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Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, 16 janv. 2008, n° 2008L00164 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2008L00164 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 16 janvier 2008
Chambre de vacation
N° PCL 2007400939 M. X Y Z
N° RG: 2008L00164
Juge Commissaire: M. Yvon DANJON Mandataire Liquidateur: Me Gilles PELLEGRINI
DEBITEUR M. X Y Z […]
[…]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision d’administration judiciaire non susceptible de recours. Délibérée et prononcée à l’audience publique du 16 janvier 2008 où siégeaient M. Alain DOMENEC, Président, M. Nino Michel FLOCCARI, M. Alain CHAUMET, Juges, assistés de Mme Catherine PONTVIANNE, Greffier
Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier
1
APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI
En date du 12 décembre 2007, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de liquidation judiciaire à l’encontre de M. X Y Z.
Attendu que Me Gilles PELLEGRIN], Liquidateur a établi son rapport conformément aux dispositions de l’article L. 641-2 du Code de commerce , que le dit rapport a été déposé au Greffe.
Sur ce,
Il résulte des informations recueillies par le liquidateur dans son rapport, que l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l’ouverture de la procédure et que son chiffre d’affaires hors taxe sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par l’article R. 641-10 du Code de Commerce.
Il apparaît en outre, qu’en l’absence d’actifs mobiliers à réaliser, la clôture de la procédure devrait pouvoir être requise dans un délai inférieur à 12 mois.
Compte tenu de ces éléments, il convient de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant d’office,
Vu les articles L. 641-2 alinéa 2 du Code de commerce, R. 641-10 et R. 644-1 du Code de Commerce,
Vu le rapport du Liquidateur et après l’avoir entendu en ses observations,
Décide que la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de M. X Y Z sera soumise au régime simplifié prévu au Chapitre IV du Titre IV du Livre VI du Code de commerce.
Maintient
M. Yvon DANJON, Juge commissaire.
M. Alain DOMENEC, Juge commissaire suppléant.
Me Gilles PELLEGRINI, Liquidateur,
Michel COLOBERT – Brigitte LETRESOR en qualité de Commissaire-priseur judiciaire,
Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l’article L. 644-5 du Code de commerce.
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.
Ordonne l’exécution provisoire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
2ème et dernière page
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