R.G n° 2022 R 00028

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE

Ordonnance de référé rendue le 14 février 2023

Par Monsieur Bernard FERNET, président délégataire

Assislé lors des débats le 10 janvier 2023 de Maître Gcorgos BERNARD greffier associé.

ENTRE
Monsieur C Z, né le […] à […] demeurant […] a […] en qualité d’associé de la société GARAGE DE L’AVENUE,

Comparant par Maître Maud PHILIPPERON de la SFLARI, VAUBAN Société d’Avocals

Avocat au Barcau de Compiègne dont le siège social est […], […], […]

CEDEX

ET

1- La société GARAGE DE L’AVENUE, SARI,

Dont le siège social esl, […],

D Y A, né le […] à Creil, de nationalité française.

[…],

Tous deux comparant par Maître Franck AMRAM, avocat au barreau du Val d’Oise

[…]

LES FAIT
Monsieur C Z expose pour l’essentiel dans son acte introductif d’instance que par acte sous seing privé du 30 mars 2014, avec Monsieur Y X ils ont constitué une société dénommée GARAGE DE L’AVENUE, SARL au capital de 1.000 €, dont le siège social est […] à Senlis.

Que la société a pour activilé le commerce de voilures et de véhicules automobiles légers, l’entretien et la réparation de ce type de véhicules.

Qu’ils sont associés à parts égales, que Monsieur X est gérant salarié de la société et que lui-même est chargé de l’atelier et a régularisé avec la société un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet de carrossier/peintre,

Qu’il s’avère que la société n’avait déposé aucun document comptable au greffe du Tribunal de commerce de Compiègne avant les mises en demeure qu’il lui fait adresser par son conseil en 2021;

Que l’analyse de pièces communiquées (exercices 2017 à 2020) lui a permis de s’apercevoir :

Qu’en 2020, la sociélé n’a pas respecté pas les échéances déclaratives et de paiement de

l’impôt sur les sociétés et de la TVA ct qu’elle a réglé des pénalités concernant l’IS en 2015, 2017et

2018 et des pénalités concernant la TVA en 2016.2017 cl 2018:

Que la société a payé des amendes pour des infractions liées à la circulation routière alors qu’elle ne mel pas à disposition de ses salariés de voitures de fonction;

- Qu’en 2019, la société a réglé des charges exceptionnelles sur opérations de gestion à hauteur de 7.858 € sans que los documents no permettent pas de connaitre précisément les charges :

- Que la sociélé a pris en charge des voyages cl déplacements personnels de Monsieur

A en 2017 pour 2.033 €ct on 2018 pour 1.910 €;

Que Monsieur Y X a fixé unilatéralement le montant de sa rémunération, en violation des statuts puisque l’article 13 précise que la rémunération du gérant est déterminée par décision ordinaire des associés, et qu’il n’a jamais été consulté sur ce point;

mt Deuxième page

DISCUSSION

Sur la révocation du gérant
Monsieur C Z au soutien de sa demande expose que travaillant à l’atelier de carrosserie il fail valoir les irrégularités qu’il a relovécs el que la révocalion de Monsieur Y

A de ses fonctions de gérant s’impose.
Monsieur Y A pour résister à la demande fait valoir que la non-publication des comptes est due au Covid el que Monsicur C Z, associć, n’avait qu’à se rapprocher de l’export-comptable pour prendre connaissance des comptes de la société.

Sur ce

Attendu que l’article 1223-25 du Code de commerce prévoit que tout associé peut demander en justice la révocation du gérant pour cause légilimo,

Altendu que la Cour d’appel de Paris :

-CA Paris 6 aout 2019 n° 18/225441- a eu l’occasion de jugar que constituait une cause légitime

l’omission par le gérant de soumettre aux associés les documents nécessaires à l’approbation des comptes sociaux :

- CA Paris 17 mars 2015 n° 14/07179- a également jugé que constituail une cause légilime la perception par le gérant d’une rémunération sans l’accord des associés :

^Allendu que l’article 8/2 du CPC trouve à s’appliquer, les détournements d’actifs et de clientèle allégués apparaissant avérés au vu des pièces produites aux débats

Qu’il convient de dire Monsieur Z recevable et bien fondé en ce chof de demande en statuant dans les termes ci-après.

Sur la désignation d’un administrateur judiciaire provisoire,
Monsieur Y X fail valoir qu’il travaille 7 jours sur 7 ce qui ne lui a pas facilité

l’établissement des comptes sociaux et que si deux jeux de comples pour 2021 ont été présentés à Monsieur C Z, le premier avec un résultat positif, le second avec un résultat négatif cela n’est dû qu’au fail que la première version était provisoire, la seconde étant la définilive.

Mais qu’il ne s’oppose pas formellement à la désignation d’un administrateur judiciaire provisoire dont la mission pourrait inclure la supervision de la cession du fonds de commerce de la société

GARAGE DE L’AVENUE voire de la société elle-même.
Monsieur C Z, au soulien de sa demande expose que travaillant à l’atelier de carrosseric il considère, vu les irrégularités qu’il a relevées, que la désignation d’un administrateur judiciaire provisoire est de bonne justice la société n’étant plus gérée conformément à son intérêt social.

Sur ce

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et des déclarations des parties à l’audience, et ce malgré la tentative de conciliation ordonnée lors de l’audience de référés du 7 octobre 2022, qu’un désaccord grave mellant en péril le devenir de la société, subsiste entre Monsieur Y

A, gérant, et Monsieur C Z, associó:

Qu’il convient en conséquence de foire droit à la demande de désignation d’un administrateur judiciaire provisoire en statuant dans les termes ci après :

Sur les dépens et l’article 700 du CPC

Allendu que Monsieur C Z Nous demande de condamner Monsieur Y !

B à lui payer la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

4

211 M Cinquième page

u

m

1

En conséquence, la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne:

A tous Huissiers de Justice, sur ce requis de mettre la présente décision à exécution.

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la

République près les Tribunaux judiciaires d’y tenir la main.

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

POUR EXPÉDITION REVÉTUE DE LA FORMULE

EXÉCUTOIRE

Le Greffier

2022R00028 N° de rôle
M. Z C / SARL garage de l'[…]

15/02/2023 Délivrée le

Septième et dernière page.