2007F04329 – 0728500007/1

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON

12/10/2007 JUGEMENT DU DOUZE OCTOBRE DEUX MILLE SEPT

Rôle n° 2007F4329 Procédure LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : 1994RJ0615 la société ERBE IMMOBILIER 52 AVENUE FELIX FAURE 69580 SATHONAY-CAMP

Date d’ouverture : 20 avril 1994

Juge-Commissaire : Monsieur COQUARD Juge-Commissaire suppléant : MonsieurDUTEL

Représentant des créanciers / Liquidateur judiciaire : Maître SABOURIN

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 24 juillet 2007 par requête du liquidateur

Le Tribunal, en son audience du 12 octobre 2007 à laquelle siégeaient : – Monsieur Y-Z X, Président, – Monsieur Y-Jacques VIGNON, Juge, – Monsieur Philippe BROALY, Juge, assistés de : – A C B, Greffier,

après en avoir délibéré, a rendu le présent jugement :

* ANNOTATION DU 09/01/2009 jugement complété par jugement 09/900007 du 9 janvier 2009.

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Après en avoir délibéré, vu le Rapport de Monsieur le Juge Commissaire,

Attendu qu’il résulte dudit rapport que la poursuite des opérations de la liquidation judiciaire est rendue impossible par suite d’insuffisance d’actif.

Attendu qu’il échet par application des dispositions de l’article L 622-30 ancien du Code de Commerce d’en prononcer la clôture.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement et en premier ressort :

PRONONCE la CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF des opérations de la liquidation judiciaire susvisée.

DIT que le présent jugement sera publié conformément au décret 85-1388 du 27 Décembre 1985 et que les dépens de la présente instance seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

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Le Président Le Greffier Monsieur X Y-Z A B C