TRIBUNAL DE COMMERCE

DE BORDEAUX

N° PCL : 2014J01 104 SAS SUBGARONNE

N° RG: 2014P01267

2014P01267

JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 2014 4ème Chambre

DEBITEUR SAS […] »

Représentant légal : J M P Président, demeurant […]

Comparaissant, assistée de Maître Henri ARAN, Avocat à la Cour pour la SELARL DASSONNEVILLE ARAN, Sociétés d’Avocats,

En présence de Monsieur Xavier GIACOMIN, agissant selon – pouvoir de la – SCP – SILVESTRI-BAUJET, Commissaire à l’exécution du plan,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 29 Octobre 2014 en Chambre du Conseil où siégeaient X VALDIGUIE, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Olivier BERTRAND,

Jacqueline LAUNAY, Juges, assistés de Michel BONNET, Greffier d’audience,

en présence du Ministère public représenté par Madame Catherine FIGEROU, Procureur de la République,

Délibérée par les mêmes Juges, Prononcée à l’audience publique du 29 Octobre 2014, La minute du présent jugement est signée par X

VALDIGUIE, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre et par Michel BONNET, Greffier d’audience.

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N° RG : 2014P01267 N° PC : 2014001104

A la date du 13 Octobre 2014, la société SUBGARONNE SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l’entreprise, a requis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d’entreprise devait réunir le Comité d’Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s’il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

La société, qui est identifiée sous le n° 532 054 707 RCS BORDEAUX (2011 B 1657), a pour activité déclarée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux : restauration rapide,

Constituée sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Par jugement en date du 13 Février 2013, le Tribunal a ouvert une procédure de

Redressement Judiciaire à l’encontre de la société SUBGARONNE SAS et, par jugement en date du 26 Février 2014, arrêté le plan de redressement,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société SUBGARONNE SAS a présenté ses explications et confirmé les termes de sa déclaration,

Le Commissaire à l’exécution du plan ne s’oppose pas à résolution du plan de redressement et à la Liquidation Judiciaire,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :

— l’actif s’élève à 187.000 Euros et le passif à 298.953 Euros, – il n’existe pas d’actif immobilier,

— au 30 Septembre 2013, le chiffre d’affaires s’élevait à 233.988 Euros et les pertes à 19.196 Euros,

— que 2 salariés sont employés et 6 l’ont été au cours des six derniers mois,

La société SUBGARONNE SAS a indiqué qu’elle considérait que sa situation était trop compromise pour qu’une solution de redressement puisse être envisagée et qu’elle avait cessé toute activité,

Les salariés n’ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Le Ministère Public conclut à la résolution du plan de redressement et à la Liquidation Judiciaire,

Au cours de l’exécution de son plan de redressement, la société SUBGARONNE SAS se trouve en état de cessation des paiements, le redresssement est donc manifestement impossible,

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Il y a lieu de constater cet état et, en application de l’article L 626-277 du Code de Commerce, de prononcer la résolution du plan de redressement de la société SUBGARONNE SAS et l’ouverture d’une procédure de Liquidation Judiciaire,

La société SUBGARONNE SAS est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

La situation de fait corroborée par les propres déclarations du dirigeant est probante de l’impossibilité manifeste de parvenir à un redressement,

Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du code de commerce, et d’ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du Code de Commerce,

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 641-1 de ce même Code,

De fixer le délai d’établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l’article L 624-1 du code de commerce et de l’article R 624-1 du Code du Commerce,

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,

En application des dispositions de l’article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la Liquidation Judiciaire,

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, Constate l’état de cessation des paiements de la société SUBGARONNE SAS,

Prononce la résolution du plan de redressement de la société SUBGARONNE SAS arrêté par jugement en date du 26 Février 2014,

Ouvre une procédure de Liquidation Judiciaire à l’égard de :

la société SUBGARONNE SAS, au capital de 20.000 Euros, identifiée sous le numéro 532 054 707 RCS BORDEAUX (2011 B 1657), dont le siège social est à […], ayant exercé une activité de restauration rapide sous l’enseigne « SUBWAY » à […],

Conformément aux dispositions du chapitre 1" du titre IV du livre VI du Code de Commerce,

Fixe provisoirement au 13 Octobre 2014, la date de cessation des paiements,

Nomme Monsieur Didier CHABROUTY, Juge Commissaire et Monsieur Francis ARNAUD, Juge commissaire suppléant,

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Nomme la SCP SILVESTRI-BAUJET, […], en qualité de Liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître BAUJET,

Désigne en application de l’article L 641-1 du code de Commerce Maître Yann BARATOUX, 136 quai des Chartrons […], commissaire priseur, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Dit que les créanciers soumis au plan sont dispensés, conformément à l’article L.626-27 du code de commerce, de déclarer leurs créances et sûretés et que les créances inscrites au plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues,

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

Dit que le délai imparti au liquidateur judiciaire pour l’établissement de la liste des créances est de douze mois à compter de l’expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations,

Invite les salariés à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par l’article L 621-4 alinéa 2 du Code de Commerce,

Dit que le procès verbal de désignation ou de carence sera déposé sans délai au Greffe, conformément à l’article R 621-114 du Code du Commerce,

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la Liquidation Judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d’avoir à comparaître à l’audience du 03 Novembre 2016 à 09 heures au Tribunal de Commerce de Bordeaux pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce,

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 641-6 du code de commerce,

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 641-7 du code de commerce,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit, Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,

La minute du jugement est signée par le Président et par le Greffier.

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