à la minute de la présente décision

Le Greffier

COM DE

N

GREFFE

2021P00018 N° de rôle

SARL SOCIETE GENERALE DE TRANSPORT

Nom EXPRESS du dossier

26/02/2021 Délivrée le

Quatrième et dernière page.